Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CGT et CGT-FO le 2018-03-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CGT et CGT-FO
Numero : A02518003419
Date de signature : 2018-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASS LES SALINS DE BREGILLE
Etablissement : 77557120100216 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur le droit d'expression des salariés (2018-04-26)
Accord relatif à l'organisation des CSE et du CSEC (2018-09-20)
ACCORD relatif à la commission santé, sécurité et conditions de travail (2018-11-09)
Accord droit d'expression des Salariés (2022-03-15)
Avenant Accord Organisation des CSE (2022-11-30)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-12
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREPARATION ET LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
| Entre | L’Association Les Salins de Bregille, sise 7, Chemin des Monts de Bregille du Haut à BESANCON, représentée par son Directeur Général, Monsieur Richard GARITO, agissant es qualité pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le Doubs, les Bouches-du-Rhône et le Var, d’une part, |
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| Et : | Les Organisations Syndicales représentatives des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, d’autre part, |
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de la réforme récente sur le Dialogue social et de la perspective de fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) au travers du Comité Social et Economique (CSE) instauré par l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 dite « MACRON », la Direction Générale ainsi que les organisations syndicales représentatives constatent la nécessité de mener une réflexion interne approfondie sur l’adaptation des instances au fonctionnement envisagé par les textes.
Les données actuelles ainsi que les décrets à paraitre conduiraient à organiser des élections professionnelles insuffisamment préparées. Le risque majeur identifié par les partenaires sociaux est de devoir remettre en cause rapidement ce qui pourra être organisé dans ce cadre.
| Article 1 | Groupe de Réflexion sur l’avenir des IRP Un groupe de réflexion est mis en place par la Direction Générale. |
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| Article 2 | Composition du Groupe de Réflexion sur l’avenir des IRP Ce groupe de réflexion sera constitué :
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Article 3 Article 4 |
Rôle du Groupe de Réflexion Ce groupe de travail aura pour objet de réfléchir, notamment sur :
et de suivre l’ensemble des phases décrites dans ce protocole. Formation/Information des membres du groupe Un temps de formation/information est prévu et organisé par la Direction Générale sur l’ordonnance « MACRON » consacrée au CSE et ses décrets d’application au plus tard fin mars 2018. L’ensemble des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) est convié à assister à l’une ou l’autre des 2 séances proposées:
Ce temps de formation/information sera considéré comme du temps de travail pour l’ensemble des participants. Cette formation/information constitue un prérequis nécessaire à la participation aux négociations qui suivront. |
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| Article 5 | Composition des délégations syndicales Les organisations syndicales représentatives s’engagent à faire part de la composition de leur délégation au plus tard 15 jours avant le début de chacune des phases de négociation en question. |
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| PHASE I | NEGOCIATION SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS | ||||||||||||||||||||||||||
Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 |
Accord de configuration A l’issue du temps de formation, une négociation sera engagée afin d’aboutir à un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Objet de la négociation : Cette négociation devra, à minima, aborder :
Participants : Les acteurs habituels de la négociation collective : Direction Générale et Délégations Syndicales (dans la limite de 3 membres par délégation). Heures de délégation supplémentaires Chaque délégation disposera de 10 heures de délégation supplémentaires, à se répartir, pour cette phase. A l’issue de cette phase, chaque délégation fera part de la répartition horaire pour chacun de ses membres. Echéance : Cette négociation devra aboutir à un accord, au plus tard, en mai 2018. |
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| PHASE II | NEGOCIATION SUR L’ORGANISATION DU/DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE | ||||||||||||||||||||||||||
Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 |
Accord sur le dialogue social : A l’issue de la phase I, une négociation sera engagée afin d’aboutir à un accord portant sur le dialogue social. Cet accord devra, à la lumière des accords ou décision unilatérale préalablement adoptés, aboutir à une déclinaison des Instances Représentatives du Personnel aux Salins de Bregille. Objet de la négociation : Cette négociation devra, à minima, aborder :
Participants : Les acteurs habituels de la négociation collective : Direction Générale et Délégations syndicales (dans la limite de 3 membres par délégation). Il est convenu que chaque délégation procède à la désignation dans le respect des participations suivantes :
Heures de délégation supplémentaires Chaque délégation disposera de 20 heures de délégation supplémentaires, à se répartir pour cette phase. A l’issue de cette phase, chaque délégation fera part de la répartition horaire pour chacun de ses membres. Echéance : Cette négociation devra aboutir à un accord, au plus tard en octobre 2018. |
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PHASE III Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 |
NEGOCIATION SUR L’ORGANISATION DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) Accord sur la mise en place de la CSSCT : Une négociation sera engagée au plus tard en octobre 2018 afin d’aboutir à un accord portant sur le la mise en place et la fonction de la ou des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail. Objet de la négociation : Cette négociation devra, à minima, aborder :
Participants : Les acteurs habituels de la négociation collective : Direction Générale et Délégations Syndicales (dans la limite de 2 membres par délégation).
Il est convenu que chaque délégation procède à la désignation dans le respect des participations suivantes :
Heures de délégation supplémentaires : Chaque délégation disposera de 10 heures de délégation supplémentaires, à se répartir, pour cette phase. A l’issue de cette phase, chaque délégation fera part de la répartition horaire pour chacun de ses membres. Echéance : Cette négociation devra aboutir à un accord, au plus tard en janvier 2019. |
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PHASE IV Article 21 |
CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Champ d’application Sont exclusivement concernés au regard du présent accord, les mandats des membres CE (titulaires et suppléants), les mandats des membres DP (titulaires et suppléants). Les mandats des membres CHSCT suivent le mandat des instances dont ils sont issus. |
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| Article 22 | Prorogation des mandats Comité d’Etablissement Les mandats des représentants aux CE Secteur Doubs et CE Secteur SUD, sont prorogés d’un an à compter du 5 juillet 2018. |
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| Article 23 | Prorogation des mandats Délégué du Personnel Les mandats des représentants aux Délégués du personnel sont également prorogés d’un an à compter du 5 juillet 2018. |
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| Article 24 | Dates des scrutins La date du premier tour de scrutin aura le : vendredi 14 juin 2019 La date du second tour de scrutin aura lieu : vendredi 28 juin 2019 |
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Article 25 Article 26 |
Protocole d’accord pré-électoral La négociation du protocole d’accord pré-électoral fixe les conditions de déroulement des scrutins. Cette négociation devra aboutir à un accord au plus tard en mars 2019. Opérations électorales Les opérations électorales devront débuter au plus tard, à la fin du premier trimestre 2019, et dont le calendrier sera précisé dans les protocoles d’accord préélectoraux. Elles se dérouleront dans l’ordre suivant :
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PARTIE V Article 27 |
GESTION DE L’ACCORD Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur. |
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| Article 28 | Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur. |
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| Article 29 | Date d’application Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. |
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Fait à BESANCON, le 12 mars 2018 en 10 exemplaires originaux,
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux Var : Les Délégués Syndicaux Doubs :
Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T
Déléguée Syndicale F.O Délégué Syndical S.U.D
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