Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord collectif relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail" chez HOSPITALITE POUR LES FEMMES (Siège)

AVENANT N°2

À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’AMÉNAGEMENT

ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

L’Association Hospitalité Pour les Femmes, dont le siège est situé : 15 rue Honnorat – 13003 Marseille, représentée par M………………………………, agissant en qualité de Directeur

d’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M…………………, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’organisation des services du secteur Personnes en Difficulté Sociale de l’Association s’étant modifiée au fil des années, il a été décidé de procéder à la révision de l’avenant N° 1 à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du
27 septembre 2000, en vue de son actualisation.

L’ensemble des services du Secteur « Personnes en Difficulté Sociale » de l’Association Hospitalité Pour les Femmes est concerné par les modifications relatives à cet avenant.

Les considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au sein de l’établissement en matière de durée et d’organisation du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du secteur Personnes en Difficulté Sociale de l’Association Hospitalité Pour les Femmes à l’exclusion du personnel en contrat aidé.

Article 2 – Diminution du temps de travail

Depuis le 1^er Août 2000, la durée effective de travail est de 35 heures hebdomadaires.

Les formes retenues de la réduction de la durée du travail s’intégreront dans les modalités d’aménagement du temps de travail telles que définies ci-après.

Article 3 – Personnel concerné

Les dispositions de cet avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés inclus dans le champ d’application défini à l’article 1.

Article 4 - Modalités de réduction de la durée hebdomadaire du travail

Au regard de la diversité des services, les partenaires sociaux considèrent que la réduction de la durée du travail pourra prendre différentes formes.

À compter de la date d’application du présent avenant, l’organisation du travail se fera de la manière suivante :

Article 4-1 - CHRS

Ce service doit assurer une présence de 7H00 à 20H00 en semaine, et de 8H00 à 20H00 les weekends et jours fériés, sauf les lundis fériés : de 7H00 à 20H00.

Ce service fonctionnera sur un cycle de 9 semaines de 39 heures pour couvrir les besoins du service, la moyenne du cycle étant de 35H00 pour les salariés à temps plein.

Les horaires de travail se dérouleront sur un cycle de 9 semaines, dont trois weekends travaillés, ouvrant droit à deux jours de RTT par mois, pris selon planning.

Un poste de ce service à mi-temps ne fonctionne pas suivant ce cycle travaillant soit deux jours ou trois jours par semaine. Ce poste est intégré au roulement des weekends.

Article 4.2 - Service de nuit

Ce service fonctionnera sur un rythme de deux semaines totalisant 79H00 (1 semaine à 34H00 : mercredi/jeudi/vendredi – 1 semaine à 45H00 : lundi/mardi/samedi/dimanche) ouvrant droit à 3 RTT par cycle, soit 34H00 (2 x 11 h + 1 x 12 h), toutes les quatre quatorzaines ; un volant de deux heures étant prévu pour la participation à des réunions institutionnelles se déroulant durant la journée.

Horaires de travail : 20H00/7H00 sauf les vendredi et samedi : 20H00/8H00

Les veilles de férié : 20H00/8H00 sauf lorsque le férié tombe un lundi : 20H00/7H00.

Article 4.3 - Service Accueil Réception

Dans ce service, l’horaire hebdomadaire est de 35 heures, couvrant une plage horaire quotidienne de 7H00 à 20H00 du lundi au vendredi.

Article 4.4 - Pour tous les autres services du secteur PDS ainsi que le personnel Cadre

En accord avec la Direction, le personnel des autres services (hors CHRS/Service de Nuit/Service Accueil Réception) pourra opter pour une organisation de son temps de travail hebdomadaire en quatre jours (Jours de Temps Aménagé) ou demander le bénéfice de jours de RTT.

Jours de Temps Aménagé (JTA)

Le jour de temps aménagé sera défini en accord avec la Direction et/ou le Responsable de Service.

Jours de RTT

Deux heures de travail hebdomadaire en plus de l’horaire contractuel seront capitalisées pour un total annuel de 80,50 heures.

Les jours de RTT devront être pris au plus tard avant le terme de l’année de référence, et ne pourront être accolés à des jours de congés, de récupération, y compris de récupération de jours fériés

Les deux dispositifs JTA et RTT ne pourront pas être cumulés.

Quelle que soit l’organisation du temps de travail (JTA ou RTT) les plannings de chaque service devront permettre d’assurer une présence effective du personnel du lundi au vendredi.

Article 5 - Le personnel à temps partiel

En accord avec la Direction, les salariés à temps partiel, bénéficieront des mêmes dispositions que le personnel à temps complet, JTA ou RTT, au prorata de leur temps de travail.

Article 6 - Dispositions particulières

A l’exception du personnel du CHRS, du service de nuit, des Cadres, tous les salariés assureront, à tour de rôle, une présence au service accueil réception du CHRS les jours fériés tombant en semaine selon les modalités suivantes :

• lorsque le jour férié tombe un lundi : de 7H00 à 16H00

• lorsque le jour férié tombe un autre jour de la semaine : de 8H00 à 16H00

Article 7 - Modalités de décompte des RTT

Les prises de RTT se feront sur la base horaire de la journée habituelle de travail, et seront donc décomptées sur cette base.

Exemple : si la journée de travail est de 9 heures, 9 heures seront décomptées.

Article 8 – Répartition du temps de travail

L’ensemble des services bénéficiera du maintien d’un temps de pause rémunéré d’1/2 heure (entre 11H30 et 13H00) en position d’astreinte, dès six heures de travail.

Article 9 – Modalités de suivi et contrôle des temps de travail

A la fin de chaque mois, l’employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées et que la moyenne hebdomadaire prévue a été respectée. Ce contrôle est effectué par la Direction et le service comptabilité.

Article 10 – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er octobre 2018.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives à la durée ou l’aménagement du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 11 – Dénonciation – révision

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Marseille, en 5 exemplaires originaux, le 4 octobre 2018

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Directeur Délégué Syndical CFDT