Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la gestion du reliquat de congés" chez LES PAPILLONS BLANCS - LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE (Siège)

LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE

Siège Social et Administratif

4 Avenue de l’Europe

27500 Pont-Audemer

Tél. : 02 32 41 15 97

siege@pbpa.fr

www.lespapillonsblancs-pontaudemer.org

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA GESTION DU RELIQUAT DE CONGES

ENTRE :

L’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle dont le siège social est situé 4 avenue de l’Europe 27500 PONT-AUDEMER, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Président

N° SIRET  : 775 574 437 00163

N° SIREN  : 775 574 437

Code APE  : 8891B

Effectif de l’Association  : 201 (Effectifs au 31/12/2020) soit 186,99 ETP

IDCC : 0413 - Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Suite à l’accord du 18 novembre 2020 traitant du changement de période, il était prévu une nouvelle négociation sur le traitement du reliquat issu de ce changement.

C’est dans ce cadre que les partenaires se sont rencontrés et ont formalisé un nouvel accord d’entreprise.

I - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer (ANNEXE 1).

Ces dispositions complètent les dispositions suivantes en vigueur au sein de l’association :

• La Convention collective du 15 mars 1966

• L’accord de branche du 1^er avril 1999 et l’accord cadre du 12 mars 1999

• L’accord collectif d’entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail

• L’accord d’entreprise du 7 novembre 2003 relatif au travail de nuit

• L’accord d’entreprise sur la gestion des congés annuel du 18 novembre 2020

ainsi qu’à toutes clauses ou usages liés aux congés (CP, CA, CT, RTT) pouvant exister dans l’Association, sans remettre en cause la durée du travail moyenne fixée à 35 heures hebdomadaires.

L’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle a ainsi invité l’ensemble des organisations syndicales à renégocier sur les modalités d’apurement des reliquats de congés issus de l’accord modifiant la période de référence.

II - APPRECIATION DE LA SITUATION

Il est rappelé dans le présent article la situation générale issue du changement de période et de la transformation de jours ouvrables en jours ouvrés.

Au 31/12/2020, les salariés de l’association ont acquis un solde congés payés indiqué dans leur compteur N-1 de leur bulletin de salaire.

Depuis le 1 janvier 2021, les salariés acquièrent 2.08 jours de CP par mois.

Au 31/12/2021, les salariés auront acquis sur l’année 25 jours de CP (pour ceux présents depuis le 1^er janvier 2021)

Leur reliquat s’établit donc de la façon suivante :

Reliquat = Solde au 31/12/2020 indiqué sur la fiche de paye + CP acquis sur 2021 à date – les congés pris sur 2021 à la date.

Exemple :

1) Au 31 décembre 2020, un salarié a un solde de 25 CP indiqué dans son compteur N-1.

Au cours de l’année 2021, il a posé 30 jours de congé et acquis 25 jours de CP.

Son reliquat est donc de 25+25-30= 20 CP

2) Le salarié présent depuis le 1^er janvier 2021. Au 31 décembre 2020, son solde était de 15 CP.

Au cours de l’année 2021, il a posé 25 jours de congé et acquis 25 jours de CP.

Son reliquat est donc de 15+25-25= 15 CP

III - SOLDE DE CONGES EN FIN DE PERIODE

Il est convenu que le salarié devra garder entre un minimum de 6 jours et un maximum de 12 jours de congés de son reliquat afin de lui permettre de pouvoir prendre des congés sur le premier semestre de l’année suivante.

Attention : pour les établissements fonctionnant sur un calendrier de fermeture, la pose des congés est soumise à cette contrainte. Un minimum est donc requis pour répondre à cela.

IV - UTILISATION DU RELIQUAT

Le présent accord précise et définie les possibilités offertes aux salariés pour utiliser leur reliquat. Il peut utiliser une ou les deux possibilités offertes ci-dessous. Cette possibilité est offerte une fois afin de solder le reliquat de congés.

1. Abondement du CET (Compte Epargne Temps)

Par dérogation à l’accord sur le CET, le salarié pourra mettre tout ou partie de son reliquat de Congés Payés sur son CET pour les congés au-delà des 6 jours.

2. Pose de congé

Le salarié peut, au-delà des 12 jours, étaler sur 4 ans son solde de congés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Il en informera son supérieur afin d’organiser au mieux cette pose de congés supplémentaires selon le formulaire dédié.

3. Cumul des deux possibilités

Le salarié peut combiner les deux dispositifs proposés dans la limite du reliquat disponible.

V – MODALITE

Le salarié recevra un formulaire lui permettant de choisir entre les différentes possibilités et lui permettant de calculer son reliquat à date.

VI - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminée conformément au disposition du premier alinéa de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Il entrera en vigueur au 15 septembre 2021 pour une durée indéterminée.

VII - RENONCIATION-REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Un premier bilan sera effectué au bout de trois mois et un deuxième au bout de six mois pour faire le point sur l’avancer de cet accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

VIII - DEPOT - PUBLICITE

1 - Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DDETS de l’EURE et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de BERNAY

2 - Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE, au CSSCT et au délégué syndical. Il sera également tenu à disposition du personnel par voie d’affichage.

A Pont-Audemer, le

L’Association des Papillons Blancs de Pont-Audemer et des cantons de la Risle

Représenté par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président

Et

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Représentées par leur délégué syndical

CFDT

XXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

ANNEXE 1

SIEGE SOCIAL

ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER et DES CANTONS DE LA RISLE

4 avenue de l’Europe

27503 PONT-AUDEMER CEDEX

Tél : 02.32.41.15.97

SIRET : 775 574 437 00163

Email : siege@pbpa.fr

Les Etablissements gérés par l’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer :

IME- avenue de l’Europe – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00122

MAS – rue Gandiolais – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00114

ESAT- 186 rue St Ulfrant - 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00221

FOYER HEBERGEMENT– Résidence La Licorne - 36 rue notre Dame du Pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00254

FVPHV - Foyer de Vie pour Personnes Handicapées Vieillissantes

36 rue Notre dame du Pré - 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00239

CAJT – Résidence La Licorne - 36 rue Notre Dame du pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00247

SAVS – Résidence La Licorne - 36 rue Notre Dame du pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00262

SAMSAH – Résidence La Licorne - 36 rue notre Dame du pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00270

SESSAD- 8 avenue Georges Pompidou – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00197

CAMPS – 8 avenue Georges Pompidou – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00171