Accord d'entreprise "Accord portant sur le calendrier des NAO 2023" chez ADDSEA - ASSOCIATION ADDSEA (Siège)

Protocole d’accord portant sur

les NAO 2023

Négociation Annuelle Obligatoire 2023 portant sur la rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée

Négociation portant sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)

Accord portant sur le calendrier des NAO 2023

Entre les soussignés :

Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par Monsieur …, Président

Ci-après dénommée « l’Association »,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.G.T, représenté par …, Déléguée Syndical

• Le syndicat F.O, représenté par …, Délégué Syndical

• Le syndicat CFE CGC, représenté par …, Délégué Syndical

Ci-après dénommés « les délégations syndicales »

d’autre part,

Exposé préalable

Conformément à la loi et à l’accord collectif relatif au dialogue social obligatoire signé le 3 janvier 2019, les parties font valoir, après en avoir échangé, qu’elles entendent procéder à la négociation au titre des thèmes obligatoires.

Afin de permettre une négociation efficiente, la présente réunion est destinée à déterminer pour la NAO 2023 :

• La composition de chaque délégation,

• Le lieu des réunions,

• Les thèmes de négociation et les documents d’information à remettre lors de la prochaine réunion,

• Le nombre de réunions de négociation.

Il est convenu ce qui suit :

1. Composition de chaque délégation

… intervient au nom de la délégation syndicale CGT.

…, intervient au nom de la délégation syndicale FO.

…, intervient au nom de la délégation syndicale CFE CGC

…, Directeur Général, sera accompagné de …, DRH et …, RRH.

2. Lieu de réunion

L’ensemble des réunions se tiendra au sein des locaux de la Direction Générale situés 5B, rue Albert Thomas à Besançon et/ou en visioconférence selon évolution de la situation sanitaire.

3. Thèmes de négociation et documents d’information à remettre lors de la

prochaine réunion

Conformément au protocole d’accord portant sur les NAO 2022, un accord égalité femmes hommes a été négocié et signé le 30 janvier 2023.

Il est convenu d’un commun accord entre les parties à ce que les échanges prévus dans le cadre des NAO 2022, tels que convenu dans le protocole d’accord portant sur les NAO 2022, soient mis en œuvre dans le cadre de l’ouverture des NAO 2023.

Les thèmes que sont notamment l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que celui de la qualité de vie et des conditions de travail feront donc l’objet de négociation dans le cadre de cette NAO 2023.

Il sera ainsi procédé à la négociation au titre des thèmes obligatoires, à savoir :

• La négociation annuelle sur la rémunération, durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les discussions porteront sur tout sujet permettant de faire le lien entre le service rendu à l’usager et la reconnaissance attendue des salariés, sous forme de la rémunération et sous forme de la promotion des conditions de travail, de façon à améliorer la performance globale de l’association.

Seront ainsi abordés dans le cadre de la négociation :

• Les salaires effectifs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts, les différences de déroulement de carrière.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les modalités de mise en place d’un accord de prévoyance et d’un accord sur l’épargne salariale

• La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail.

Un accord égalité femmes hommes est actuellement en vigueur. Est constaté aujourd’hui l’absence d’accord QVCT.

En 2018, un comité de pilotage a été créé, une sensibilisation QVT à destination des responsables a été mise en œuvre. En 2019, une enquête à destination de l’ensemble des salariés a été effectuée. Des groupes de travail basés sur le volontariat sont en cours de travail sur les grands axes relevés lors de l’enquête.

Dans le cadre du protocole d’accord portant sur les NAO 2019 signé le 10 janvier 2020, il a été convenu d’ouvrir cette négociation au cours du second trimestre 2020, suite à restitution des travaux du Comité de pilotage QVT puis au cours du 3^ème trimestre de l’année 2021 au vu de la situation sanitaire.

C’est dans ce contexte, que les parties se sont données rendez-vous pour ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à partir du 3^ème trimestre de l’année 2021.

En février 2022 a été présenté un projet d’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail global présentant l’ensemble des axes ci-après :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;

• La qualité de vie et des conditions de travail.

Dans le cadre d’échanges spécifiques qui ont eu lieu, le 21 février et 14 mars 2022, les délégués syndicaux ont fait la demande de scinder cet accord en plusieurs accords dédiés pour chacun des thèmes.

Pour des raisons de calendrier et d’activité, les parties n’ont pas pu échanger à ce sujet.

Il est rappelé que selon les termes de l’accord collectif d’entreprise conclu le 3 janvier 2019 relatif au dialogue social, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT doit se dérouler tous les 3 ans.

Il convient alors de traiter de tous sujets favorisant la diversité dans l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes. La négociation portera également sur le bien être des salariés au travers de services susceptibles d’être apportés par l’association. La négociation portera sur le sens du travail au travers d’une discussion sur l’amélioration continue des pratiques professionnelles favorisant ainsi l’efficacité et la qualité des actions de l’association.

Seront ainsi abordés dans le cadre de la négociation :

• L’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération et de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et les modalités du droit à la déconnexion.

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçants des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction.

4. Calendrier des réunions

L’accord collectif relatif au dialogue social obligatoire signé le 3 janvier 2019 prévoit que la NAO se déroule en 5 réunions maximum.

La NAO 2023 prévoyant plusieurs thèmes de négociations, les parties se sont accordées sur le fait de mettre en place 5 réunions de négociation.

Un éventuel désaccord constaté à la dernière réunion sera formalisé par un procès-verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état.

Afin que la négociation entamée soit menée dans de bonnes conditions, il est prévu dans un premier temps 5 réunions, à savoir :

• Une première réunion ayant lieu ce jour, le 15 septembre 2023 à 14h00, afin de présenter le dispositif, d’organiser la négociation et d’entamer les premières discussions ;

• Une deuxième réunion le 27 octobre 2023 à 14h00, afin de poursuivre la négociation,

• Une troisième réunion le 17 novembre 2023 à 14h00, afin de poursuivre la négociation et de conclure un accord ;

• Une quatrième réunion le 22 décembre 2023 à 09h30, afin de poursuivre la négociation et de conclure un accord ;

• Une cinquième réunion le 19 janvier 2024 à 09h30, afin de poursuivre la négociation et de conclure un accord ;

Il est convenu par ailleurs que les négociations se feront thème par thème et de manière successive. Les parties formaliseront à l’issue des NAO sur chacun des thèmes, soit un accord, soit un PV de désaccord signé par les deux parties si aucun accord n’est intervenu.

Au terme de la cinquième réunion, la Négociation Annuelle Obligatoire sera réputée close.

5. Documents à remettre aux organisations syndicales

Il est convenu de la liste des informations à communiquer seront déterminées lors de la première, de la seconde et de la troisième réunion.

Il est précisé que ses informations comprennent les informations relatives aux hommes et aux femmes permettant d’apprécier l’objectif d’équité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

6. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 15 septembre 2023, il est conclu à durée déterminée pour la période de négociation annuelle obligatoire de 2023 qui expirera au terme de la 5ème réunion.

Article 7 : Publicité de l’accord

L’accord sera remis à chaque signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 15/09/2023

En 5 exemplaires,

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

…, …,

Délégué Syndical¹ Délégué Syndical ¹

Pour le syndicat CFE CGC,

…

Délégué Syndical¹

Pour l’Association ADDSEA,

…,

Président¹

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1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩