Créée en 1922 Reconnue d’utilité publique Décret du 15 décembre 1925

BESANÇON (DOUBS)

• Administration Générale

• Centre de Rééducation, Réadaptation Fonctionnelle de Bregille, enfants-adolescents et adultes (CRRFB)

• Résidence des Salins de Bregille, résidence autonomie pour personnes âgées (RSB)

• Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique pour enfants et adolescents en difficultés psychologiques (ITEP)

• Centre Ressources pour Déficients Visuels (CRDV)

• Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)

• Equipe Relais Handicaps Rares (ERHR)

HYERES (VAR)

• Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia, enfants et adultes (IRFPO)

• Institut Olbia, enfants, adolescents déficients moteurs et polyhandicapés.

• Maison d’Accueil Spécialisée l’Almanarre, adultes déficients moteurs. (MAS)

MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE)

• Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille (UPPM)

Président : Maître P. CADROT Directeur Général : T. FAUVEZ

PREAMBULE

Suite aux accords dénoncés et aux usages remis en cause par l’employeur en novembre 2020, les organisations syndicales et la Direction Générale de l’Association ont regroupé trois thématiques relevant des conditions particulières d’exercice du travail.

ARTICLE 1 - INDEMNITES REPAS EN CAS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Champ d’application : Tous les établissements de l’Association actuels et à venir 

Bénéficiaires : Tous les salariés de l’Association en CDI et CDD

Après dénonciation des accords de 1997 et 2003 concernant les établissements du Sud qui prévoyaient le remboursement forfaitaire de 4 pts CCN51 en remboursement de repas pris dans le cadre de l’exercice d’une mission professionnelle, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes :

Les indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service à l’initiative de l’employeur sont fixées comme suit, sur présentation de justificatifs et dans les limites de :

Repas pris obligatoirement à l’extérieur (en raison d’un déplacement de service) : 15 €

Pour l’application de ces dispositions, le salarié doit être dans l’impossibilité de rentrer au domicile ou de pouvoir se restaurer dans les locaux de l’Association dans les plages horaires ci-dessous :

• entre 11 h et 14 h pour le repas de midi ;

• entre 18 h et 21 h pour le repas du soir.

Ce seuil maximal de remboursement pourra être revu lors des négociations annuelles obligatoires, en fonction de l’évolution de l’inflation.

Pour les professionnels « sortant le repas du panier » et ne pouvant, de ce fait, présenter de factures, le repas leur sera remboursé sur la base forfaitaire URSSAF, soit 9.50 € au jour de la signature du présent accord, montant qui sera réévalué en fonction de l’évolution de cette base.

ARTICLE 2 – PRIME HABILLAGE/DESHABILLAGE

Champ d’application : Tous les établissements de l’Association actuels et à venir nécessitant le port d’une tenue professionnelle et dont le temps d’habillage et de déshabillage se fait obligatoirement au sein des locaux de l’Association.

Bénéficiaires : Tous les salariés de l’Association en CDI et CDD.

Le présent article a pour objectif de définir les conditions d’habillage et de déshabillage pour les professionnels de l’Association intervenant dans les activités de soins, médicosociales, administratives ou logistiques et répondant aux critères ci-dessus.

Principes : Les personnels exerçant une activité dont il est retenu par la Direction qu’elle nécessite le port systématique ou ponctuel d’une tenue professionnelle sont concernés par cet article.

• Ceux pratiquant une activité dont le port d’une tenue professionnelle complète est obligatoire et systématique en raison de la nature de ces activités,

• Ceux pratiquant des activités présentant des risques ponctuels et nécessitant le port ponctuel d’une tenue professionnelle.

Les vêtements sont fournis par les établissements de l’Association. Ils répondent aux normes de protection et d’ergonomie en vigueur dans les métiers concernés.

Les dotations individuelles sont faites de manière à répondre aux besoins de chaque professionnel concerné. L’entretien et le renouvellement de ces tenues professionnelles sont assurés par l’Association.

Cas Général : En principe, le temps d’habillage et de déshabillage pour les personnels astreints à porter une tenue professionnelle sont intégrés aux horaires de travail La présence aux postes de travail et le départ de ceux-ci tiennent compte d’un temps quotidien nécessaire au changement de tenues.

Dispositions spécifiques à certaines catégories de personnels : Par exception, un régime spécifique est instauré pour les catégories de personnel qui doivent impérativement être présentes en tenue professionnelle aux horaires figurant au tableau de service. Ils ne peuvent, sauf à désorganiser les temps de relève et de passage d’informations, se mettre en tenue de travail sur ces créneaux particuliers. La liste des salariés concernés par cette obligation est établie par chaque Direction d’établissement en fonction de l’organisation des services.

Il est donc instauré à leur bénéfice une prime spécifique dite « prime d’habillage » de 0.45 point conventionnel par jour de travail effectif, versé mensuellement avec le salaire. Cette indemnité est versée pour les seuls jours où le travail est effectif.

Le Compte Epargne Temps du CRRFB, sur lequel sont stockés les jours de congés acquis au titre des temps d’habillage et de déshabillage du personnel, devra être clôturé et les jours indemnisés selon la règle en vigueur.

ARTICLE 3 – PRIME SALARIES INTERVENANT EN BALNEOTHERAPIE

Champ d’application : Ensemble des établissements de l’Association proposant des séances de balnéothérapie

Bénéficiaires : Rééducateurs, brancardiers/convoyeurs, ASH (Bionet), soignants, éducatifs.

Il est instauré une prime dite « prime de balnéothérapie » attribuée aux personnels qui interviennent, dans l’exercice de leur travail, dans les secteurs de balnéothérapie des établissements de l’Association.

Cette prime a vocation à compenser les contraintes thermiques et d’ambiance attachées aux postes de travail concernés.

Elle sera versée mensuellement dans les conditions habituelles des éléments variables de paye sur relevé des responsables de services concernés.

Elle est versée dans les conditions suivantes :

• Pour les personnels intervenant en journée en balnéothérapie : 2 pts par jour effectif d’intervention en balnéothérapie,

• Pour les personnels intervenant en demi-journée en balnéothérapie : 2 pts par demi-journée d’intervention d’au moins 3h30 par jour.

• Pour les ASH et les personnels intervenant moins de 3h30 par jour : 1 point.

Cette prime est liée à l’exercice effectif du travail et ne peut être créatrice de droit en l’absence de service effectué.

Il ne pourra pas être sollicité son versement si une intervention en balnéothérapie n’est pas réalisée dans les conditions de cet article.

Le versement se fera à partir du mois suivant la signature de cet accord.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er mai 2022.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé par Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Il est instauré une commission de suivi du présent accord composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction Générale ;

• Un représentant de chaque organisation syndicale signataire ou ayant adhéré au présent accord ;

• Un représentant élu du personnel au Comité Social et Economique Central.

Cette commission se réunira à la demande de l’une des parties signataires, dans les 15 mois au plus tard après la date d’effet de cet accord pour ce qui sera du premier bilan.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Par ailleurs, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle les règles relatives aux thématiques traitées par le présent accord, et le cas échéant d’engager une révision si cela s’avérait nécessaire.

Fait à BESANCON, le 15 mars 2022, en 10 exemplaires originaux,

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux SUD Les Délégués Syndicaux DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T. Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical F.O. Délégué Syndical S.U.D. SANTE