Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD CONCERNANT LA CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez A.R.T.E.S. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A.R.T.E.S. et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES le 2021-05-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T03021003096
Date de signature : 2021-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : A.R.T.E.S. LES OLIVETTES
Etablissement : 77558012900085 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-18
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Ouverture le : 11.01.2021
Réunion du 18 /05/2021
En présence de :
Pour l’employeur : ♦♦♦, Directeur général
♦♦♦, Responsable Ressources Humaines
Pour les salariés : ♦♦♦, Délégué syndical SUD SOLIDAIRES
♦♦♦, Délégué syndical CFDT
♦♦♦, Membre 1er collège Titulaire CSE SUD SOLIDAIRES
Calendrier
Le calendrier déposé lors de l’ouverture est le suivant :
Lundi 1er Février 2021 à 13h30 (ce jour, salle de réunion de la Direction générale)
Lundi 1er Mars 2021 à 13h30 - Lundi 15 Mars 2021 à 13h30
LES QUESTIONS POSEES SERONT ABORDEES DANS 2 BLOCS DE NÉGOCIATION
BLOC DE NÉGOCIATION I – Conditions de travail
BLOC DE NÉGOCIATION II – Rémunération
QUESTIONS DEPOSÉES PAR LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX :
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Le syndicat CFDT souhaite ajouter les questions suivantes :
Augmentation des heures de délégation pour les membres de la CSSCT (+ 5 heures)
Mesures de prévention sur les discriminations sous toutes les formes
Amélioration contrat de prévoyance
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés
Prévention des risques professionnels (cf. RPS), comité de pilotage sur les conduites addictives
Le syndicat SUD souhaite ajouter les questions suivantes :
Question du local syndical
BDSE, travail sur l’architecture et exploitation des éléments qui la compose.
| BLOC I / CONDITIONS DE TRAVAIL | |||
|---|---|---|---|
| Questions | Sujet | Demande Syndicats | Réponse employeur |
| 2 | Droit d’expression des salariés | CFDT : demande de maintenir les boîtes aux lettres avec l’affichage pour recevoir les questions en maintenant l’organisation d’une réunion pour aborder les réponses. SUD : La logique des pôles plutôt que des bassins n’est pas si évidente et il faudrait faire un essai pour vérifier l’efficacité du dispositif par pôles. Les 2 syndicats sont d’accord pour intégrer les établissements de l’ancien ARAAP. |
Le maintien des boîtes aux lettres sera effectif pendant la crise sanitaire, cependant il faut conserver les temps de rencontre avec les salariés pour récolter les questions. Il faut revoir l’accord actuel qui ne prend pas en considération les établissements de l’ARAAP. L’employeur demande aux syndicats leur accord pour faire un avenant en intégrant ces établissements. L’employeur fera donc un avenant à l’accord en intégrant les établissements des olivettes avec un essai suivant la logique des pôles jusqu’en 2022 (date de fin de l’accord actuel). |
| 3 | Délégué de proximité | CFDT : Demande de 2 délégués de proximité (représentant ou non) pour chaque pôle avec un suivi du CSE. | Cette question qui sera négociée avec le PAP (question 11) |
| 4 | Accord intempérie | CFDT : Peut-on étendre l’accord actuel sur une alerte orange ? | Non le dispositif ne concerne que l’alerte rouge et ne sera pas élargi. |
| 5 | Accord enfants/parents malades | CFDT : Demande que l’accord soit élargi jusqu’à 18 ans des enfants. SUD : Demande que l’accord soit abaissé à 78 ans. |
L’employeur refuse, cela restera jusqu’à 16 ans maximum, et concernant les parents malades en dessous de 80 ans les demandes seront examinées au cas par cas. Pas de renégociation de l’accord. |
| 11 | Réflexions PAP | Peut-on aborder la question du PAP. | Cette question sera abordée en amont des prochaines élections. |
| 12 | Accord télétravail | CFDT : -Serait-il possible de modifier l’accord avec les éléments suivants : -inclure un délai de réponse à la demande de télétravail -inclure les consommables dans le télétravail -effectuer un transfert d’appel et dans ce cas obtenir un téléphone professionnel -permettre au salarié de fournir les preuves de son télétravail - prévoir dans l’accord qu’il ne doit y avoir aucune discrimination quant à la réponse apportée à la demande de télétravail. |
Dans la situation actuelle de crise sanitaire l’accord de télétravail n’est pas actif et donc ne nécessite pas de réponse aux demandes de télétravail. Non car le salarié en télétravail ne doit utiliser que du matériel professionnel car seul le matériel de l’association est autorisé à se connecter sur le réseau, il n’est donc pas accepté d’utiliser du matériel personnel quel qu’il soit. Oui s’il y en a une nécessité absolue pour le service il est possible de demander un transfert d’appel si besoin et/ou avoir un téléphone professionnel si besoin. Non car un accord de télétravail est une extension au contrat de travail entre le salarié et l’employeur, cela ne nécessite pas de preuve supplémentaire d’effectuer son contrat de travail en télétravail. Non car a loi impose la non-discrimination sous toutes ses formes il en va de même pour cet accord. |
| 14 | Accord égalité homme/ femme |
Information employeur | L’accord est caduc depuis le 31/03/2020. Un index d’information a été mis en ligne sur le site internet de l’association. Mr COULOIGNER donne l’index aux syndicats, il en fait lecture et donne des explications sur ce document. |
| 15 | Charte informatique | Information employeur La loi impose la signature d’une charte informatique |
Elle est en cours d’écriture. L’employeur ajoutera à l’accord sur le télétravail la charte informatique qui est obligatoire dans ce cadre. |
| 16 | Dématérialisation des bulletins de salaires | Information employeur Envoi des bulletins de salaire par voie électronique |
Cela ne sera pas mis en place cette année. L’outil de gestion de la paye utilisé actuellement est en cours d’évolution et de fait il est préférable d’attendre. |
| 17 | Mobilité professionnelle | ||
| 20 | Mesures de prévention sur les discriminations | CFDT : Est-il possible d’avoir à l’affichage les autres textes sur la discrimination sur toutes ses formes ? Est-il possible de proposer des formations sur ce sujet ? |
Oui aucun souci pour l’affichage d’autres textes après les avoir transmis et valider lors de la prochaine NAO. Pour les formations, la somme allouée au plan est trop faible pour prévoir ce genre de formation qui au sein d’ESMS va presque de soi. Les formations vont s’orienter vers des formations plus pertinentes avec des obligations légales comme l’utilisation des défibrillateurs qui deviennent obligatoire par exemple. Si cela devenait une nécessité la question sera rediscutée à ce moment-là. |
| 22 | Insertion professionnelle maintien des travailleurs handicapés | Pas de question | |
| 23 | Risques psychosociaux Comité de pilotage conduite addictive |
Création d’un comité de réflexion sur ce thème ? | Oui il est possible de mener cette action au sein de la CSSCT. |
| 24 | Local syndical | SUD : au-delà de 200 salariés il est possible d’avoir 2 locaux distincts soit : -Local syndical pour les délégués -Local pour les membres du CSE |
L’employeur explique qu’il est prévu fin 2021 d’aménager des locaux dans la tour sur le site des Olivettes et donc de prévoir ces aménagements. Un étude approfondie est en cours. |
| 25 | BDSE | SUD : Les informations transmises avec ces documents restent floues et serait-il possible d’avoir des informations plus claires ou plus abouties ? Il est demandé également d’obtenir la BDSE avec un délai convenable pour l’étudier avant les réunions du CSE. |
Cela répond à des critères légaux et l’employeur donne à travers ce document des informations obligatoires. Il précise qu’elle peut être aménageable en fonction des besoins. Pour ce faire il est possible de voir en CSE quels éléments seraient utiles à ajouter. De plus il demandera à ce que la BDSE soit communiquée entre 2 réunions du CSE. |
| BLOC II / RÉMUNÉRATION | |||
|---|---|---|---|
| Questions | Sujet | Demande Syndicats | Réponse employeur |
| 1 | Prime pouvoir d’achat | Est-il possible de reconduire cette prime en 2021 ? Pourrait-elle devenir pérenne ? |
La réponse dépendra des résultats comptables de 2020, il faut attendre la clôture comptable prévue d’ici quelques semaines pour savoir si cela sera possible ou pas. Pérennité de cette prime : l’idée a été réfléchie en partant d’une prime d’intéressement mais cela veut dire qu’il faudra réaliser des économies sur les financements et budgets des établissements et cela n’est pas envisageable. L’association n’étant pas une entreprise de production et surtout à but non lucratif il ne sera pas possible de faire des bénéfices et donc pas la possibilité de reverser un intéressement. |
| 6 | Mise en place chèques restaurants | L’employeur est-il favorable à cette mise en place pour les services externalisés de façon à gommer les inégalités sur l’avance des frais quand il y a des repas de service dans ces établissements ? | C’est une éventualité possible en sachant que cela devra être pour l’ensemble des établissements et pas que pour certain, le calcul a déjà été fait et il couterait 300 000 euros à l’employeur. De plus l’employeur rappelle qu’il y a une participation à hauteur de 50% pour les salariés et donc seront-ils tous favorables ? Il ajoute que les services externalisés n’ont pas énormément de repas de service que cela à avancer (une dizaine seulement) et que sur certains d’entre eux des solutions de préparation par les cuisines de leur établissement (repas cabas) ont été mis en place (ESAT). Il semble que ce fonctionnement cela convienne bien à chacun. *voir également réponse donnée pour les questions 7 ;10 ;13 ;18 en fin de PV. |
| 7 | Temps partiels et cotisations retraite | SUD : Accord d’entreprise pour les personnes en temps partiel qui souhaitent augmenter leur cotisation retraite à hauteur d’un temps plein. | Un accord serait prématuré ne sachant pas exactement qui pourrait y prétendre. L’employeur propose une évaluation au cas par cas par le service RH durant une année. Le service RH informera le CSE des demandes potentielles. Si le dispositif est efficace alors il pourra être émis un accord collectif. *voir également réponse donnée pour les questions 6 ;10 ;13 ;18 en fin de PV. |
| 8 | Compte épargne temps | SUD : Demande de mise en place d’un compte épargne temps. | L’employeur est favorable à l’étude de cette mesure. Il propose la création d’un comité de travail sur cette question afin d’étudier les aspects financiers, droits, modalités et mise en œuvre ; … |
| 9 | Dispositif SEGUR | L’association pourrait-elle bénéficier des mesures qui seront mises en place ? | Aujourd’hui cela ne concerne que les établissements médico-sociaux rattachés à des établissements publics. Des négociations sont en cours pour que les autres puissent intégrer le dispositif. L’association reste vigilante sur les évolutions futures. |
| 10 | Dotation œuvres sociales | Peut-on augmenter le taux de la cotisation reversé par l’employeur au CSE. | Un petit supplément sera prochainement restitué (clôture définitive des comptes ARAAP). Concernant la hausse du taux celle-ci est totalement liée aux budgets reçus par les financeurs et il parait peu probable qu’ils acceptent d’augmenter ce taux puisqu’il est déterminé par la convention collective. L’employeur n’est pas contre défendre malgré tout cette question mais à condition d’avoir de la part du CSE des projets concrets à financer. *voir également réponse donnée pour les questions 6 ; 7 ;13 ;18 en fin de PV. |
| 13 | Prime mobilité écologique | *voir réponse donnée pour les questions 6 ;7 ;10 ;18 en fin de PV. | |
| 18 | Mutuelle obligatoire | Consultation prochaine mutuelle | À compter du mois d’avril un comité paritaire de travail sur la mutuelle obligatoire sera créé afin de préparer la prochaine consultation. L’employeur sera représenté par Mr COULOIGNER qui a déjà suivi le dossier à sa mise en place et Mme RIBOT. Il est demandé aux syndicats de proposer 2 représentants du personnel pour travailler sur cette consultation. *voir également réponse donnée pour les questions 6 ;7 ;10 ;13 en fin de PV. |
| 19 | CSSCT | CFDT : Augmentation des heures pour les membres de la commission SUD : rappel qu’il y a 4 titulaires et 2 suppléants. |
L’employeur a augmenté le nombre de membre à 6, il n’augmentera pas le nombre d’heure. Soit 10 heures de délégation supplémentaires seulement. |
| 21 | Contrat prévoyance | CFDT : Comme pour la mutuelle, est-il possible de pouvoir comparer les contrats de prévoyance SUD : Des problématiques sont remontées concernant les versements. |
La question sera reprise dans les prochaines négociations. |
*Concernant les questions 6 – 7 – 10 – 13 – 18 : L’employeur informe les syndicats qu’il propose d’augmenter de 0.20% (soit un taux à 1.45% de la masse salariale au lieu de 1.25%) la dotation faite de l’employeur au CSE afin de répondre à l’une ou plusieurs de ces questions.
Cette dotation pourrait être pérenne mais n’a pas pour objectif d’augmenter la dotation des œuvres déjà mise en place (cadhocs ou chèques-vacances). Elle doit répondre à une ou plusieurs questions citées ci-dessus.
L’employeur demande aux organisations syndicales de faire une proposition, elles peuvent le faire en concertation avec le CSE.
Les délégués syndicaux en accord avec les membres du CSE optent pour une amélioration des prestations de la mutuelle.
Pour ce faire l’employeur demande la création d’une commission paritaire afin de rencontrer le prestataire qui proposera et expliquera la négociation possible sur ce sujet.
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D.S-SUD SOLIDAIRES DS-CFDT DIRECTEUR GENERAL
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