ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET A SES COMMISSIONS

A l’ADSEA 06

Sommaire

Préambule 4

TITRE I : CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION 4

1.1 : Champ d’application 4

1.2 : Modalités et conditions d’application 4

TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 4

TITRE III : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

3.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 6

3.2 Les autres commissions 7

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU CREDIT D’HEURES 9

4.1 : Définition 9

4.2 : Information 10

TITRE V : LES DISPOSITIONS FINALES 10

5.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 10

5.2 : Substitution et révision des accords antécédents 10

5.3 : Evaluation de l’application de l’accord 10

5.4 : Dépôt et notification 10

ENTRE

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes Maritimes (ADSEA 06), dont le siège est situé à NICE, 268, Avenue de la Californie, représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

La C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

La C.G.T., représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

SUD, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

L’UFMICT-CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les partenaires sociaux ont négocié un accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE le 26 avril 2019 suivi d’un avenant le 9 décembre 2020.

Ces dispositions étant convenues pour la durée du mandat en cours, les partenaires sociaux se sont réunis à 4 reprises les 9 et 16 juin et 6 juillet 2022 afin de convenir du présent accord afin d’aménager les dispositions légales relatives au fonctionnement du CSE pour le prochain mandat 2022-2026 qui débutera après élections des membres du CSE prévues au dernier trimestre 2022.

TITRE I : CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION

1.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADSEA 06.

1.2 : Modalités et conditions d’application

Le comité social et économique est unique et est compétent pour l’ensemble des établissements et Complexes de l’ADSEA 06.

Il est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé conformément aux dispositions légales.

TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

• Périodicité et organisation des réunions

Le CSE se réunit au moins onze fois par an à l’initiative de l’employeur soit une réunion chaque mois, sauf au mois d’août.

Parmi ces onze réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une réunion par trimestre.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres.

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur dûment mandaté par le Président de l’Association, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE. Il est adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

Le temps passé aux réunions officielles du CSE n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’Association.

Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE par tous les élus titulaires, n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif dans la limite d’une journée par réunion préparatoire à chaque réunion ordinaire officielle, et d’une demi-journée de réunion préparatoire aux réunions extraordinaires, le temps passé au-delà de cette limite sera décompté du crédit d’heure.

Un membre élu suppléant pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative pour participer aux réunions préparatoires conformément à la procédure associative rédigée à cet effet qui prévoit également le délai de prévenance de l’employeur pour cette participation.

Les autres membres élus suppléants ne pourront participer à cette réunion préparatoire que dans la mesure où ils bénéficient d’un partage d’heures de délégation avec un titulaire.

A chaque réunion préparatoire, le secrétaire du CSE complétera une feuille de présence qui sera transmise à la Direction des Ressources Humaines.

Chaque Direction de Complexe organisera au moins une fois par trimestre une réunion de proximité avec des élus du CSE pour traiter des réclamations individuelles et collectives.

Le nombre d’élus participant à ces réunions ne pourra excéder 3 personnes.

• Moyens du CSE

Le CSE dispose d’un local indépendant et aménagé pour l’exercice de sa mission.

Les élus du CSE sont rattachés à des établissements différents répartis sur tout le territoire des Alpes-Maritimes.

Il a été convenu, dans les établissements ne disposant pas d’un local dédié aux instances représentatives du personnel, de mettre à disposition des élus du CSE un local leur permettant d’assurer des permanences lorsqu’ils en font la demande auprès de leur Direction selon la procédure prévue à cet effet ainsi qu’une armoire située dans un lieu accessible et fermant à clé.

Par ailleurs, les parties ont également convenu que la subvention versée au CSE s’élèvera à 1,5 % de la masse salariale selon la répartition suivante 0,25 % alloué au fonctionnement du CSE et 1,25 % alloué aux activités sociales et culturelles.

• Crédit d’heures supplémentaires

Afin de permettre aux élus du Comité Social et Economique de mieux exercer leur mandat, les parties s’accordent sur l’augmentation de leur crédit d’heures mensuel respectif qui est porté à :

- 30 heures pour les membres titulaires

- 40 heures pour le Secrétaire

- 35 heures pour le Trésorier

TITRE III : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Composition

En application de l’article L. 2315-36, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble des établissements et Complexes de l’ADSEA 06.

Cette commission est composée de 7 membres élus du CSE, désignés par le comité social et économique parmi ses membres dont au moins un appartenant au collège « cadres ».

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, à l’occasion d’une résolution du CSE prise en réunion.

Il appartiendra au CSE de déterminer les modalités de désignation des membres de cette commission, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en la matière.

Membres de droit

Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, et la Directrice Patrimoine, Achat et Sécurité et la Directrice des Ressources Humaines de l’Association.

Présidence et représentant de l’employeur

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’Association.

Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les modalités que le CSE aura lui-même défini.

• Missions et attributions

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1°et 2°du Code du Travail ;

• et des attributions consultatives du comité.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à la majorité de ses membres titulaires présents.

• Moyens et fonctionnement

Réunions

La commission santé sécurité et conditions de travail est réunie au moins 4 fois par an à l’initiative de l’employeur.

Cette réunion trimestrielle se tiendra en amont de la réunion trimestrielle du CSE dédiée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Formation et information

Les membres élus de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat de la formation prévue par les textes en vigueur, sous réserve de la formation dont bénéficient déjà les membres du CSE.

Crédit d’heures

Pour exercer leur mission (inspections, déplacements et visites en établissements…) les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail bénéficieront de 5 heures mensuelles de délégation qu’ils soient membres titulaires ou suppléants. Ces heures ne se reportent pas et ne peuvent pas faire l’objet d’un partage.

Les autres commissions

• Dispositions communes

Désignation des membres des commissions

Les commissions ci-dessous sont composées de 4 membres, à l’exception de la commission activités sociales et culturelles qui pourra être composée de 5 membres, désignés par les membres titulaires du CSE parmi les membres du CSE ou tout autre salarié de l’Association.

Il appartiendra au CSE de déterminer les modalités de désignation des membres de ces commissions, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en la matière.

Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission devra être un élu titulaire au CSE.

Chacune des commissions est présidée par l’un de ses membres.

Ces commissions se réunissent sur convocation de l’employeur.

Le temps passé en réunion est du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation dans la limite des dispositions ci-après définies pour chaque commission.

Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre des commissions, pour cause de départ définitif de l’Association (départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un membre selon les modalités définies par le CSE.

• La Commission Formation

Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation professionnelle, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leur activité.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Elle est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.

Elle se réunit au moins deux fois par an dans la limite de 30 heures par an.

• La Commission Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes établi par l’employeur et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit au moins une fois par an dans la limite de 20 heures par an.

• La Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation des salariés de l’ADSEA 06.

Elle se réunit au moins une fois par an dans la limite de 10 heures par an.

• La Commission activités sociales et culturelles

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE et de l’assister en matière d’activités sociales et culturelles.

Elle se réunit au moins deux fois par an dans la limite de 40 heures par an.

• La Commission réclamations individuelles et collectives :

Composée du secrétaire du CSE, d’un membre élu titulaire ou suppléant du CSE par syndicat désigné par chaque organisation syndicale représentative, elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’Association.

Elle a pour mission d’étudier les réclamations individuelles et collectives dont la portée est associative.

Cette commission se réunit au moins une fois par trimestre.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU CREDIT D’HEURES

4.1 : Définition

Les crédits d’heures, réservés à l’exercice des fonctions représentatives consécutives à une désignation ou à une élection dans le cadre de l’ADSEA 06, sont exclusivement accordés aux mandats prévus dans le présent accord et recensés.

Le crédit d’heure se définit comme la durée maximale, sauf circonstances exceptionnelles, d’heures autorisées que le représentant du personnel peut utiliser à titre individuel pour l’exercice de son mandat.

L’intégralité des absences liées à l’exercice du mandat s’impute sur le crédit d’heures, à l’exception des heures de réunion à l’initiative de l’employeur ou du temps passé en réunion préparatoire du CSE, dans les limites fixées par le titre II du présent accord.

Dans l’hypothèse d’un cumul de mandats par un même représentant, la somme des crédits d’heures qui en résulte ne peut pas conduire au dépassement de la durée du temps de travail conventionnelle annuelle.

4.2 : Information

L’ensemble des absences professionnelles liées à l’exercice de mandats représentatifs doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’encadrement direct.

Afin de permettre à chacun de suivre au mieux l’utilisation des heures de délégation au niveau associatif, les parties s’entendent pour la mise en place et l’utilisation systématique de bons de délégation qui devront être transmis au préalable à l’employeur ou à son représentant.

TITRE V : LES DISPOSITIONS FINALES

5.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er jour du mandat du Comité lors des élections 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus du CSE, et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2026.

5.2 : Substitution et révision des accords antécédents

Les parties conviennent que le présent accord annule et remplace ou révise l’ensemble des dispositions résultant des accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’Association sont régies soit par un avenant à cet accord, soit par les dispositions légales supplétives.

5.3 : Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir à mi-mandat, courant 2024/2025, afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

5.4 : Dépôt et notification

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail et à Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nice, le 19 juillet 2022

En 9 exemplaires originaux

Pour l’ADSEA 06 Pour les organisations syndicales

Président de l’Association

CFDT, M.

CFE-CGC, M.

CGT, Mme

SUD, Mme

UFMICT-CGT, M.