Accord d'entreprise "Conditions particulières d'exercice - Avenant n° 1" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T.,

• F.O.

• C.F.D.T.,

• SUD SANTE,

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif de mettre à jour l’accord lié aux conditions particulières d’exercice du travail signé le 15 mars 2022, suite à l’avenant relatif à l’accord sur le Compte Epargne Temps à la signature dans le cadre des NAO 2023, ouvrant la possibilité de l’alimenter avec les jours capitalisés conformément au protocole d’accord relatif à la prime d’habillage/déshabillage du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de Bregille (CRRFB Besançon) en date du 1er février 2009.

Par ailleurs, le présent avenant vient cadrer l’évolution de la valorisation de la prime d’habillage/déshabillage.

Article 1 - MODIFICATION ARTICLE 2 : PRIME HABILLAGE/DESHABILLAGE

1.1 Est supprimé le paragraphe suivant à la fin de l’article 2 :

“Le Compte Epargne Temps du CRRFB, sur lequel sont stockés les jours de congés acquis au titre des temps d’habillage et de déshabillage du personnel, devra être clôturé et les jours indemnisés selon la règle en vigueur.”

Il est remplacé par :

Le Compte Epargne Temps du CRRFB, sur lequel sont stockés les jours de congés acquis au titre des temps d’habillage et de déshabillage du personnel, devra être clôturé au 31 décembre 2025 au plus tard.

Sera donnée la possibilité de les poser sur des jours (ou nuits) de travail effectif, et ce jusqu’au 31 décembre 2025.

Sera donnée la possibilité de se les faire rémunérer, tout ou partie sur la base des règles de versement actées dans l’ancien accord (25 points par jour), à partir du mois de mars 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Sera également donnée la possibilité d’en placer une partie sur le nouveau CET : la règle de valorisation sera dans ce cas le taux horaire de chaque professionnel et non plus le forfait de 25 points par jour.

1.2 La prime d’habillage/déshabillage de 0.47 point conventionnel à ce jour, soit 2.153 € compte tenu de la valeur du point actuelle, pour chaque prise de poste, sera indexée sur l’évolution du SMIC, et ce de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2023.

Au 1er mai 2023, son montant sera donc réévalué à hauteur de 0.488 point, équivalant à 2.237 €, puis suivra automatiquement les pourcentages d’augmentation du SMIC sur les mois concernés.

Article 2 - DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Cet avenant sera déposé par L’Association Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Article 4 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un autre avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un autre avenant.

Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariées, il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

Fait à BESANCON en 8 exemplaires originaux, le 06/06/2023

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux secteur SUD Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D