Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise n°79 relatif à la Mutuelle Collective à adhésion obligatoire" chez MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM (Siège)

Entre

La Mutualité Française Bourguignonne SSAM, représentée par …, Président,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T, représentée par …, Déléguée syndicale

C.G.T, représentée par …, Déléguée syndicale

FO, représentée par …, Délégué syndical

C.F.T.C., représentée par …, Déléguée syndicale

Préambule 

Les négociations engagées en commission paritaire et les engagements pris par l’employeur de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ont conduit à la révision à la hausse du niveau de participation de l’employeur à la cotisation Mutuelle.

Cette révision, si elle ne remet pas en cause, dans ses fondements, l’accord d’entreprise 79 relatif à la mutuelle collective obligatoire en place à la MFB Ssam, modifie les articles 2 bis et 3 dudit accord qui sont remplacés par les articles 1 et 2 du présent avenant.

Article 1 : Catégories objectives de salariés et niveaux de garanties :

Les 2 catégories objectives de salariés en place au sein de l’organisme en matière de Mutuelle Obligatoire sont modifiées comme suit :

► Catégorie 1 : Salariés ayant le statut de cadre

► Catégorie 2 : Tous les autres salariés

Tous les salariés, qu’ils relèvent de la catégorie 1 ou de la catégorie 2, ont accès à l’ensemble des niveaux de garanties souscrites au contrat Mutuelle en vigueur.

Article 2 : Participation de l’employeur à la cotisation Mutuelle :

Quel que soit le niveau de couverture choisi par le salarié, la participation de l’employeur est calculée par application d’un pourcentage sur la cotisation mensuelle de la garantie dite « base » du contrat.

Cette participation est portée à :

► 55% de la cotisation de base totale pour les salariés relevant de la catégorie 1 ( cadres )

► 60% de la cotisation de base totale pour les salariés relevant de la catégorie 2 ( tous les autres salariés )

Les variations de cotisations qui pourraient intervenir dans le cadre du contrat souscrit seront automatiquement réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu’il soit nécessaire de le notifier par un avenant au présent accord.

Article 3 : Entrée en vigueur :

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une en version électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux, le 3 mai 2018

POUR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX LE PRESIDENT

LA REPRESENTANTE DE LA C.F.D.T

…, déléguée syndicale …

LA REPRESENTANTE DE LA C.G.T

…, déléguée syndicale

LE REPRESENTANT DE FO

…, délégué syndical

LA REPRESENTANTE DE LA CFTC

…, déléguée syndicale