Accord d'entreprise "Accord portant dispositions temporaires et exceptionnelles pour le personnel Auxiliaire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie covid-19 Organisation du travail en Service 5/5 Auxiliaire & Repos compensateur de re" chez SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES DES PORTS DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS (Siège)

Accord portant dispositions temporaires et exceptionnelles pour le personnel Auxiliaire

dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie covid-19

Organisation du travail en Service 5/5 Auxiliaire & Repos compensateur de remplacement

ENTRE, d’une part, le Syndicat Professionnel des Pilotes des ports de Marseille et du Golfe de Fos, dont le siège social est situé au 190 Quai du Port, 13002 Marseille,
SIRET N° 775 558 471 00014, NAF 5222Z, représenté par M. (), agissant en qualité de Président, dénommé ci-dessous « le Pilotage »,

ET, d’autre part, l’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise UNSA représentée par M. (), agissant en qualité de Délégué syndical.

Préambule

Le Pilotage maritime exerce une mission de service public d’assistance obligatoire, toute l’année 24 heures sur 24, aux manœuvres des navires dans les ports de Marseille et le Golfe de Fos. Pour ce faire, le Pilotage emploie tous les jours de l’année du personnel Auxiliaire qui assure les services d’hôtellerie (entretien, courses, cuisine, lingerie…) nécessaire à la vie à bord des pilotes et marins embarqués par cycles de 5 jours.

En tant que Services auxiliaires de transport par eau, le Pilotage est codifié en « secteur 1bis », c’est-à-dire classé par le gouvernement comme activité officiant dans les secteurs dépendants des activités soumises à des restrictions d'activité. Avec la baisse d’activité, le Pilotage doit mettre en place de nouvelles organisations qui permettent

d’assurer sa mission de service public tout en trouvant des solutions compatibles avec la baisse du chiffre d’affaires.

La crise sanitaire et ses diverses conséquences obligent depuis mars 2020 à ajuster régulièrement et rapidement les organisations habituelles du travail pour faire face aux nombreuses contraintes (contraintes sanitaires, maintien de des prestations internes malgré une baisse de l’activité, absentéisme pour garde d’enfants, absentéisme pour isolement des cas contacts, congés payés du personnel, etc.).

Par ailleurs, pour limiter le risque de propagation du virus entre personnes, depuis le début de l’épidémie le Pilotage veille à ne pas croiser le personnel et à faire en sorte que chaque personne suive la même bordée et, à défaut, que l’organisation se rapproche autant que possible de cet objectif sanitaire.

Ces différentes organisations temporaires et exceptionnelles ne doivent pas desservir les intérêts collectifs du personnel ni du Pilotage qui, face à une baisse importante d’activité, doit impérativement maîtriser la masse salariale.

C’est dans ce contexte que les parties se rencontrent régulièrement pour convenir ensemble de solutions satisfaisantes pour toutes et tous.

1- Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les règles du service 5/5 Auxiliaire et de remplacer le paiement des heures supplémentaires et leurs majorations par un repos compensateur équivalent (RCR : repos compensateur de remplacement).

Il est rappelé que le Comité social et économique s’est prononcé favorablement le 30 mars 2021 pour la mise en place d’organisations temporaires pour le personnel Auxiliaire, dont le service en 5/5.

Le service 5/5 Auxiliaire est prévu sans minimum de durée et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. Ce service peut s’arrêter et être remplacé par une autre organisation dès que la situation le nécessite, comme il peut être réactivé si la situation l’exige.

L’accord et ses dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel Auxiliaire qui sera amené à travailler en service 5/5 sur demande du Pilotage et ayant un contrat de travail ou un contrat de mise à disposition.

Le service 5/5 Auxiliaire concerne la station de Port de Bouc, toutefois les parties conviennent qu’en cas de nécessité ce service pourra aussi être mis en œuvre à la station du Frioul et autres sites annexes (Ponton, Bureaux…) ; si tel était le cas, les dispositions prises dans le présent accord s’appliqueront.

2- Organisation du service 5/5 Auxiliaire

Un service 5/5 correspond à une période de 10 jours : 5 jours de travail immédiatement suivis de 5 jours de repos.

Chaque jour de service correspond à 9,50 heures de travail, soit 47,50 heures de travail.

Le repos hebdomadaire est pris immédiatement après le service et avant le nouveau service, c’est-à-dire aux 6^e et 10^e jours.

Le service 5/5 suit le rythme, donc les jours de début et de fin, d’une bordée. A ce titre, il démarre et se termine indifféremment du lundi au dimanche selon le planning du 5/5 qui se répète à l’identique.

Tout service 5/5 démarré doit être entièrement accompli, c’est-à-dire être effectif et appliqué sur 10 jours (5 jours de service / 5 jours de repos). A défaut, les éventuelles heures supplémentaires réalisées seront rémunérées selon les règles légales (décompte à la semaine civile et paiement des majorations légales).

Le service 5/5 s’organise ainsi :

RH : repos hebdomadaire

RCR : repos compensateur de remplacement

3- Repos compensateur de remplacement (RCR)

Le RCR est mis en place car, en cette période économiquement et sanitairement difficile, il permet de concilier la maîtrise de la masse salariale et la santé-sécurité-conditions de travail des salarié-e-s, notamment en octroyant des périodes de repos long et en limitant le croisement de personnel dans les bordées (ce qui limite significativement le risque de propagation du virus au travail).

En service 5/5, ce personnel effectue 47,50 heures sur 10 jours, dont la totalité des heures est effectuée sur 5 jours de service. Ce qui correspond avec les majorations pour heures supplémentaires à 51,75 heures.

Le paiement des heures supplémentaires est remplacé par du repos compensateur de remplacement et une compensation de 7,59% est octroyée.

Le personnel sera rémunéré 56 heures pour un service 5/5 entier, avec une base 35 heures par semaine, ce qui permet d’éviter les importantes fluctuations de salaires des salarié-e-s concerné-e-s et de lisser les salaires (chaque jour équivaut à 7 heures ; 7h x 8 jours [5 Service + 3 RCR + 2 RH] = 56 heures).

En effet, sans le 5/5 le personnel travaillerait en fonction des semaines entre 09,50h et 47,50h.

4- Contrats à durée déterminée ou de mise à disposition & Personnel en CDI intégrant exceptionnellement le service 5/5 pour répondre aux besoins de l’activité

Jusqu’à 4 jours de service, le service en 5/5 ne s’applique pas. Dans ce cas, le temps de travail sera décompté selon les heures effectives travaillées et sera payé selon les règles légales.

Dès le 5^e jour de service, les modalités du service 5/5 et du RCR s’appliquent.

5- Garanties

Le service 5/5 est strictement encadré par un temps de travail précis (5 jours x 9,50 h par jour soit 47,50 h) et à ce titre, les dispositions légales sur le temps de travail maximum sont garanties.

Ainsi, et en aucun cas, le service 5/5 ne doit amener le personnel à travailler plus de 48 heures par semaine ni plus de 10 heures par jour.

Le personnel bénéficie de 2 repos hebdomadaires par période de 10 jours, ces repos sont fixés en fin de service et avant le début du service suivant et sont obligatoires.

Le service 5/5 ne doit ni empêcher le personnel de poser des congés payés, ni permettre au personnel de se soustraite à l’obligation de prendre des congés payés.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires légal n’est pas dépassé avec la mise en place du service 5/5 Auxiliaires à 9,5h par jour sur 5 jours de travail, suivis de 5 jours non travaillés. Il n’y a donc pas de contrepartie obligatoire en repos (COR).

Néanmoins, si un-e salarié-e venait à dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires légal, le COR sera déclenché et octroyé dans le respect des obligations, conditions et modalités prévues par le Code du travail.

6- Articulation avec l’activité partielle de longue durée

Le Pilotage a recours au dispositif d’activité partielle depuis mars 2020 et à l’activité partielle de longue durée depuis le 1^er novembre 2020.

Le service 5/5 Auxiliaires à 47,50 heures n’est pas compatible avec l’activité partielle.

En revanche, le service 5/5 Auxiliaires est compatible avec l’activité partielle si la situation économique et l’activité du Pilotage nécessitait de réduire la durée du travail durant le 5/5. Cette réduction pourrait consister en une baisse de la durée de travail journalière ou une réduction du nombre de jours de service. La réduction de la durée du travail sera calculée par rapport à l’horaire légal de 35 heures.

7- Dispositions générales concernant l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

L’accord pourra être prolongé par voie d’avenant.

L’accord fera l’objet des dépôts réglementaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe du Conseil de prud'hommes de Marseille.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties est habilitée à engager la procédure de révision du présent accord en formulant la demande à l’autre partie par écrit contre accusé de réception. Les parties se rencontreront alors dans les trente jours pour une première réunion de révision.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel selon les usages internes.

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Fait à Marseille, le 20 avril 2021, en 3 exemplaires originaux.