Accord d'entreprise "Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée du 17 septembre 2020 portant sur le renouvellement du dispositif d’APLD pour la période du 1er mai 2021 au 30 septembre 2021" chez SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES DES PORTS DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée du 17 septembre 2020

portant sur le renouvellement du dispositif d’APLD

pour la période du 1^er mai 2021 au 30 septembre 2021

Entre les soussignés :

Le Syndicat Professionnel des Pilotes des ports de Marseille et du Golfe de Fos, dont le siège social est situé au 190 Quai du Port, 13002 Marseille, SIRET N° 775 558 471 00014, représenté par M. (), agissant en sa qualité de Président, dénommé ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise UNSA représentée par M. (),

d'autre part,

Préambule

L’Entreprise est confrontée à une réduction d’activité qui perdure. Le maintien de l’activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint, du fait d’une situation économique incertaine et des normes sanitaires à respecter, des risques de propagation du virus pour le personnel qui travaille et qui vit en collectivité en station. Le contexte tant sanitaire qu’économique ne permet toujours pas de maintenir une activité normale du personnel et les perspectives laissent craindre que l’activité n’atteindra pas à court terme le volume d’activité normale du pilotage, notamment sur les croisières.

Il est rappelé que le pilotage maritime doit assurer une mission de service public 24/24h et 365/365j nécessitant d’avoir un personnel présent en permanence malgré une activité réduite. Pour ce faire, l’Entreprise doit mettre en œuvre des organisations spécifiques et temporaires et recourir à l’activité partielle de longue durée.

C’est pourquoi, afin de face à la baisse durable de l’activité, les parties se sont rencontrées pour renouveler l’activité partielle de longue durée pour une période allant de mai à septembre 2021, soit cinq mois.

Article 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise situés dans la zone de pilotage de Marseille-Fos qui exercent les activités suivantes : Fonctions supports, Personnel auxiliaire, Navigants en station et placés en réserve, Marins et sédentaires des services techniques.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’Entreprise prévu par l’accord d’entreprise du 17 septembre 2020.

Article 3 : Diagnostic et bilans

Les parties ont pris la décision de renouveler l’accord « APLD » en se basant sur le diagnostic actualisé et sur les deux bilans de suivi de l’accord initial présentant notamment le respect des engagements pris par l’Entreprise.

Il est précisé que le Comité social et économique a été régulièrement informé sur la mise en œuvre de l’APLD et le suivi des engagements par le biais d’un premier bilan en janvier 2021. Le second bilan sera présenté au
Comité social et économique lors de la réunion ordinaire de mars 2021.

Article 4 : Durée et conditions d’application du dispositif

Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d’APLD à compter du 1^er mai 2021 et pour une période de
cinq mois dans les mêmes conditions et engagements que l’accord du 17 septembre 2020.

Cependant, la réduction maximale de la durée du travail du service informatique est abaissée de 40% à 20%.

Le Comité social et économique a été informé et consulté avant la demande de renouvellement à la DIRECCTE.

Article 5 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique du 1^er mai 2021 au 30 septembre 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification ainsi que de son homologation par la DIRECCTE.

Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrive à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 6 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le présent accord sera présenté et soumis pour avis au Comité social et économique.

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au moins tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord par le biais des bilans prévus à l’article 7 de l’accord du 17 septembre 2020.

Article 7 : Evolutions réglementaires - Rendez-vous - Révision

Toute évolution réglementaire mineure ou impactant l’indemnisation en faveur ou en défaveur de l’Entreprise ou des salarié-e-s s’imposera automatiquement aux parties signataires sans qu’il n’y ait besoin de modifier le présent accord. Les parties se rencontreront dans les quinze jours pour l’application des nouvelles dispositions réglementaires ; un procès-verbal sera établi. En cas de désaccord, chaque partie conserve sa faculté de déclencher une procédure de révision ou de dénonciation de l’accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties est habilitée à engager la procédure de révision du présent accord en formulant la demande à l’autre partie par écrit contre accusé de réception. Les parties se rencontreront alors dans les trente jours pour une première réunion de révision.

Article 12 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera transmis à l’ensemble du personnel par messagerie électronique.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Marseille. Conformément aux procédures spécifiques de l’APLD, il sera aussi transmis électroniquement sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le diagnostic actualisé, le dernier bilan de suivi et le procès-verbal de la réunion par laquelle le Comité social et économique a été consulté seront déposés avec le présent accord.

Faculté d’occultation partielle de l’accord : les parties conviennent qu’en raison des potentielles atteintes aux intérêts stratégiques de l'entreprise (données des volumes de pilotage et commerciales, des recettes...) les données chiffrées du diagnostic seront occultées dans la version publiable de l’accord (format DOCX*).

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Fait à Marseille, le 09 Mars 2021, en 3 exemplaires originaux.