Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la modernisation des organisations de travail" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

ACCORD DE METHODE MODERNISATION DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL

PREAMBULE

L’Association des Salins de Bregille note une évolution forte de ses activités.

Les accords « 35h » signés et applicables depuis le 1^er janvier 2000 sont désormais décalés de la réalité de fonctionnement des établissements.

Il y a lieu de moderniser les organisations de travail et de les adapter au mieux aux évolutions constatées et à venir.

C’est pourquoi la Direction Générale de l’Association Les Salins de Bregille a dénoncé le 16 novembre 2020, 42 accords liés aux temps de travail et aux accords 35H notamment, signés il y a maintenant plus de 20 ans.

Afin de pouvoir coller aux besoins des personnes accueillies au sein des établissements de l’Association, de s’adapter à la transformation de l’offre, de développer la Qualité de Vie au Travail et la mobilité professionnelle, de simplifier et harmoniser les décomptes des temps de travail en vue d’évoluer vers une gestion informatisée des temps et des activités, il est devenu indispensable de repenser les organisations.

Cet accord de méthode a pour objectif de cadrer et de guider le déroulement des négociations visant à moderniser les organisations de travail et à préparer l’avenir de l’ensemble des établissements de l’Association des Salins de Bregille.

ARTICLE 1 – DUREE DES NEGOCIATIONS

Les négociations se dérouleront sur une période de 12 mois à raison d’une réunion par mois sur des mardis principalement, aux dates fixées ci-dessous :

• 02 février 2021 - 13 juillet 2021

• 02 mars 2021 - 03 septembre 2021

• 06 avril 2021 - 28 septembre 2021

• 04 mai 2021 - 02 novembre 2021

• 1^er juin 2021 - 30 novembre 2021

- 04 janvier 2022

Tous les accords non révisés à l’issue de cette période feront l’objet d’un constat de désaccord entre l’employeur et les organisations syndicales.

ARTICLE 2 – MOYENS ACCORDES

2.1 Heures :

Il est accordé à chaque délégation syndicale 21h par mois de travail préparatoire à répartir entre les membres de la délégation, sans aller au-delà de 7 heures par membre. En fonction du travail à fournir et des sujets à travailler, ce temps imparti pourra être augmenté sur proposition de l’une ou l’autre des parties, dans la limite de 6 heures maximum par délégation et par mois, et uniquement sur la période où seront abordées les thématiques des organisations et temps de travail sur les différents établissements.

Les N+1 de chaque membre des délégations syndicales ainsi que la DRH et les Directeurs de pôles seront informés par les délégués syndicaux des dates de travail préparatoire au moins quinze jours à l’avance.

2. Les documents / informations :

La Direction Générale s’engage à fournir aux délégations syndicales les informations et les documents suivants :

• Les 42 accords et avenants dénoncés

• Les éléments concernant les différentes organisations de travail des services /établissements de l’Association :

* les horaires de chaque service

* le nombre de salariés

* les emplois du temps

* les calendriers de fonctionnement

• La veille juridique de NEXEM et FEHAP sur la durée du travail, ainsi que leurs préconisations en matière de formalisation des accords.

En retour, les organisations syndicales s’engagent à faire parvenir les éléments de veille juridique et les préconisations de SECAFI.

3. Moyens de communication :

La Direction s’engage à mettre en place des conditions de communication optimales, suffisantes et satisfaisantes pour que tous les membres des délégations puissent participer sereinement et qualitativement aux échanges ; le cas échéant, la réunion sera reportée.

Les organisations syndicales pourront bénéficier de salles de réunion avec le système de visioconférences pour les réunions préparatoires si besoin sous réserve de leur disponibilité et charge à elles de procéder aux réservations.

La Direction s’engage à mettre en place au moins une réunion de négociation par trimestre en présentiel, sous réserve que les conditions sanitaires le permettent.

ARTICLE 3 – NOMBRE DE PARTICIPANTS AUX REUNIONS DE NEGOCIATIONS

Chaque délégation syndicale sera composée de 3 membres maximum lors des réunions de négociation.

La Direction pourra être composée d’un nombre de représentants compris entre 2 et 10, en fonction des thématiques abordées, le nombre de 10 représentant l’ensemble des membres du Comité de Direction.

Sous réserve d’une information préalable et d’un accord mutuel, chacune des parties pourra se faire assister par une personne extérieure qualifiée en fonction des thématiques abordées lors des réunions.

ARTICLE 4 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

4.1 Calendrier :

Le calendrier annuel des réunions des négociations sera transmis par la Direction Générale aux Directions de pôle de chacun des participants.

2. Convocations :

A la fin de chaque séance de négociations, l’ordre du jour de la séance suivante sera établi entre les participants.

La Direction générale s’engage à envoyer aux participants, aux Directeurs de pôles concernés la convocation et l’ordre du jour, 15 jours avant la date des séances de négociations.

3. Jour et durée :

Les réunions de négociations auront lieu des mardis principalement, sur une journée de 7h (08h45-12h15 et 14h-17h30).

4. Déroulement de séances :

Les organisations syndicales ou la Direction peuvent demander une suspension de séance à tout moment pour échanger et se concerter entre délégations ou entre membres de la Direction afin de prendre des décisions communes et se réservent le droit d’apporter une réponse différée.

5. Groupes de travail par établissement concernant les accords 35H :

La Direction met en place des groupes de travail incluant des salariés pour recueillir leurs avis et leurs propositions. Les organisations syndicales seront informées de l’évolution des travaux de ces groupes de travail.

ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE ET METHODOLOGIQUE

La Direction bénéficie d’une assistance juridique par l’intermédiaire de NEXEM notamment. Les organisations syndicales bénéficieront également d’un accompagnement juridique et méthodologique par l’organisme SECAFI, financé conjointement par l’Association et les CSE Doubs et Sud, l’Association participant financièrement jusqu’à concurrence maximum de 7.500 € TTC sur présentation de facture. En cas de dépassement de la somme de 15.000€ TTC, il est bien précisé que l’Association ne prendra rien en charge au-delà de 7.500 € TTC.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord de méthode est conclu pour une durée de 12 mois et prendra effet de manière rétroactive au 02 février 2021.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé par Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur le site du Ministère du Travail TéléAccords (DIRECCTE).

Fait à BESANCON, le 23 février 2021 en 10 exemplaires originaux,

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux SUD Les Délégués Syndicaux DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T. Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical F.O. Délégué Syndical S.U.D. SANTE