Accord d'entreprise "Avenant ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T.,

• F.O.,

• C.F.D.T.,

• SUD SANTE,

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.

PREAMBULE

Compte tenu de la complexité de pouvoir anticiper et gérer les demandes d’alimentation de CET avant le début de la période de référence annuelle du mois de mai N à avril N+1, et donc avant même d’avoir acquis certains jours de repos, il a été décidé d’amender l’accord CET signé le 15 mars 2022 afin de modifier les modalités d’alimentation du CET pour les salariés.

Article 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE

En lieu et place des précisions au 3ème paragraphe de l’article 3 de l’accord collectif CET :

“Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois, correspondant à la période de référence. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle.”

Est ainsi proposée la formalisation suivante :

Chaque salarié demandera à alimenter son CET soit,

- pour déposer des jours correspondant à l’article 4 de l’accord CET, par anticipation concernant la période annuelle de référence (du 1er mai N au 30 avril N+1), avant le 31 mars N ;

- pour placer des jours correspondant à l’article 4 de l’accord CET, non consommés sur la période annuelle de référence en cours et arrivant à échéance au 30 avril.

Article 2 - DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Cet avenant sera déposé par L’Association Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Article 4 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un autre avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un autre avenant.

Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariées, il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

Fait à BESANCON en 8 exemplaires originaux, le 30 novembre 2022

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux secteur SUD Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D