ACCORD SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

(Comité Social Economique — Conseil d'Administration)

Entre les soussigné(e)s

Caisse d'Allocations Familiales du Cantal, représentée par

Directeur, d'une part

et les Organisations syndicales représentatives du personnel mentionnées ci-après, d'autre part,

• CFDT, représentée par,

• CGT, représentée par,

• FO, représentée par,

il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

Afin de faciliter l'organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique ainsi qu'aux élections des représentants du personnel au Conseil d'Administration, le vote électronique par Internet.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (Loi N ⁰ 2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d'application (NQ007-602) et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

L'Ordonnance n ^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 — art. 1 a introduit le vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au comité social économique.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l'organisation et la mise en oeuvre de processus électoraux.

ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu par la Caisse d'Allocations Familiales du Cantal doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L'intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité, le secret du vote.

ARTICLE 2 - DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires conviennent d'adopter un processus de vote exclusivement par internet pour les prochaines élections professionnelles à compter de la signature du présent protocole.

ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

3.1 - Recours à un prestataire extérieur :

Compte tenu de la technicité qu'il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en œuvre de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l'expertise a été reconnu par un cabinet d'audit indépendant.

Le prestataire retenu à la suite d'une consultation relevant de la procédure des marchés publics sera désigné dans les protocoles d'accord pré-électoraux établis pour chaque élection.

3.2 - Etablissement des fichiers — Listes électorales :

La Direction établira un fichier « listes électorales » avec les données suivantes :

• Etablissement - Raison sociale - Numéro de Siret

• Numéro agent - Nom — Prénom

• Nom de jeune fille

• Civilité — Sexe

• Adresse mail

• Adresse — BP - Lieu-dit — CP - Ville

• Date entrée institution et dans l'organisme

• Date et lieux de naissance (ville et pays)

• Droit de vote

• Eligibilité

• Collège

• Lieu de vote

Le fichier sera ensuite transmis au prestataire.

3. - Listes de candidats et de bulletins de vote :

Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises à la Direction qui les transmettra en l'état au prestataire.

Le prestataire mettra en ligne les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi et veillera à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisées soient uniformes.

4. - Plan de communication :

Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en oeuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l'appropriation par les électeurs de cette technique de vote.

Il portera notamment sur :

• Information sur les conditions et les règles du vote en ligne,

• Information sur la date d'envoi des codes — identifiants de vote par le prestataire,

• Messages ciblés dans l'intranet et des supports dématérialisés de communication.

Une assistance technique sera apportée par le service des Ressources Humaines durant toute la période du vote.

L'entreprise établira une note d'information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l'ouverture du premier tour de scrutin.

5. - Formation :

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

6. - Cellule d'assistance technique :

L'entreprise met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants de l'entreprise et des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• 1^° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par 3 clés délivrées à cet effet

• 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• 3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le sce!lernent de ce système.

  7. - Déclaration auprès de la CNIL :

Les déclarations règlementaires et obligatoires auprès de la Cnil seront assurées par la Caisse d'Allocations Familiales.

8. - Sécurité et confidentialité :

Le prestataire retenu s'engage à respecter les principes nécessaires pour assurer la sécurité des fichiers et la confidentialité des données du vote via le chiffrement des informations.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantie le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

ARTICLE 4 - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

4.1 - Protocole d'accord préélectoral :

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.

Le protocole d'accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

4.2 - Modalités relatives à l'ouverture et à la fermeture du scrutin :

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d'accord pré-électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l'ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

4.3 - Caractéristiques du matériel de vote et modalités d'accès au serveur de vote :

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l'adresse du site et les moyens d'authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours.

L'adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d'accord préélectoral. A l'aide de ses identifiants, l'électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L'identification de l'électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur de ses codes accès.

L'électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d'accès par l'électeur vaut signature de la liste d'émargement de l'instance concernée et clôt définitivement l'accès à cette élection.

4.4 - Opérations de dépouillement :

4.4 - 1 : Clôture et Résultats :

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

4.4 - 2 : Décompte et attribution des sièges :

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La génération de ces clés, avant l'ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l'exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (te plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs à défaut d'accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

4.4 - 3 : Délais de recours et destruction des données :

L'entreprise et / ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. A l'expiration de ces délais, l'entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 5 - DUREE, DEPOT ET PUBLICTE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l'agrément ministériel et s'appliquera à toutes les élections organisées durant cette période.

Au terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.

Il pourra être révisé ou dénoncé avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par les articles L 2222-5 à 8 et L 2261-9 à 10 du code du travail.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par l'article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.

5.1 - Procédure d'agrément de l'accord

Le présent accord sera transmis dès sa signature

• à la Direction de la Sécurité Sociale par voie électronique

• à la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, Antenne de Lyon conformément à la procédure d'agrément ministériel

• à la Caisse Nationale des Allocations Familiales ,

5.2 — Communication de l'accord

Dès sa signature, le présent accord sera transmis :

• aux Organisations syndicales ;

• à la DIRECCTE Auvergne, Unité territoriale du Cantal ;

• au greffe du Conseil des prud'hommes d'Aurillac.

Fait à Aurillac, en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires, dont un exemplaire remis à chacune des parties.

Aurillac le 23 octobre 2018

Pour la Caf Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO