Créée en 1922 Reconnue d’utilité publique Décret du 15 décembre 1925

BESANÇON (DOUBS)

• Administration Générale

• Centre de Rééducation, Réadaptation Fonctionnelle de Bregille, enfants-adolescents et adultes (CRRFB)

• Résidence des Salins de Bregille, résidence autonomie pour personnes âgées (RSB)

• Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique pour enfants et adolescents en difficultés psychologiques (ITEP)

• Centre Ressources pour Déficients Visuels (CRDV)

• Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)

• Equipe Relais Handicaps Rares (ERHR)

HYERES (VAR)

• Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia, enfants et adultes (IRFPO)

• Institut Olbia, enfants, adolescents déficients moteurs et polyhandicapés.

• Maison d’Accueil Spécialisée l’Almanarre, adultes déficients moteurs. (MAS)

MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE)

• Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille (UPPM)

Président : Maître P. CADROT Directeur Général : T. FAUVEZ

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés et se substitue au protocole d’accord du 26 mars 2018.

Seront ainsi reprécisés :

1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

2° Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ;

.
3° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;

4° Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

5° Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association des Salins de Bregille.

PARTIE I : LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT D’EXPRESSION

ARTICLE 2 : LA DEFINITION ET FINALITE DU DROIT D’EXPRESSION

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

ARTICLE 3 : LES GARANTIES ET DEVOIRS

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit (propos diffamatoires, injurieux …), aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression des salariés.

Les personnels présents sont soumis au devoir de discrétion.

PARTIE II : LES MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS

ARTICLE 4 : LA FREQUENCE ET LA DUREE DES REUNIONS

Les réunions auront lieu deux fois par an :

• Mars - avril,

• Octobre - novembre.

Leur durée est fixée à une heure trente. Un forfait de 2h au minimum sera décompté pour le personnel de repos aux dates convenues et qui reviendrait expressément.

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

L’employeur mettra tout en œuvre pour faciliter la présence des salariés à ces temps d’expression. Cependant certaines organisations de travail peuvent justifier des aménagements spécifiques. Afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers, les réunions d’expression des salariés pourront se dérouler sur un temps de chevauchement des équipes. Ainsi les salariés pourront participer à tour de rôle selon des modalités à définir préalablement.

Les modalités d’organisation sont arrêtées par les Directions de Pôle et de service.

ARTICLE 5 : LE NIVEAU DES REUNIONS

Les réunions sont organisées au sein des établissements au niveau des services ou entités de travail en fonction des évolutions de ceux-ci.

Le personnel d’encadrement participera à des réunions spécifiques du fait de leurs fonctions.

La périodicité et la formalisation de leurs réunions seront identiques à celle des autres catégories de salariés.

ARTICLE 6 : LA CONVOCATION AUX REUNIONS

Les salariés seront conviés avec un délai de prévenance de 15 jours selon un calendrier par voie d’affichage et par tout autre moyen de transmission au sein de chaque établissement et/ou service.

Avec le développement progressif des systèmes d’informations, une diffusion par voie électronique par le biais des adresses mail professionnelles pourra être envisagée.

Les Directions de pôle et de service sont chargées de l’organisation matérielle de ces réunions au sein de chaque établissement et/ou service et à ce titre, elles veillent au bon déroulement des réunions tant du point de vue de la mise à disposition des locaux que de la disponibilité des salariés.

ARTICLE 7 : LE DEROULEMENT DES REUNIONS

En début de séance il est procédé à la désignation d’un animateur. Il appartient de permettre à chaque participant d’exposer librement son questionnement sur tout ou partie des sujets abordés en séance.

À ce titre, l’animateur sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Son rôle d’animation doit également l’inciter à faciliter la parole de tous.

A la demande du salarié auteur d’un questionnement, les questions en découlant peuvent être émises sous couvert de l’anonymat.

ARTICLE 8 : LE SECRETARIAT

Il sera également désigné en début de séance un secrétaire de séance chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Afin d’évaluer la participation des personnels à ces instances, le secrétaire précisera le nombre de salariés présents lors de la réunion.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission à la Direction dans les conditions fixées ci-après.

PARTIE III : LA TRANSMISSION DES AVIS A LA DIRECTION ET DROIT DE SUITE

ARTICLE 9 : LA TRANSMISSION DES AVIS A LA DIRECTION

Une fois signée par l’animateur, la retranscription des échanges est transmise aux Directions de Pôle et de services susceptibles de pouvoir répondre aux questions et demandes ainsi émises.

Cette communication devra leur être faite par écrit ou par voie électronique dans le mois suivant la réunion.

ARTICLE 10 : LE DROIT DE SUITE

Le responsable ayant qualité pour répondre aux questions et demandes ainsi portées à sa connaissance répondra par écrit ou par voie électronique dans un délai d’un mois après réception du document.

Ces réponses seront affichées sur les tableaux prévus à cet effet.

Les comptes-rendus ainsi que les réponses apportées seront communiqués à la Direction Générale, aux représentants du personnel, aux Délégués Syndicaux et représentants des sections syndicales, au Comité Social et Economique (CSE). Ces instances pourront en fonction des thématiques abordées ainsi que des réponses apportées, interpeller les Directions pour dégager des axes de travail transversaux.

Concernant les parties II et III, aucun outil numérique n’a à ce jour été spécifiquement mis en place pour faciliter le droit d’expression des salariés, sachant qu’avec le développement des systèmes d’informations au sein de l’Association, une modernisation des voies de communication pourra s’opérer progressivement.

PARTIE IV : MODALITES DE SUIVI, D’EVALUATION ET DE REVISION DE L’ACCORD

ARTICLE 11 : DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans prenant effet à compter du 1^er mai 2022.

Au terme de cette période de 3 ans, une nouvelle négociation pourra alors s’engager, avec les Délégués Syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué Syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 12 : REVISION

Cet accord ayant pour objectif de refléter au plus près les organisations de travail actuelles, pourra être adapté en accord avec les organisations syndicales en fonction de l’évolution des services, des établissements ou des pôles.

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait à BESANCON, le 15 mars 2022, en 10 exemplaires originaux,

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux SUD Les Délégués Syndicaux DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T. Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical F.O. Délégué Syndical S.U.D. SANTE