Accord d'entreprise "Compte épargne temps avenant 2" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T.,

• F.O. ,

• C.F.D.T.,

• SUD SANTE

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif la modification des modes d’alimentation du CET et l’augmentation du nombre de jours pouvant y être affectés.

Article 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 : ALIMENTATION

Sont ajoutés aux modes d’alimentation du CET

• les jours correspondant à la forfaitisation de la prime d’habillage et de déshabillage conformément au protocole d’accord relatif à la prime d’habillage/déshabillage du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de Bregille (CRRFB Besançon) en date du 1er février 2009 ;

• les jours de repos (bonification) auxquels peuvent prétendre les salariés considérés comme « travailleurs de nuit » au sein de l’Association.

En lieu et place des précisions au 2ème paragraphe “ Cette alimentation se fait dans la limite de 6 jours par an avec un seuil de 30 jours maximum cumulé sur le CET” :

Sont remplacées par la formulation suivante : “Cette alimentation se fait dans la limite de 10 jours par an avec un seuil de 50 jours maximum cumulés sur le CET, hors les anciens jours acquis correspondant à la forfaitisation de la prime d’habillage et de déshabillage du CRRFB Besançon et qui seraient positionnés sur le CET.

Pour rappel, ce seuil n’autorise pas à alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés ouvrables.”

Article 2 - DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Cet avenant sera déposé par L’Association Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Article 4 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un autre avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un autre avenant.

Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariées, il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

Fait à BESANCON en 8 exemplaires originaux, le 6/06/2023

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux secteur SUD Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D