Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation des CSE et du CSEC" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Les Organisations Syndicales représentatives des salarié(e)s de ces Etablissements et Services,

d’autre part,

Mise en place des Comités Sociaux et économiques

Conformément à l’accord de configuration relatif aux instances représentatives du personnel du 3 mai 2018, et compte tenu des effectifs que comportent chaque secteur, chaque comité social et économique sera composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

Par ailleurs, ces CSE comprendront :

- L’employeur qui peut être assisté par trois collaborateurs,

- ainsi que des représentants syndicaux.

Chaque membre titulaire disposera de 22 heures de délégations mensuelles. Ce nombre d’heures de délégation pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Durée des mandats

La durée du mandat est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

La révocation, en cours de mandat, est possible sur proposition de l’organisation syndicale qui a présenté le candidat. Dans ce dernier cas, le vote a lieu à scrutin secret à la majorité du collège électoral d’appartenance.

Attributions des Comités Sociaux et économiques

Les attributions des Comités Sociaux et économiques sont les suivantes :

Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'association

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des salariés en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et du CSE. Les organisations syndicales et les membres des CSE auront également la possibilité de communiquer par le biais du site internet des CSE.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Risques préconisés par le Document Unique.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'association ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'association ;

• la situation économique et financière de l’association ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• la restructuration et compression des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• le licenciement pour inaptitude ;

• le licenciement ou la mesure disciplinaire de l’un de ses membres ;

• l'offre publique d'acquisition ;

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'association ;

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• S'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'association ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

Règlement intérieur de l’Instance

Chaque CSE disposera d’un règlement intérieur de l’Instance. Celui-ci sera approuvé lors de la première réunion d’installation des CSE locaux.

Réunions du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) se réunira deux fois par an au minimum. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de la majorité de ses membres ou du Président.

Règlement intérieur de l’Instance

Le CSEC disposera d’un règlement intérieur de l’Instance. Il déclinera, notamment, les attributions et la nécessaire coordination avec les CSE locaux.

Celui-ci sera approuvé lors de la première réunion d’installation du CSEC.

Délai de désignation

Les représentants de proximité seront désignés dans le mois qui suit la mise en place des CSE locaux.

Questions de la commission de proximité

Les questions de la commission de proximité seront traitées à minima 6 fois par an lors des réunions des CSE locaux. Ces questions seront abordés lors des réunions des mois impairs de l’année (soit janvier – mars – mai – juillet – septembre et novembre).

Les Directions de Pôle concernées par les questions participeront au CSE en question.

La participation exceptionnelle d’un représentant de proximité suppléant pourra être envisagée après saisie du président du CSE qui organisera cette participation en concertation avec la Direction de pôle concernée.

Temps de travail et heures de délégation

Les parties conviennent que l’exercice du mandat se trouve pris en compte et facilité, lorsque les heures de délégation et heures de réunion à l’initiative de l’employeur sont intégrées au planning du salarié sans que cela ne constitue une entrave à l’exercice normal du mandat de représentant du personnel.

Toutefois, les parties reconnaissent que toutes les conditions de travail ne permettent pas le recours systématique à cet aménagement (travail de nuit, roulement et travail le week-end notamment).

Lorsque cet aménagement est mis en œuvre, les représentants du personnel s’engagent d’une part à effectuer la totalité des heures de délégation, des heures de réunion et temps de déplacement afférents sur leur temps de travail contractuel (quotité mensuelle de temps de travail prévue au contrat) étant entendu que les heures pourront être prises exceptionnellement en dehors du temps de travail.

Lorsque cet aménagement n’est pas possible, l’employeur s’engage à faciliter l’exercice des représentations en organisant dans l’ordre de priorité suivant :

1/ le remplacement sur des journées fixes (7 heures), ou, lorsque cela est possible, par l’allègement de la charge de travail

2/ la récupération des heures,

3/ Le paiement des heures comme des heures supplémentaires.

Remplacement du titulaire par le suppléant

Il est rappelé que lorsque le suppléant remplace le titulaire en cas d’absence, les heures de délégation s’imputent sur le crédit d’heure du titulaire et les heures de réunion font l’objet d’une prise en compte au titre du temps de travail effectif.

Rétrocession des heures de délégation

Le crédit d’heure de délégation est personnel. Cependant, pour pallier des travaux ponctuels ou permanents, un membre du CSE peut rétrocéder à d’autres membres, titulaires ou suppléants, tout ou partie de ses heures de délégation.

Arborescence des rubriques

L’arborescence des rubriques définie dans le Guide de mise en place et d’actualisation est reconduite. La rubrique « Information relative à la Santé et la sécurité au Travail » sera accessible par les CSE locaux.

Recours à la Visioconférence

La Direction Générale reconnait que les réunions en présentiel sont de meilleures qualité en terme d’échange, cependant compte tenu de la distance des sites de réunion, les réunions des CSE locaux et du CSEC pourront être organisées, autant de fois que nécessaire, par visioconférence.

Sort des accords d’entreprise et usages précédents

Le présent accord annule et remplace les accords d’entreprise suivants :

• Protocole d’accord relatif à la Commission Logement du Comité d’Etablissement Secteur Doubs du 24 septembre 2001,

• La note 216-12 du 01/10/2012 ayant pour objet la dénonciation des usages en matière de rétrocession d’heures pour les élus des CE et Délégués du personnel Doubs et Var.

• Constat des accords intervenus à la suite des réunions tenues dans le cadre de la Négociation collective au titre de l’année 1990 (articles 2 et 4).

Par ailleurs, le présent accord se substitue à l’ensemble des usages ou actes unilatéraux de l’employeur présents avant la date d’application du présent accord.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur.

Date d’application

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.