Accord d'entreprise "Accord modalités de calcule et d'attribution de la prime décentralisée" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T.,

• F.O.,

• C.F.D.T.,

• SUD SANTE,

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord constitue un accord de substitution aux accords collectifs dénoncés le 16 novembre 2020 portant sur le même objet, à savoir :

- le protocole d’accord signé le 05 juillet 2004 pour les établissements et services bisontins assujettis à la CCN51 ;

- le protocole d’accord signé le 1^er septembre 2004 avec les organisations syndicales représentatives du secteur SUD.

Il se substitue également à la décision unilatérale portant sur le même objet, signée le 17 mai 2022.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles, ayant le même objet, prévues par un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment sur la convention collective et les accords de branche applicables au sein de l’Association.

Article 1 - OBJET ET DUREE

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit au terme prévu de cet accord, soit le 30 novembre 2023, sauf reconduction convenue lors notamment des N.A.O. (Négociations Annuelles Obligatoires).

Article 2 - BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association assujettis à la CCN51 (5% de la rémunération annuelle brute) à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément, et des CDD ayant travaillé moins de 1.350H du 1er décembre 2022 au 31 octobre (2023). En cas de prorogation du présent accord, les CDD exclus sur 2024 et 2025 seront ceux qui auront cumulé moins de 1.500H sur un an au 31 octobre.

Les salariés du CRDV et de l’EEAP Secteur DOUBS bénéficieront de la prime décentralisée à hauteur de 3% de leur rémunération annuelle brute, compte tenu du fait que leur sont attribués des congés trimestriels.

Article 3 - MODALITES D’ATTRIBUTION

Contrairement à ce qui est prévu dans la CCN51, il n’y aura aucun abattement au titre des absences (hors absences non rémunérées).

Article 4 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée 2023 fera l’objet de deux versements annuels :

- au 31 mai 2023 : les salaires pris en compte seront ceux du 1^er décembre 2022 au 30 avril 2023 ;

- au 30 novembre 2023 : les salaires pris en compte seront ceux du 1^er mai 2023 au 31 octobre 2023.

Puis le versement en mai 2024 prendra en compte les salaires du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024, si toutefois les NAO 2023 n’aboutissent à aucun accord.

Le versement automatique de la prime décentralisée aux salariés en CDD lors des soldes de tout compte s’arrêtera au 1^er décembre 2022.

Article 5 - MODALITES DE REDISTRIBUTION DE LA MASSE DES SALAIRES BRUTS NON ATTRIBUES

Du fait de l’application de l’article 2 du présent accord, l’Association Les Salins de Bregille est amenée à reverser une partie de la prime décentralisée non versée.

5.1 – Bénéficiaires

Tout salarié avec un coefficient inférieur ou égal à 378 points (hors compléments diplôme et/ou métier) en CDI au 31 octobre 2023, et présent dans les effectifs au moment du versement de la prime décentralisée.

5.2 – Sommes redistribuées

La somme totale à redistribuer aux salariés cités ci-dessus sera calculée et reversée au niveau associatif, et de manière uniforme. La somme redistribuée à chaque salarié concerné sera donc du même montant brut (proratisé toutefois en fonction du temps de travail).

Un montant minimum redistribué sera de 200 € bruts pour un temps plein au 30 novembre.

5.3 – Date de versement

Le versement de la somme à redistribuer s’effectuera avec les salaires du mois de novembre 2023, au plus tard le 30.

Article 6 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prendra effet à compter du 1^er décembre 2022 et s’achèvera le 30 novembre 2023.

Il sera cependant prorogé au-delà, pendant 2 ans au maximum, soit jusqu’au 30 novembre 2025 au plus tard, si les NAO 2024 et 2025 n’aboutissent à aucun accord sur le sujet.

Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé par Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à BESANCON en 8 exemplaires originaux, le 30 novembre 2022.

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux secteur SUD Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D