ASSOCIATION DtPAIITEMENTAI.E DUDOUBS

DE SAlMGARDE

DEL'ENFANT À L'ADULTE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CADRE D'ORGANISATION DE L'ELECTION DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l' Enfant à I' Adulte (ADDSEA) , Association Loi 1901 reconnue d 'utilité soci ale ,

Dont le siège social est situé 5 rue Albert THOMAS - 25000 Besançon ,

Le syndicat FO , représenté par , en sa qualité de Délégué syndical ,

Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué syndical ,

Préambule

L' ord onna nce n° 20l 7-1386 du 22 septembre 20l 7 modifie la représentation du personnel dans l'entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT ), par le comité social et économique (CSE).

Le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise.

La qualité d'établissement distinct doit tenir compte de l'autonomie de gestion du responsable d'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav. art. L. 2313 -2 et s.).

Les a nci e ns c rit è res jurisprudentiels de l' étab lissement distinct q u ' étaient un e implantation géographique particulière et une stabilité dans le temps ont donc vocation à disparaître.

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1/ Application de la notion d'établissement distinct à I'ADDSEA

Attendu que la qualité d'établissement distinct doit tenir compte de l'autonomie de gestion du responsable d 'établissement , notamment en matière de gestion du personnel (C. trav. art. L. 2313 - 2 et s.),

Que l'autonomie de gestion en termes d 'embauche, de promotion ou encore de rupture de contrats de travail et de licenciement est exclusivement réservée au Directeur Général, tel que précisé dans l'organisation du pouvoir de direction centralisé,

Qu'en matière de gestion du personnel, il n ' existe pas dans l'organisation fonctionnelle de l'ADDSEA de déconcentration du pouvoir de décision à un autre niveau que celui de la Direction Générale,

En effet, les Directeurs de site ne disposent pas du pouvoir d'embaucher ou de licencier.

Ainsi, les principales missions et le fonctionnement normal de CSE ne peuvent être assurées qu'à ce niveau central, comme l'est actuellement le Comité d 'entreprise et le CHSCT, ainsi que la négociation collective avec les organisations syndicales.

En conséquence de ce qui précède l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représen tatives décident de la reconnaissance de l'association ADDSEA en tant qu'entreprise, comme un seul et même établissement dans le cadre de la mise en place prochaine du CSE.

2/ Mise en oeuvre de l'accord et champ d'application

Les mesures prévues par le présent accord feront l'objet d' un affichage sur les lieux de travail. L'accord sera présenté en Comité Stratégique, en CHSCT et en Comité d'Entreprise.

Le présent accord est applic a ble à l'ensemb le des Eta b lissements et services de l'ADDSEA. Il s'applique à chaque salarié de I' ADDSEA quel que soit son statut.

3/ Dispositions générales

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il prend effet à c ompter de la première élection du CSE pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé si l'une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s'engager , à l 'initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 226 1-9 et suivants du Code du travail sou s réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

4/ Dépôt de l'accord collectif

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords:

https://www.teleaccords.travail-emp loi.g ouv .fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de BESANÇON.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231- 5-1 du Code du travail.

A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. »

Fait à Besançon, le 11 juin 2018