ACCORD RELATIF A

l’INFORMATION - CONSULTATION

DU CSE

PORTANT SUR LES INDEMNITES non conventionnelles A l’ADSEA 06

Sommaire

Préambule 4

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD 4

1.1 : Les éléments aux indemnités non conventionnelles présentés au CSE 4

1.2 : Définitions et modalités d’attribution des indemnités non conventionnelles 5

TITRE II : PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE 5

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES 5

3.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 5

3.2 : Dépôt et notification 5

ANNEXE 7

ENTRE

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes Maritimes (ADSEA 06), dont le siège est situé à NICE, 268, Avenue de la Californie, représentée par M. Michel ROUX en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

La C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

La C.G.T., représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

SUD, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

L’UFMICT-CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Un protocole d’accord a été signé le 31/03/2023 par l’ADSEA 06, le syndicat SUD, le syndicat CGT et le CSE pour mettre fin à un contentieux relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE sur l’attribution des indemnités non conventionnelles à l’ADSEA 06.

Lors du CSE extraordinaire du 5 décembre 2022, après que le CSE ait considéré avoir été valablement consulté sur la base du tableau présenté (en annexe du présent accord), l’employeur s’est engagé à ouvrir un cycle de négociation sur les modalités d’information et de consultation du CSE sur l’attribution des indemnités non conventionnelles à l’ADSEA 06.

Les partenaires sociaux se sont réunis à 3 reprises les 22 mars, 4 avril et 2 mai 2023.

Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord lequel vise à pérenniser la procédure relative aux indemnités non conventionnelles et les modalités d’information consultation du CSE, laquelle interviendra en annexe du bilan social, étant précisé que les informations communiquées seront soumises à confidentialité

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’Association ADSEA 06 ainsi qu’aux salariés concernés.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de l’information et de la consultation sur les indemnités non conventionnelles.

Les Parties ont entendu valider les points suivants :

- Les éléments qui seront présentés au CSE dans le cadre de cette information consultation ;

- La définition et les modalités d’attribution des indemnités non conventionnelles ;

- Le calendrier prévisionnel de cette information consultation

1.1 : Les éléments relatifs aux indemnités non conventionnelles présentés au CSE

Lors de l’information consultation, le CSE sera informé et consulté sur un tableau (modèle en annexe) qui reprend à la date de sa rédaction :

- la nature de l’indemnité

- sa durée et son éventuelle date de fin

- les catégories d’emplois concernés

- les postes concernées

- le montant mensuel (en points) ainsi que la valeur du point applicable

- les critères d’attribution

- le nombre de salariés concernés à la date de rédaction du tableau

1.2 : Définitions et modalités d’attribution des indemnités non conventionnelles

Les parties s’entendent sur les définitions suivantes :

Indemnité de mission : Il s’agit de l’exercice par le salarié quel que soit son statut d’une nouvelle activité, d’un projet nouveau différent de sa mission habituelle.

La mission est limitée dans le temps et peut être renouvelée.

Elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant : le contenu de la mission, ses objectifs, le montant de l’indemnité, sa durée et sa date de fin.

Indemnité de responsabilité : Il s’agit de l’exercice par le salarié quel que soit son statut d’une activité dont il est de façon autonome et sur un périmètre donné le garant pour lui-même et pour les autres.

La responsabilité fait partie intégrante de la fiche de poste du salarié.

Elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant : l’étendue de la responsabilité, le montant de l’indemnité et sa durée et sa date de fin. Si elle est octroyée pour une durée déterminée, elle peut être renouvelée.

TITRE II : PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE

Les parties conviennent que cette information consultation interviendra en même temps que la consultation du CSE sur la politique sociale de l'Association.

La commission de suivi des accords mis en place au sein de l’Association sera informée du présent accord et assurera un suivi des dispositions de ce dernier.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

3.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entre en vigueur le 1^er juin 2023.

Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur.

3.2 : Dépôt et notification

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail et à Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nice, le 26/05/2023

En 9 exemplaires originaux

Pour l’ADSEA 06 Pour les organisations syndicales

Président de l’Association

CFDT,

CFE-CGC,

SUD,

ANNEXE – TRAME DE TABLEAU

Nature de l'indemnité	Durée Indétermniée/déterminée	Catégories d'emplois concernés	Postes	Montant mensuel**	Critères d'attribution*	Date de fin de l'indemnité	Nb de salariés concernés
Avantage en nature repas 1MG (Minimum Garanti)	Indéterminée	Tous les personnels bénéficiant d'une restauration collective	Tous les postes entrant dans les critères	Différence entre le prix du repas et le minimum garanti (1,06 €/repas)	Applicable aux salariés dont le salaire brut ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale - Il s'agit d'un usage associatif	S/O
Indemnité de 10 Pts Cadres LT	Indéterminée	Cadres du Complexe Les Terrasses		10 points	Indemnité destinée à compenser le changement d'organisme de prévoyance en 2006 des cadres présents avant 2006 - Dispositif en voie d'extinction	S/O
Indemnité de mission	Indéterminé/Déterminée	Toutes les catégories d'emploi			Il s’agit de l’exercice par le salarié quel que soit son statut d’une nouvelle activité, d’un projet nouveau différent de sa mission habituelle. La mission est limitée dans le temps et peut être renouvelée - Elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant : le contenu de la mission, ses objectifs, le montant de l’indemnité, sa durée et sa date de fin.
Indemnité mensuelle de responsabilité sécurité	Indéterminée	Salariés des services moyens généraux	ASI Agent technique - Complexe Les Terrasses	25 points	Destinée aux salariés exerçant une responsabilité particulière de sécurité des biens et/ou des personnes - fait l'objet d'un avenant au contrat de travail détaillant la responsabilité particulière - Dispositif en voie d'extinction
Indemnité de technicité	Indéterminée	Infirmiers psychiatriques - Complexe Les Terrasses		45 points mensuel	Infirmiers psychiatriques exerçant en plus de leurs attributions, des fonctions éducatives - Dispositif en voie d'extinction
Indemnité de mobilité fonctionnelle temporaire	Déterminée	Tous les salariés faisant l'objet d'une mobilité imposée			Application de l'Accord d'entreprise du 12/11/2013- Destinée aux salariés faisant l'objet d'une mobilité imposée - de 15 à 30 points mensuels
Nature de l'indemnité	Durée Indéterminée/Déterminée	Catégories d'emplois concernés	Postes	Montant mensuel**	Critères d'attribution*	Date de fin de l'indemnité	Nb de salariés concernés
Indemnité mensuelle de responsabilité	Indéterminée/Déterminée	Cadres de Direction		450 points	Directeur Général - en vertu d'une délibération du bureau du CA prenant en compte le surcroît de responsabilité et les contraintes particulières inhérentes à la Direction de l'Association
					Directeurs d'établissements : attribution de l'indemnité en fonction des critères énoncés à l'article 12-2 de l'annexe 6 de la CCNT 66 : le fonctionnement continu ou discontinu avec ou sans hébergement de l'établissement/ le nombre de salariés/ des activités économiques ou de production et de commercialisation / la dispersion géographique / le nombre d'agréments, habilitations, budgets ou comptes/ nombre d'usagers - fait l'objet d'un avenant au contrat de travail - elle est définie par le Bureau du Conseil d'Administration pour les fonctions de Direction dans le cadre de l'exécution de responsabilités pérennes et pour favoriser l'embauche, le changement de fonction ou le développement de l'activité
				150 points	Directeurs d'externat
				180 points	Directeur de Complexe comprenant un internat de moins de 50 usagers/moins de 100 ETP
				200 points	Directeur Complexe comprenant un internat de 50 usagers et plus/plus de 100 ETP
				250 points	Directeur Champ
				150 points mensuels	Directeurs techniques Direction Générale - en vertu d'une délibération du CA prenant en compte la responsabilité inhérente aux Directions transversales de l'Association

Nature de l'indemnité	Durée Indéterminée/déterminée	Catégories d'emplois concernés	Postes	Montant mensuel**	Critères d'attribution*	Date de fin de l'indemnité	Nb de salariés concernés
Indemnité mensuelle de responsabilité	Indéterminée/Déterminée	Cadres			Directeurs Adjoints : attribution de l'indemnité en fonction des critères énoncés à l'article 12-2 de l'annexe 6 de la CCNT 66 : le fonctionnement continu ou discontinu avec ou sans hébergement de l'établissement/ le nombre de salariés/ des activités économiques ou de production et de commercialisation / la dispersion géographique / le nombre d'agréments, habilitations, budgets ou comptes/ nombre d'usagers - fait l'objet d'un avenant au contrat de travail - elle est définie le par le Directeur d'établissement en lien avec la Direction Générale - fait l'objet d'un avenant au contrat de travail - elle est définie dans le cadre de l'exécution de responsabilités pérennes et pour favoriser l'embauche, le changement de fonction ou le développement de l'activité
				35 points	DA administration générale et moyens généraux Externat
				50 points	DA administration générale et moyens généraux Complexe comprenant un internat de moins de 50 usagers/moins de 100 ETP
					DA éducatif Complexe comprenant un internat de moins de 50 usagers/moins de 100 ETP
					DA éducatif externat
				80 points	DA éducatifs internat de Complexe comprenant un internat de 50 usagers et plus/plus de 100 ETP
				82 points	DA administration générale et moyens généraux Champ
				100 points	DA éducatif de Complexe cumulant tous les critères: internat continu de plus de 100 usagers/activités de production/dispersion géographique/plusieurs budgets et habilitations/plus de 100 ETP

Nature de l'indemnité	Durée Indéterminée/déterminée	Catégories d'emplois concernés	Postes	Montant mensuel**	Critères d'attribution*	Date de fin de l'indemnité	Nb de salariés concernés
		Cadres		55 points	Chefs de service: attribution de l'indemnité pour l'exercice d'une responsabilité particulière : Mise en œuvre d'objectifs suite au regroupement CEP La Nartassière/Foyer La Géode - a fait l'objet d'un avenant au contrat de travail - Dispositif en voie d'extinction
		Toutes les catégories d'emploi			Il s’agit de l’exercice par le salarié quel que soit son statut d’une activité dont il est de façon autonome et sur un périmètre donné le garant pour lui-même et pour les autres. La responsabilité fait partie intégrante de la fiche de poste du salarié. Elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant : l’étendue de la responsabilité, le montant de l’indemnité et sa durée et sa date de fin. Si elle est octroyée pour une durée déterminée, elle peut être renouvelée.
* Le montant de ces indemnités est attribué par l'employeur, individuellement à chaque salarié concerné. Ces indemnités font l'objet d'un avenant au contrat de travail précisant les missions ou responsabilités confiées aux salariés, la durée d'attribution et elles varient ou sont supprimées dès que la responsabilité n'est plus supportée ou que la mission n'est plus conduite.
**Valeur du point au 1er janvier 2023 : 3,93 €