Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES" chez TPCR - ROBERT TRAVAUX PUBLICS (Siège)

1. Accord sur le droit à la déconnexion des salariés

Entre d'une part :

• la société ROBERT TRAVAUX PUBLICS

dont le siège est situé à 346 Rue de la République, 30630 VERFEUIL

Représentée par,

en sa qualité de Président

Et d'autre part :

• l’organisation syndicale suivante,

  la CGT : Représentée par, délégué syndical remplaçant de,

Il a été conclu le présent accord sur le droit à la déconnexion des salariés

Article 1 – Nature et domaine du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable sans interruption pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure la possibilité de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel.

Instauré par la loi de travail (Loi n°2016-1088) du 8 Aout 2016, le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et des congés des salariés ainsi que de leur vie personnelle et familiale.

Le droit à la déconnexion est mis en place depuis le 1^er Janvier 2017 au sein de la société ROBERT TRAVAUX PUBLICS.

Article 2 – Mesures mises en place

Afin de favoriser le droit à la déconnexion de chacun, une limitation de l’utilisation des outils numériques à des fins professionnelles s’impose :

- Pour les ouvriers détenant un téléphone de l’entreprise : ne pas utiliser le téléphone en dehors des horaires de travail.

- Pour les salariés en convention de forfait-jours :

• Engagement de tous les supérieurs hiérarchiques de ne pas contacter les salariés durant les week-ends, les congés, les jours d’absences ainsi qu’entre 20h30 et 06h.

• Ne pas répondre au téléphone professionnel lors des congés, week-ends, jours de d’absences et entre 20h30 et 06h lors des jours de travail.

• Ne pas consulter ses mails lors des congés, week-ends, jours de d’absences et entre 20h30 et 06h lors des jours de travail.

La Direction s’engage à s’assurer du respect de ces mesures, et à rappeler ces règles en cas de non-respect.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ces mesures seront toutefois acceptées.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er Janvier 2018.

Il sera négocié chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes ; deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Verfeuil, le 18/01/2018

Président de ROBERT TRAVAUX PUBLICS

Représentant syndical CGT