Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2023" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T.,

• F.O. ,

• C.F.D.T.,

• SUD SANTE

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023, la Direction Générale et les Organisations Syndicales CFDT, SUD, FO et CGT se sont réunies suivant le calendrier ci-dessous :

• Réunion 1 : 28 février 2023,

• Réunion 2 : 28 mars 2023,

• Réunion 3 : 02 mai 2023,

• Réunion 4 : 30 mai 2023,

• Réunion 5 : 06 juillet 2023.

PARTIE I : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

Lors de la première réunion ont été discutés des points et revendications portés par chacune des Organisations Syndicales. Ces revendications sont les suivantes :

1. Salaires / effectifs et organisation des temps de travail

• Projet d’accord Prime de Partage de la Valeur (PPV)

• Réflexion autour de la mise en place d’une indemnité pour les samedis travaillés (idem D/JF)

• Modalités de reprise d’ancienneté lors des recrutements

• Prime habillage-déshabillage

• Réflexion sur la surcotisation retraite à la charge de l’employeur pour les temps partiels

• Réflexion sur l’accord AOTT PMS DOUBS

• Réflexion sur des temps dédiés au tutorat des stagiaires et aux référents/pilotes

• Valorisation des Diplômes Universitaires

• Réflexion sur la carence en cas d’arrêt maladie

• Nouveau projet d’avenant à l’accord CET

• Projet d’avenant à l’accord relatif aux mesures d’attractivité et de fidélisation des Masseurs-Kinésithérapeutes du secteur SUD

• Avenant accord socle (seuil maximal nombre d’heures par semaine)

2. Egalité professionnelle / Qualité de Vie au Travail / Conditions de travail

• Avenant à l’accord forfait mobilités durables

• Accords égalité professionnelle et QVT : modalités de suivi

• Etude crèches ou réservation de berceaux

3. Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC)

• Accord de méthode GPEC : modalités de suivi

PARTIE II : PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR

Les points suggérés à la négociation par l’employeur sont les suivants :

1. Intéressement / Plan d’Epargne Entreprise / PERCO

2. Prime habillage-déshabillage

3. Formalisation accord AOTT PMS SUD

PARTIE III : CONSTAT D’ACCORD

Les parties présentes ont pu se rejoindre sur des propositions formulées de part et d’autre sur différents sujets et ont pu aboutir à la signature des accords ci-dessous :

• Accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur pour l’ensemble des salariés de l’Association

• Accord attractivité et fidélisation des Masseurs-Kinésithérapeutes et Orthophonistes des établissements du secteur SUD.

• Avenant à l’accord lié aux conditions particulières d’exercice (indexation de la prime habillage/déshabillage sur l’évolution du SMIC)

• Avenant à l’accord « Forfait mobilités durables »

• Accord sur-cotisation retraite (prise en charge par l’employeur pour les salariés en incapacité/invalidité/RQTH)

• Avenant à l’accord CET (relèvement des seuils de pose)

• Avenant à l’accord-socle (seuil maximal du nombre d’heures relevé à 48H/semaine)

• Avenant à l’accord AOTT PMS SUD (MAS/DSAD)

PARTIE VI : PUBLICITE

Le présent Procès-Verbal est réalisé en 8 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association.

Il sera déposé par les soins de la Direction Générale, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DDETSPP du Doubs, et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de BESANCON, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.

Fait à BESANCON en 8 exemplaires originaux, le 06 juillet 2023

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux secteur SUD Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D