ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FIDELISATION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

PREAMBULE :

Le recrutement et la fidélisation de l’emploi de Masseur-Kinésithérapeute, dont la place est essentielle au sein des établissements de l’Association, notamment dans nos centres de rééducation fonctionnelle, restent toujours un sujet d’actualité compte tenu de la concurrence des structures voisines ayant la même nature d’activité, particulièrement sur le secteur Sud de l’Association, à Hyères et Marseille.

Par ailleurs, l’exercice non régulé en secteur libéral reste très attractif pour cet emploi et constitue aussi un concurrent très fort à l’exercice institutionnel, dans une région où le coût de la vie est bien plus élevé qu’ailleurs.

Aussi, cet accord vient s’inscrire dans la continuité de celui signé le 29 juin 2017 dans le cadre des NAO 2016, en revenant sur certaines mesures puisqu’il a été dénoncé le 16 novembre 2020 avec les 42 autres accords relatifs notamment aux temps de travail.

CHAMP D’APPLICATION :

Sont exclusivement concernés au regard du présent accord :

• Les salariés exerçant l’emploi de Masseur-Kinésithérapeute et rattachés aux établissements du secteur Sud de l’Association (POMPONIANA, UPPM et Institut OLBIA) relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dont le coefficient s’établit à 487.

PARTIE I : ATTIRER ET FIDELISER LES PROFESSIONNELS

Article 1 : Mesures salariales à l’égard des nouveaux arrivants en CDI

1. Prime à la conclusion d’un Contrat à Durée Indéterminée

Une prime équivalente à 2.040 € bruts sera versée au Masseur-Kinésithérapeute qui conclut un contrat à durée indéterminée selon les conditions suivantes :

• 510 € bruts seront versés au titre du premier mois complet suivant son inscription aux effectifs en CDI ;

• 510 € bruts seront versés au titre du 6^ème mois complet et consécutif de conclusion du CDI ;

• 1.020 € bruts au titre du 12^ème mois complet et consécutif de conclusion du CDI.

Le versement de la prime interviendra à terme échu (c'est-à-dire le mois qui suit le mois complet au titre duquel la prime est due) et le salarié devra toujours être inscrit à l’effectif CDI au jour du versement.

Les périodes d’absence maladie (d’origine professionnelle ou non), de congé sans solde et congés parentaux seront déduites au prorata.

Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail.

2. Reprise d’ancienneté à 100%

Les Masseurs-Kinésithérapeutes se verront reprendre 100% de leur ancienneté dans l’exercice de la fonction de Masseur-Kinésithérapeute.

Cette reprise d’ancienneté se fera sur la base des certificats de travail et de tous moyens de preuve d’un exercice en secteur libéral.

La reprise d’ancienneté s’appliquera à partir du moment où les justificatifs seront transmis, sans rétroactivité possible.

Article 2 : Mesures salariales à l’égard des salariés présents en CDI

Une prime équivalente à 2.040 € bruts sera versée au Masseur-Kinésithérapeute présent à l’effectif CDI au 30 juin 2022 selon les conditions suivantes :

• la moitié du versement de cette prime sera versée au titre du mois de juin (soit 1.020 € bruts) ;

• l’autre moitié sera versée au titre du mois de décembre (soit 1.020 € bruts).

Le versement de la prime interviendra à terme échu (c'est-à-dire le mois qui suit, soit en juillet et en janvier) et le salarié devra toujours être inscrit à l’effectif CDI au jour du versement.

Les périodes d’absence maladie (d’origine professionnelle ou non), de congé sans solde et congés parentaux seront déduites au prorata.

Pour les temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de temps de travail.

Cette prime n’est pas cumulable avec la prime à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

PARTIE II : METTRE EN PLACE DE NOUVELLES ORGANISATIONS DE TRAVAIL

L’accord-socle et les accords relatifs à l’aménagement du temps de travail au sein des établissements du secteur SUD, signés le 15 mars 2022, définissent les nouvelles règles applicables en la matière à compter du 1^er mai 2022.

PARTIE III : DUREE, MODALITES DE REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période suivante : du 1^er mars 2022 au 30 juin 2024.

Au terme de cette période, une nouvelle négociation pourra alors s’engager dans le cadre des NAO 2024 avec les Délégués Syndicaux, afin de fixer d’éventuelles nouvelles mesures permettant de continuer à faire face, si elles existent toujours, aux difficultés de recrutement et de fidélisation des Masseurs-Kinésithérapeutes.

Article 2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé par Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à BESANCON, le 15/03/2022 en 10 exemplaires originaux,

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux SUD Les Délégués Syndicaux DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T. Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical F.O. Délégué Syndical S.U.D. SANTE