Accord d'entreprise "Avenant Accord Organisation des CSE" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T.,

• F.O.,

• C.F.D.T.,

• SUD SANTE,

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.

PREAMBULE

L’Association Les Salins de Bregille a fait le choix, malgré les dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la Prime de Partage de la Valeur (PPV), de ne pas faire de versements aux salariés pour l’année 2022, compte tenu de mesures salariales précédemment prises dans l’année, plus favorables que les textes signés au niveau des fédérations employeur de notre secteur d’activité et agréés, notamment le versement de l’indemnité SEGUR à tout le personnel des établissements médico-sociaux dès le 1er janvier 2022.

Le Comité Social et Economique (CSE) du DOUBS souhaite néanmoins que le personnel aux plus bas salaires puisse bénéficier d’un coup de pouce salarial en décembre 2022 : il a donc proposé de mettre à disposition une partie de sa dotation relative aux activités sociales et culturelles afin de la répartir aux salariés concernés sur les établissements du DOUBS.

Un accord collectif actant le calcul précis des subventions aux CSE ayant été signé le 20 septembre 2018 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, un avenant est donc nécessaire. En effet, l’article L.2312-81 du code du travail reformé depuis les Ordonnances Macron de 2017, dispose désormais que :

“ La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.”

Article 1 - Subvention annuelle de fonctionnement et budget activités sociales et culturelles

L’article 8 de l’accord du 20 septembre 2018 étant rédigé ainsi :

“La subvention annuelle de fonctionnement sera équivalente à 0.205% du montant des déclarations sociales nominatives constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, et de 1.28% de ce même montant au budget des activités sociales et culturelles.”

Est donc ajouté :

Le CSE secteur Doubs abandonne 20.000 € sur ses réserves constituées sur les années antérieures à l’exercice 2022, ce qui réduit la proportion dédiée aux activités sociales et culturelles sur la durée du mandat de 2019 à 2023.

Article 2 - DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Cet avenant sera déposé par L’Association Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Article 4 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un autre avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un autre avenant.

Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariées, il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

Fait à BESANCON en 8 exemplaires originaux, le 30 novembre 2022

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux secteur SUD Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D