Accord d'entreprise "Aménagement temps de travail pole médicosocial sud" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T.,

• F.O.,

• C.F.D.T.,

• SUD SANTE,

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif de compléter le chapitre 2 « Répartition et décompte du temps de travail » du Titre 2 « Modalités d’aménagement de la durée du travail » de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du Pôle médicosocial secteur SUD, notamment en ce qui concernent les aménagements du temps de travail et le décompte des heures supplémentaires des salariés de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et du Dispositif de Soutien et d’Aide à Domicile (DSAD).

Les parties conviennent que l’organisation du temps de travail prévue au présent avenant est indispensable pour répondre aux nécessités de fonctionnement de la MAS et du DSAD permettant ainsi de concilier la nécessaire amélioration de la qualité de prise en charge du résident ou de l’usager avec de bonnes conditions de travail pour les salariés.

En effet, l’audit diligenté par le GRIEPS (organisme de formation-conseil) à la demande de la Direction du Pôle médico-social a mis en évidence un besoin de modernisation et de transformation de nos organisations de travail afin de répondre notamment aux enjeux d’attractivité et de fidélisation du personnel.

L’accompagnement du GRIEPS à cette transformation a demandé la constitution de groupes de travail entre représentants de salariés (IDE, ASD, service éducatif) et a permis l’émergence de nouvelles organisations de travail, élaborées par les salariés et validées par la Direction du Pôle médico-social.

Elles ont été présentées au CSE SUD du 22 septembre 2022, et ont reçu un avis favorable des instances représentatives du personnel.

Ces organisations de travail ont pour objet d’apprécier et de décompter la durée de travail sur les périodes d’aménagement du temps de travail déterminées dans les dispositions ci-après et de fixer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Article 1 – REPARTITION ET DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL des salariés de la MAS et du DSAD

*Les JRTT sont fixés à l'initiative de chaque salarié, en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des nécessités de fonctionnement des services.

Article 2 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Cet avenant sera déposé par L’Association Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Article 4 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un autre avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un autre avenant.

Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariées, il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

Fait à BESANCON en 8 exemplaires originaux, le 5/06/2023

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux secteur SUD Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D