Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez AEXO DUPONT (Siège)

Conformément à l’article L.2242-1 et suite du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre :

La Société AEXO DUPONT, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général d’une part,

et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur d’autre part.

Engagée le 19 décembre 2017, elle s’est définitivement arrêtée sur les dispositions suivantes:

A. Salaires effectifs :

L’inflation définitive 2017 Hors Tabac, servant de référence pour fixer le taux indicatif des révisions individuelles des rémunérations, a représenté 1,03 % sur 12 mois glissants, constatée en rythme annuel d’Octobre 2016 à Octobre 2017.

La Direction prévoit l’application de l’indice INSEE Hors Tabac, soit 1,03%, qui a pour vocation de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Elle rappelle qu’elle procédera à des hausses individuelles comme les années passées.

La délégation syndicale fait remarquer à la direction que le SMIC augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018 et s’attendait que la hausse proposée soit au moins équivalente à cette indexation.

La Direction précise que l’harmonisation des rémunérations mise en place depuis 2 ans comprendra début 2018 la mise en place des titres restaurants, ce qui n’est pas neutre en termes de pouvoir d’achat supplémentaire.

Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs bénéficiera du contrat d’assurance Missions Auto négocié pour le groupe.

Compte tenu de ces éléments, il est donc décidé de rester sur le taux directeur de 1,03 %.

Il est rappelé que les modifications salariales s’appliqueront à compter du 1er janvier, pour les salariés comptant au moins 6 mois d’ancienneté.

B. Titres restaurant

Les titres restaurant seront attribués dès le mois de janvier 2018, pour les salariés qui comptent 6 mois d’ancienneté (c’est la date d’entrée chez Aexo Dupont qui est retenue).

La valeur faciale est de 8€, dont 60 % à la charge de l’entreprise (4,80€), et 40 % à la charge des salariés (3,20€).

L’avantage financier représente environ 1 000 € net d’impôt pour un salarié à temps complet ayant travaillé l’année entière.

Il est rappelé que les salariés ont été sollicités individuellement pour confirmer s’ils souhaitaient bénéficier de cet avantage.

C. Durée effective et organisation du temps de travail:

La Direction avait proposé en 2017 aux organisations syndicales la mise en place d’un accord de modulation comme celui en place chez SOREGOR, afin notamment de préparer les salariés à ce mode d’organisation du temps de travail.

Cet accord aurait pour vocation à s’imposer à l’ensemble du personnel. Sans s’opposer à ce mode d’organisation, la délégation syndicale préfère que la modulation soit instaurée sur la base du volontariat.

La Direction prend acte de ce point et mettra en œuvre en 2018 les dispositions de la convention collective qui permettent de moduler le temps de travail, sur la base du volontariat.

D. Epargne salariale

Un accord de participation a été signé le 6 mars 2007, il a été refondu fin 2009 pour se mettre en conformité avec les textes en vigueur.

Il est rappelé qu’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) a été mis en place au sein de l’entreprise en date du 30 novembre 2009.

E. Prévoyance et Maladie

Les contrats de prévoyance cadres et non cadres ont été refondus à compter du 1^er janvier 2012 pour permettre une meilleure couverture avec une cotisation inferieure.

Depuis le 1^er janvier 2016, conformément aux dispositions légales (ANI du 14 février 2013), la société a mis en place par Décision Unilatérale un contrat de complémentaire santé. Le comité d’entreprise a été consulté en 2017 pour renégocier les conditions contractuelles applicables en 2018.

Pour mémoire, la société prend à sa charge 50% de la cotisation du socle de base par salarié.

F. Travailleurs handicapés

La société a recruté en 2016 un collaborateur reconnu travailleur handicapé.

La société a toujours été ouverte à l’emploi de collaborateur handicapé, mais les demandes d’emploi sont rares.

Depuis le 1^er septembre 2014, l’entreprise utilise les services de l’Entreprise Adaptée APAJH pour un contrat d’entretien des locaux de 15 heures / semaine.

G. Egalité professionnelle Hommes/femmes

Le rapport annuel 2016 sur l’égalité professionnelle des Hommes et des Femmes a été mis présenté en réunion CE du 17 mars 2017.

H. Assurance Auto

Le groupe a souscrit un contrat assurance Auto à compter du 1^er janvier 2018. Tous les salariés (CDI, CDD), stagiaires et intérimaires seront assurés dès le 1^er jour par ce contrat dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

En cas d’accident en mission, cette assurance se substituera à celle des salariés, ce qui évitera la perte éventuelle de bonus pour les salariés.

I. Publicité de l'accord

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe des Prud'hommes du Siège Social de AEXO DUPONT en vertu des articles L 2231-5 et suivants et des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire en sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Fait à Bretteville / Odon, le 08 février 2018

En quatre exemplaires originaux

Pour la délégation CFTC Pour la société AEXO DUPONT