Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA REDUCTION

ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU CENTRE EDUCATIF SAINTE-ODILE

AVENANT N° 03 - 2020 du 01 SEPTEMBRE 2020

Entre : L’Association Les Salins de Bregille,

dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon,

représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

Et : Les Organisations Syndicales représentées par :

Déléguée Syndicale CFDT, représentée par , mandatée à ce titre ;

Monsieur , Délégué Syndical SUD-SANTE

Il est conclu le présent avenant temporaire à l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail au Centre Educatif Sainte-Odile, du 28 Décembre 1999, le modifiant dans certaines de ses dispositions, ainsi que celles de ses deux précédents avenants des 22 juin 2000 et 19 septembre 2000.

PREAMBULE 

Il est à noter que des modifications sont intervenues, le Centre Educatif Sainte Odile ayant, par décision du Conseil d’Administration, été appelé Centre Régional d’Enseignement et d’Education Spécialisés pour Déficients Visuels (CREESDEV) puis récemment, par nouvelle décision du Conseil d’Administration en date du 16/01/2020, transformé en deux établissements distincts :

• Le Centre Ressource pour Déficients Visuels (CRDV) des Salins de Bregille,

• L’Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) des Salins de Bregille,

Il est expressément convenu que cet avenant ne concerne que l’EEAP des Salins de Bregille et qu’il est conclu pour l’année scolaire 2020-2021 au regard des éléments suivants :

L’année scolaire 2019-2020 a été une année particulière puisque traversée par la crise sanitaire et une longue période de confinement.

Cette crise nous a amené à renvoyer les jeunes enfants et adolescents accueillis sur l’EEAP au sein de leurs familles tout au long de la période de confinement.

Cet état de fait a lourdement pesé sur les familles qui ont alerté notre autorité de contrôle, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.

La Direction de l’établissement, en lien avec les familles et l’ARS, a réorganisé son accueil sur l’été 2020 afin de proposer des périodes de répit plus conséquentes aux parents.

Dans cette logique, et dans la continuité de cette relation avec les familles, l’aménagement du temps de travail et le calendrier d’ouverture de l’établissement sont modifiées comme suit :

ARTICLE 1 - NOMBRE DE JOURS D’OUVERTURE AVEC ACTIVITE COMPLETE SUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Le nombre de jours d’ouverture avec activité complète sera de 206 jours (sauf pour le semi-internat à 203 jours : fermeture le 11/11/20, 14/07/21, 24/08/21).

Les périodes de fermeture de l’EEAP des Salins de Bregille seront les suivantes :

• Du 26 au 30 octobre 2020

• Du 21 décembre 2020 au 1^er janvier 2021

• Du 15 au 19 février 2021

• Du 19 au 23 avril 2021

• Le 14 mai 2021

• Du 19 juillet au 20 août 2021

• Cela représente 49 jours ouvrés de fermeture à couvrir par des congés et/ou des RTT.

• Les 18 CT (congés trimestriels) couvrent 18 jours ouvrables, 15 jours ouvrés (personnels éducatifs et/ou personnels intervenant sur l’internat) ;

• Les 10 CT couvrent 10 jours ouvrés (personnels paramédicaux) ;

• Les 5 semaines de congés payés annuels couvrent 30 jours ouvrables, 25 jours ouvrés.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE JOURS D’OUVERTURE AVEC ACTIVITE PARTIELLE SUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 

Le nombre de week-end de répit sera de 6, soit 12 jours d’ouverture partielle. Ils seront placés sur les jours ci-dessous :

• Les 26 et 27 septembre 2020

• Les 21 et 22 novembre 2020

• Les 23 et 24 janvier 2021

• Les 20 et 21 mars 2021

• Les 29 et 30 mai 2021

• Les 03 et 04 juillet 2021

Tous les personnels d’internat seront mobilisés au moins une fois durant un week-end de répit.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE L’EEAP DES SALINS DE BREGILLE

Cette modification des périodes de fermeture de l’établissement, en les restreignant de 2 semaines sur l’année scolaire 2020-2021, aura peu d’impact sur les modalités d’annualisation du temps de travail.

Sont confirmées les organisations suivantes, par catégorie professionnelle :

• Personnels éducatifs internat (9 jours ouvrés à couvrir) : 36.5h + 9 RTT (à poser sur des jours de fermeture) ;

• Personnels éducatifs semi-internat (10 jours ouvrés à couvrir) : 36.5h + 9 RTT (à poser sur des jours de fermeture) ;

• Personnels paramédicaux (14 jours ouvrés à couvrir) : 37.5h + 15 RTT (à poser sur des jours de fermeture).

ARTICLE 4  - MODALITES DE SUIVI DE L’ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE L’EEAP DES SALINS DE BREGILLE

Afin de pouvoir vérifier régulièrement l’adéquation entre l’organisation des temps de travail du personnel et le fonctionnement de l’établissement, des bilans seront effectués par la Direction du Pôle Médico-Social sur les mois suivants :

• Décembre 2020

• Mars/avril 2021

• Juillet 2021, avant la fermeture estivale.

Compte tenu du nouveau calendrier impactant les jours d’ouverture, l’objectif sera de faire un état des lieux, en lien avec les salariés et le Conseil de la Vie Sociale (CVS), sur le fonctionnement de l’établissement et la prise en charge des bénéficiaires, et notamment de vérifier l’impact sur les temps de travail du personnel avec ces nouvelles modalités.

Si besoin, des réadaptations pourront s’opérer, en concertation avec la Direction Générale, les représentants du personnel et les organisations syndicales.

ARTICLE 5 - DATE D’APPLICATION

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature et pour une durée correspondant à l’année scolaire 2020-2021.

Fait à Besançon, le 1^er septembre 2020 en 5 exemplaires originaux,

Le Directeur Général,

Déléguée Syndicale C.F.D.T. Délégué Syndical SUD Santé