Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez TPCR - ROBERT TRAVAUX PUBLICS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre l’entreprise ROBERT TP, dont le siège social est situé 346 Rue de la République – 30630 VERFEUIL, représentée par Monsieur XXXXXXXX en tant que Chef d’agence,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise ROBERT TP, représentées par :

• Pour la CGT, Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

XXXXXXXXXXXXXXX

1. Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1- Activités et salariés concernés de l'entreprise

En application du présent accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle, tous les salariés de tous les établissements de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise

En application du décret n° n°2020-926 du 28 juillet 2020, les parties rappellent que la réduction de l’horaire maximale dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle, telle que prévue à l'article 12 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.

Il est précisé que la mise en activité partielle se fera à minima par journée complète.

Un planning prévisionnel sera communiqué chaque semaine et individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité.

Toute modification de ce planning sera communiquée aux salariés concernés 48h à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Ces communications se feront par tout moyen.

Article 3 - Indemnisation des salariés en activité partielle dans l'entreprise

En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle longue durée équivalent à 70% de son salaire brut avec un plancher à 8,03€ par heure et un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC.

Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’activité partielle longue durée.

Cependant, la prime d’ancienneté et les primes qui rémunèrent du travail effectif sont prises en compte dans le calcul du salaire brut du salarié.

Cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS. Selon les dispositions en vigueur, le taux est actuellement fixé à 6,7% (6,2% de CSG et 0,5% de CRDS).

Ces prélèvements sont à la charge du salarié.

Par ailleurs, l’indemnité horaire d’activité partielle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

L’entreprise verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie.

2. Les engagements pris par l’employeur

Article 4. Engagements de l'entreprise en matière d’emploi

En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise ROBERT TP s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord.

Article 5. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Dans cette optique, l'employeur s'engage à proposer à chaque salarié concerné par l’activité partielle un entretien individuel en vue d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d’activité partielle longue durée. Ces actions peuvent être engagées pendant les heures chômées. Sont visées les actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience etc. Il n'est pas prévu de formalisme particulier concernant cet entretien.

Le comité social et économique (CSE) sera tenu informé :

• Du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences,

• Et du nombre de bénéficiaires d’un entretien individuel.

En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un effort de formation d’au minimum 0.5% de la masse salariale de l’entreprise en complément de la contribution légale obligatoire à la formation professionnelle continue (1% de la masse salariale de l’entreprise).

Article 6. Mobilisation du compte personnel de formation

Le CPF est alimenté par l’Entreprise qui verse dessus une somme annuelle en euros, plafonnée à 500 euros pour une année de travail complète, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.

Article 7. Les conditions de prises des congés payés

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (JRTT, congés d’ancienneté…).

En cas d’AP entre le mois de mai et les congés d’été, la Direction n’incitera pas à la prise de plus d’une semaine de congés afin de préserver le droit à congés d’été.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Il est précisé que les reports exceptionnels de CP ne seront plus acceptés, sauf cas particulier.

Article 8. Mise à disposition de Personnel

Dans la mesure du possible, avant toute utilisation de l’activité partielle, l’entreprise s’engage à favoriser les mises à disposition de personnel avec les agences d’EUROVIA LR et leurs filiales.

Article 9. Equité

Le dispositif d'activité partielle longue durée est par nature collectif. Pour autant, les services administratifs, Etudes, atelier et les équipes travaux ne seront pas impactés de manière similaire par un manque éventuel d’activité. L’entreprise s’engage à veiller à une certaine équité entre les équipes lors du placement en activité partielle et ce au sein d’une même Agence.

III- SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF

Article 10. Impact sur le droit à congés payés, la prime d’assiduité, la participation et l’intéressement

Toutes les heures chômées au titre de l’activité partielle n’impactent pas :

- le calcul des droits à congés payés (en revanche, les allocations perçues n’ont pas la nature juridique d’une rémunération. Par conséquent elles ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés)

- le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.

- le calcul de la prime d’assiduité.

IV-Dispositions finales

Article 11. Périmètre de l’accord

Le présent accord est directement applicable dans l’ensemble des établissements de l’entreprise et aux salariés définis à l’article 1 du présent accord.

Article 12. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois et prendra effet le 01/01/2021.

Article 13. Modalités de suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise ainsi que l’organisation syndicale signataire selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de six mois visée à l'article 12 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Article 14. Procédure de validation et publicité

Le présent accord est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La Direccte dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.

Article 15. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.

Article 16. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les panneaux d’affichage des établissements de l’entreprise à l’attention du personnel.

La décision de validation de l’autorité compétente sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Fait à Verfeuil, le 25/11/2020, en 3 exemplaires

Pour l’entreprise,		Pour le syndicat CGT,
XXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXXXXX