Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association Les Salins de Bregille a décidé d'utiliser la faculté offerte par la Loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• avoir bénéficié d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 000 €.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de rémunération de manière à privilégier les plus bas salaires. 

Il a donc été décidé de répartir le montant global de la prime en fonction des tranches de rémunération suivantes :

• 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute totale de moins 28 500 € en 2018 ;

• 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute totale entre 28 501 € et 39 300 € en 2018 ;

• 200 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute totale entre 39 301 € et 53 000 € en 2018.

Article 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

1. Personnels en CDI :

Cette prime est versée prorata-temporis pour les salariés en CDI à temps partiels.

Elle est également proratisée pour les CDI recrutés au cours de l’année 2018 en fonction du nombre de mois travaillés en 2018.

2. Personnels en CDD :

La prime est versée aux personnels en CDD comptant plus de 6 mois de travail au 31/12/2018.

Elle est proratisée en fonction du nombre de mois de présence effective sur l’année 2018 et prorata-temporis également pour les personnels CDD à temps partiels.

Article 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Conformément aux obligations de la Loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, la prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019, avant le 31.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord fixe une disposition exceptionnelle qui n’a pas vocation à être reconduite.

Il n’est donc valable que pour une durée déterminée qui prend fin dès le versement de la prime, au plus tard donc le 31 mars 2019.

Article 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera notifié en 10 exemplaires originaux à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association.

Il sera déposé par les soins de la Direction Générale, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE du Doubs, et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de BESANCON, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Fait à BESANCON, le 15 mars 2019 en 10 exemplaires originaux,

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux Var Les Délégués Syndicaux Doubs

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Déléguée Syndicale F.O Délégué Syndical S.U.D