Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD nao 2022" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Entre : L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :

• C.G.T. ,

• F.O. ,

• C.F.D.T.,

• SUD SANTE,

Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.

D’autre part.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022, la Direction Générale et les Organisations Syndicales CFDT, SUD, FO et CGT se sont réunies suivant le calendrier ci-dessous :

• Réunion 1 : 27 juin 2022,

• Réunion 2 : 06 septembre 2022,

• Réunion 3 : 04 octobre 2022,

• Réunion 4 : 08 novembre 2022.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation au titre de 2022 et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord.

PARTIE I : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

Lors de la première réunion ont été discutés des points et revendications portés par chacune des Organisations Syndicales. Ces revendications sont les suivantes :

1. Salaires / effectifs et organisation des temps de travail

1. Possibilité de verser les primes de contraintes (PCCP), d’internat et « grand âge » dans le secteur sanitaire ?

2. Prime pouvoir d’achat

3. Application du Ségur 2 à tous les salariés

4. Reconnaissance du travail d’accueil et d’accompagnement des stagiaires par l’octroi d’une prime pour les tuteurs

5. Primes balnéo, H/D : choix du salarié entre paiement et récupération

6. Prime Habillage/Déshabillage : calculée sur taux horaire smic

7. Situation AES : mettre coefficient au même niveau que celui des AMP

8. Valorisation des diplômes (DU, …) et des fonctions référentes au sein de l’association (PRAP, …)

9. Revalorisation salariale de 300 € pour tous les salariés de l’association

10. Revalorisation de la grille ancienneté qui plafonne à 34%

11. Diminution des jours de carence concernant les arrêts maladies

12. Monétisation des JRTT

2. Egalité professionnelle / Qualité de Vie au Travail / Conditions de travail

1. Aménagement du temps de travail des femmes enceintes

2. Nouvel accord sur l’égalité professionnelle

3. Reprise de l’accord de méthode QVT

4. Forfait mobilités durables

5. Révision de l’accord compte épargne temps signé en mars 2022 (CET)

6. Accord sur le droit à la déconnexion

7. Assistante sociale dédiée aux salariés

3. Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC)

1. Construction de la grille d’analyse GPEC

2. Reconnaissance des Moniteurs Educateurs en métier sensible

PARTIE II : PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR

Les points suggérés à la négociation par l’employeur sont les suivants :

1. Intéressement / Plan d’Epargne Entreprise / PERCO

2. Accord sur la prime décentralisée

PARTIE III : CONSTAT D’ACCORD

Les parties présentes ont pu se rejoindre sur des propositions formulées de part et d’autre sur les sujets ci-dessous :

1. Prime Habillage/Déshabillage : calculée sur taux horaire smic

Compte tenu des revalorisations du SMIC au 1^er mai 2022 puis au 1^er août 2022, et du fait que nous avions réévalué, lors des négociations sur la modernisation des organisations du travail, le montant de la prime habillage/déshabillage à partir du taux horaire du SMIC (0.45 point CCN51 par jour effectif de travail), ce montant évoluera donc dans les mêmes proportions, soit :

• 0.46 point du 1^er mai 2022 au 31 juillet 2022

• 0.47 point à partir du 1^er août 2022

Des régularisations seront opérées dans ce sens pour le personnel concerné dès la signature de ce PV d’accord, au plus tard le 31 décembre 2022.

Les évolutions ultérieures de ce montant seront discutées lors des NAO.

2. Monétisation des JRTT

Dans le cadre des mesures « pouvoir d’achat », l’article 5 de la LFR pour 2022 nº 2022-1157 du 16 août 2022 permet aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir des jours de RTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

Les sommes issues de cette monétisation sont majorées de manière équivalente aux heures supplémentaires (dont la règle de calcul a été précisée dans l’accord-socle signé le 15 mars 2022) et bénéficient, dans les mêmes conditions que celles-ci, de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €. Et il n’est pas imputable sur le contingent d’heures supplémentaires (fixé à 150h/an dans l’accord-socle).

Il a été convenu que :

• Le rachat de JRTT est limité à 6 jours sur la période de référence annuelle, du 1^er mai au 30 avril N+1 ;

• les JRTT « rachetés » sont équivalents à 7h/jour ;

• ce rachat est à l’initiative du salarié, en fin de période de référence, et requiert donc l’accord du responsable de service.

3. Accords signés

• Accord sur la prime décentralisée

• Nouvel accord sur l’égalité professionnelle

• Accord QVCT

• Nouvel accord forfait mobilités durables

• Avenant à l’accord compte épargne temps signé en mars 2022 (CET)

PARTIE VI : PUBLICITE

Le présent Procès-Verbal est réalisé en 10 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association.

Il sera déposé par les soins de la Direction Générale, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS du Doubs, et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de BESANCON, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.

Fait à BESANCON en 10 exemplaires originaux, le 30 novembre 2022

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux secteur SUD Les Délégués Syndicaux secteur DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T Déléguée Syndicale C.F.D.T

Délégué Syndical F.O Délégué Syndical S.U.D