Accord d'entreprise "Un Accord collectif d'entreprise relatif à la modification de période de référence des congés" chez LES PAPILLONS BLANCS - LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE (Siège)

LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE

Siège Social et Administratif

4 Avenue de l’Europe

27500 Pont-Audemer

Tél. : 02 32 41 15 97

siegepb@lespapillonsblancs-pontaudemer.org

www.lespapillonsblancs-pontaudemer.org

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF DU PASSAGE DE JOURS OUVRABLES EN JOURS Ouvrés

ENTRE :

L’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle dont le siège social est situé 4 avenue de l’Europe 27500 PONT-AUDEMER, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président

N° SIRET  : 775 574 437 00163

N° SIREN  : 775 574 437

Code APE  : 8891B

Effectif de l’Association  : 193 (Effectifs au 31/12/2019) soit 171,15 ETP

IDCC : 0413 - Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, conventionnels et RTT octroyés dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise de congés payés, les partenaires sont convenus de formaliser dans la cadre d’un nouvel accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière.

Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de l’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle.

La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés sont reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’Association.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

• Modifier le décompte des congés pour les établissement (jours ouvrés et jours ouvrables),

• Impliquer les salariés et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés afin de limiter l’impact des fluctuations conjoncturelles,

I- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer (ANNEXE 1).

Ces dispositions seront complétées sur certains points par des dispositions définies au niveau de chaque établissement.

Ces dispositions complètent les dispositions suivantes en vigueur au sein de l’association :

• La Convention collective du 15 mars 1966

• L’accord de branche du 1^er avril 1999 et l’accord cadre du 12 mars 1999

• L’accord collectif d’entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail

• L’accord d’entreprise du 7 novembre 2003 relatif au travail de nuit

ainsi qu’à toutes clauses ou usages liés aux congés (CP, CA, CT, RTT) pouvant exister dans l’Association, sans remettre en cause la durée du travail moyenne fixée à 35 heures hebdomadaires.

L’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle a ainsi invité l’ensemble des organisations syndicales à renégocier la gestion annuelle des congés.

II-APPRECIATION DU DROIT A CONGES PAYES LEGAUX

Il est rappelé dans le présent article les dispositifs applicables avant la mise en application du présent accord

1- Ouverture des droits aux congés payés légaux

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif au sein de l’Association du salarié (sans distinction entre les temps pleins et les temps partiels) au cours de la période de référence en vigueur au sein de l’Association.

2- Principe d’acquisition mensuelle

Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence, sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 30 jours ouvrables¹.

III- NOUVEAU DECOMPTE

Le présent accord modifie et définie le nouveau décompte des congés :

• Pour l’ensemble des établissements, l’acquisition des congés payés s’effectuera en jours ouvrés.

• Les salariés acquerront 2.08 jours par mois sans que sur la période de référence sans que cela ne puisse dépasser 25 jours. Le décompte des congés s’effectuera sur la base de 5 jours par semaine

Les salariés disposent de tous les droits à congés payés annuels légaux, conventionnels et RTT tels que définit par la loi et les accords en vigueur.

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieurs à 6 mois disposent dès le 1^er jour de leur contrat de tous les droits à congés légaux et RTT correspondant à la durée du contrat dans la limite du droit à congés acquis au cours de l’année de référence. Cette disposition vaut pour tous les CDD à terme certain et quelques soit le motif de recours. Pour le cas spécifique des CDD sans terme certain, les droits disponibles dès le 1^er jour du contrat sont calculés sur la base minimale fiée au contrat.

En cas de renouvellement de CDD, les droits disponibles dès le 1^er jour du renouvellement sont calculés sur la durée de celui-ci et dans la limite des droits à congés acquis au cours de l’année de référence.

Pour tous les contrats d’une durée inférieure à 6 mois, conformément aux dispositions de l’article L.122-3-3 du Code du Travail, les salariés bénéficieront d’une indemnité compensatrice de congés payés perçue au terme de leur contrat de travail ; la durée limitée de leur mission ne permettant pas une prise effective des congés. A titre dérogatoire, et pour répondre à un besoin spécifique, des demandes éventuelles de congés pourront être validées par la hiérarchie.

IV- IMPACT DU CHANGEMENT SUR LE SOLDE DES CONGES PAYES

Lors du passage de jours ouvrables en jours ouvrés, un décompte précis sera remis à chaque salarié précisant la transformation dans son décompte du nouveau solde de congés. La formule appliquée est la suivante :

$$Nouveau\ solde = \frac{\left( ancien\ solde*25\ jours\ \right)}{30\ jours}$$

Exemple : un salarié qui lors du changement dispose de 15 jours de congés payés, selon la formule, il ne disposera plus que de 12.5 jours. Lorsqu’il posera une semaine de congé, précédemment, le décompte était de 6 jours pris. Avec le nouveau décompte, le salarié n’aura que 5 jours de soustrait à son décompte.

V- IMPACT SUR LES congés d’ancienneté

En référence à art. 22 de la convention collective, les congés d’anciennetés ont le même traitement que les congés payés. Les mêmes dispositions du présent accord s’appliquent donc aux congés d’ancienneté. La formule appliquée est la suivante :

$$Nouveau\ solde = \frac{\left( ancien\ solde*5\ jours\ \right)}{6\ jours}$$

VI- Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée conformément au disposition du premier alinéa de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

VII- RENONCIATION-REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Un premier bilan sera effectué au bout d’un an. Par la suite, tous les deux ans, les parties se rencontrent pour effectuer le suivi et faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

VII- DEPOT - PUBLICITE

1- Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DDTE de l’EURE et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de BERNAY

2- Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué du CSE et le CSSCT et au délégué syndical. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

A Pont-Audemer, le

Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des cantons de la Risle

Représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président

Et

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Représenté par leur délégué syndical

CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

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1. Jour ouvré = Un jour ouvré est un jour effectivement travaillé dans une entreprise. La plupart du temps, on en compte 5 (généralement du lundi au vendredi mais aussi par exemple, du mardi au samedi pour un commerce).

   Jour ouvrable = Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine (du lundi au samedi). En sont donc exclus les dimanches (si considérés comme jour de repos hebdomadaire) et les jours fériés.↩