ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DU CHSCT ET DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à I'Adulte (ADDSEA), Association Loi 1901 reconnue d'utilité sociale ,

Dont le siège social est situé 5 rue Albert THOMAS - 25000 Besançon,

Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué syndical.

Le syndicat CGT-FO, représenté par , en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué syndical,

Préambule

L'instance CHSCT a été mise en place par renouvellement en dote du 1e, juin 2015 puis renouvelée par accord unanime en date du 1, e juin 2017 jusqu'à la date des prochaines élec1ions du Comité d'Entreprise et des Délégués du personnel.

La prochaine mandature du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel devait être mise en place ou 1er, avril 2018. Ce qui aurait permis alors de procéder au renouvellement du CHSCT.

Or, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septem bre 2017, ratifiée par la loi du 14 février 2018, relative à la « nouve lle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, pose le principe de la fusion des instances représentatives du personnel CE, CHSCT et DP.

Dans la mesure où le processus électoral doit démarrer 90 jours maximum avant la fin prevue des mandats en cours (1, e avril 2018), il est apparu nécessaire de proroger les mandats afin de permettre la mise en place du CSE (Comité Social et Economique ) dans les meilleures c onditions.

La Cour de Cassation admet en effet que le mandat des membres des instances (CE, CHSCT ou DP) peut être prorogé par voie d'accord collectif.

La prorogation conventionnelle » des mandats actuels est ainsi admise à la condition que cette prorogation résulte :

d'une clause expresse et non équivoque,

et que cette clause figure dans un accord unanime passé entre le Chef d'Entreprise et les organisations synd ic ales représentatives dans l'entreprise.

1/ Clause de prorogation des mandats des IRP

En conséquence de ce qui précède , l'employeur et l' ensemble des organisations syndicales représentatives , à l'unanimité, décident de la prorogation conventionnelle de huit mois des mandats du Comité d'Entreprise et des Délégués du personnel de l'ensemble des établissements et services de I' ADDSEA, et par conséquent des membres du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), ainsi que les représentants syndicaux au CHSCT et au CE, soit jusqu'au 30 novembre 2018.

L'employeur s' engage à ce que les instances _H Délégations Syndicales », « Comité d'Entreprise » et des cc Délégations du personnel» et « CHSCT » soient maintenues dans leur fonctionnement habituel jusqu ' aux prochaines élections destinées à la mise en place du CSE,

prévu pour fin octobre 2018.

Cet accord collectif est obligatoirement unanime et ne sera opposable qu'à la seule condition qu'il soit signé des trois organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et de l'employeur .

2/ Mise en œuvre de l'accord et champ d'application

Les mesures prévues par le présent document feront l'objet d'un affichage sur les lieux de travail.

L'accord sera présenté en Comité Stratégique. en CHSCT, en Comité d'Entreprise et aux délégués du personnel.

Le présent accord est applicable à l'ensemble des Etablissements et services de I' ADDSEA. Il s'applique à chaque salarié de l'ADDSEA quel que soit son statut.

Selon le 2èmealinéa de l'article L2323-2 du Code du Travail, les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise.

3/Publicité de l'accord collectif

Il sera déposé par l'entreprise en 2 e xemp la ire s dont un e xemplaire numériq ue, a uprè s, d'une part. de la DIRECCTE de Besançon , de la DIRECCTE de Lons-le-Saulnier et d 'autre part. de la DIRECCTE de Vesoul.

Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Besançon . Montbé liard . Lons-Le -Saunier et Vesoul

Besançon, le 16 mars 2018