PROGRAMME SOCIAL 2019

Entre les soussignés :

La Société……,

dont le siège est situé ……, immatriculée au RCS ……sous le numéro ……et représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, ……,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT, située 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représentée par ……, délégué syndical

La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC SNEC, située 8, allée des Bergeronnettes 13013 MARSEILLE représentée par ……, délégué syndical

La Fédération FGTA-FO, située 7, passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, représentée par ……, déléguée syndicale

La Fédération Nationale Agroalimentaire et forestière FNAF - CGT, située 263, rue de Paris 93514 MONTREUIL, représentée par ……, délégué syndical

d’autre part,

SOMMAIRE

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20ARTICLE 1 - PRIME ANNUELLE ARTICLE 2 – PRIME DE PERFORMANCE ET PRIME DE PERFORMANCE ADDITIONNELLE ARTICLE 3 - PRIME DE PRESENCE ARTICLE 4 - PRIME DE REMPLACEMENT ARTICLE 5 – MAJORATION DES HEURES DE NUIT ARTICLE 6 - PRIME DE TRANSPORT ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER / TITRE RESTAURANT ARTICLE 8 - PRIME DIPLÔME ARTICLE 9 - MEDAILLE DU TRAVAIL/ MEDAILLE ANIA ARTICLE 10 -PROTECTION SOCIALE ARTICLE 11 - DELAI DE CARENCE MALADIE ARTICLE 12 - REVALORISATION INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ARTICLE 13 - COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ARTICLE 14 – SUBROGATION DES IJSS ARTICLE 15 – ABSENCES AUTORISEES ARTICLE 16 - PLAN EPARGNE CONGES (PIEC) ARTICLE 17 - SANTE DES SALARIES ARTICLE 18 - REMISE SUR ACHATS ARTICLE 19 - CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) ARTICLE 20 - PREPARATION ET DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE ARTICLE 21 - PARTICIPATION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ARTICLE 22 - FONDS SOCIAL ARTICLE 23 – CHAMPS D’APPLICATION ARTICLE 24 – DUREE DE L’ACCORD ARTICLE 25 – DATE D’APPLICATION – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Préambule

La pérennité et le développement de l’entreprise impliquent une participation active de chacun de ses collaborateurs et de ses représentants à la vie de l’entreprise, à la recherche de la performance et de l’amélioration continue à tous les postes de l’entreprise.

Soucieux de reconnaitre l’engagement des collaborateurs, le ……et la Société ……ont souhaité mettre en place des dispositions sociales améliorant largement les dispositions légales applicables.

Le présent programme social est un accord ayant vocation à rassembler toutes les dispositions d’ordre social à durée déterminée applicables au sein de l’entreprise, à l’exception des accords d’entreprise (et du Groupe ……) à durée déterminée ou indéterminée concernant des dispositions spécifiques (intéressement collectif, participation aux résultats de l’entreprise, épargne salariale, etc)

En aucun cas, le présent accord ne constitue un statut à durée indéterminée ou un relevé des us et coutumes incorporés aux contrats de travail.

ARTICLE 1 - PRIME ANNUELLE

Une prime annuelle est versée aux salariés de l’entreprise conformément aux principes déterminés ci-dessous.

1.1 Bénéficiaires

Une prime annuelle payable en deux fois (30 juin - 31 décembre) est attribuée à tout salarié de la Société pouvant justifier d'au moins six mois d'ancienneté au dernier jour du semestre considéré. Le temps passé par le salarié en contrat d’intérim, sans interruption, sera comptabilisé dans les 6 mois d’ancienneté.

1.2 Modalités de calcul

Le montant de la prime annuelle sera égal, pour un salarié qui n'aurait pas fait l'objet d'absence, à 100 % de son salaire de base du mois de Novembre.

1.2.1 - Salaire de référence

Il comprend :

- le salaire forfaitaire mensuel, heures supplémentaires exceptionnelles exclues

- les primes fixes qui ont donné lieu à la signature d’un avenant de mission

1.2.2 - Régime des absences

Le décompte des absences, relatif à la prime afférente à l'année en cours, se fera sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Toute absence, autre que celles mentionnées ci-dessous, entraînera un abattement de 1/365ème de la prime annuelle par jour d'absence.

Ne seront pas considérées comme temps d'absence, pour l'application du précédent paragraphe, les périodes suivantes :

- Les jours d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle et maladie ayant donné lieu à un complément de salaire par l’entreprise et dans les limites prévues par la Convention Collective.

- Les absences pour exercice d'un mandat représentatif ou syndical donnant lieu au maintien de la rémunération, ainsi que les absences accordées au titre du congé d'éducation ouvrière.

- Les absences pour recherche d'emploi prévues par la Convention Collective.

- Les absences pour congés payés, congés pris au titre du Compte Epargne Temps

- Les absences autorisées pour circonstances de famille prévues par la Convention Collective

- Les absences diverses autorisées par l’Entreprise, dans la limite de 10 jours par an.

- Les absences liées à l’organisation du temps de travail et aux dispositions légales sur la durée du travail : démodulation, jours de repos supplémentaires, repos compensateurs

- Les absences pour congé de maternité et congé paternité

- L’absence pour préavis non exécuté payé

1.3 Règlement de la prime

Au 30 juin, la part de la prime servie représentera la moitié du salaire mensuel de base (avec les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel).

Au 31 décembre, le complément à 100% du salaire de base du mois de Novembre sera versé au salarié.

L’ensemble des collaborateurs bénéficiera mi-décembre d’un acompte sur le montant de la prime annuelle versée sur la paye du mois de décembre.

Cas particuliers :

- la prime est versée au prorata du temps passé dans l'année civile considérée lorsque le salarié peut justifier de six mois d'ancienneté dans les cas suivants :

Salariés quittant la société : la base de régularisation sera le salaire de base du mois précédant le départ.

Salariés entrés dans le courant du premier semestre de l'année considérée

Exemple : Un salarié entrant le 1er février et quittant l'entreprise le 31 août, percevra, au moment de son départ, la prime calculée au prorata temporis, à partir du 1er février.

ARTICLE 2 – PRIME DE PERFORMANCE ET PRIME DE PERFORMANCE ADDITIONNELLE

2-1 Bénéficiaires

La prime de performance a pour objectif de permettre aux salariés de statut « employé/ouvrier » de la Société de percevoir une prime s’ajoutant au salaire mensuel, qui récompense l’atteinte d’objectifs et l’amélioration des résultats de l’établissement ou de l’entreprise.

Cette prime ne concerne pas les collaborateurs en alternance ou en stage.

2. Conditions de versement

La prime de performance est versée au mois pour les salariés présents tout le mois.

Elle n’est pas versée en cas d’entrée ou sortie en cours de mois. La prime est proratisée pour les temps partiels.

La prime est proratisée au 30ème pour toutes les absences à l’exception :

• des absences pour exercice d’un mandat de représentant du personnel

• des jours de congé de formation, d’éducation

• des jours d’absence dus à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou la période de mi-temps thérapeutique qui suit immédiatement ces absences

• des congés maternité, paternité ou adoption

• des congés payés

• des jours d’absence pour circonstances de famille prévus par la convention collective ou le programme social

• des absences pour repos compensateurs ou modulation des horaires, ou application de la réglementation sur la durée et l’organisation du travail

Calcul = (prime mensuelle / 30) * (30 jours – nb de jours d’absence dans le mois)

2-2-1 : Prime de performance logistique

Cette prime est composée de :

• Une prime de performance collective d’un montant maximum de 55 € reposant sur 2 critères :

Critère de qualité métier = indicateurs de la livraison garantie (25 €)

Critère efficacité collective = efficacité du service logistique (30 €)

• Une prime de performance complémentaire individuelle d’un montant maximum de 90 € pour les activités de préparation colis et de 55 € pour les autres activités. Cette prime est basée sur les performances individuelles de chaque collaborateur ou par équipe pour les activités de réception.

Les activités supports du service logistique (casse, inventaire, emballage, implantation, ….) ainsi que les postes de gestionnaire de volume et employé principal logistique ne pouvant donner lieu à un calcul de performance directe et individuelle, il est convenu que la prime de performance complémentaire consistera en un doublement de la prime de performance de base obtenue pour le mois (critère qualité métier + critère efficacité collective)

Activité palettes
Niveau de performance	Prime de performance collective	Prime complémentaire individuelle	Montant total
< 98 %	0
>= 98 %	20
>= 99 %	25
>= 100 %	30	5	35
>= 101 %	30	20	50
>= 102 %	30	30	60
>= 103 %	30	40	70
>= 104 %	30	55	85

Activité Colis 

Niveau de performance	Prime de performance collective	Prime complémentaire individuelle	Montant total
< 98 %	0
>= 98 %	20
>= 99 %	25
>= 100 %	30	5	35
>= 101 %	30	20	45
>= 102 %	30	35	65
>= 103 %	30	60	90
>= 104 %	30	85	115

Afin de favoriser et reconnaître la polyvalence, la prime de performance d’un montant maximal de 140 € est désormais accessible aux collaborateurs ayant effectué au moins 90 % de leur temps de travail sur le mois en préparation colis.

Pour tenir compte de la situation particulière des intérimaires et de leur situation contractuelle qui les amène à être ponctuellement dans l’entreprise, il a été convenu de leur faire bénéficier de la prime de performance au prorata de leur temps de présence dans le mois (sous réserve de 2 semaines de présence continue dans le mois).

La performance collective sera animée chaque mois par le manager de l’équipe au cours d’une réunion de concertation qui permettra non seulement d’échanger sur la performance, mais également d’aborder les sujets d’amélioration et de renforcer le « travailler ensemble ».

2-2-2 : Prime de performance production

Cette prime est composée de :

• Une prime de performance collective d’un montant maximum de 55 € reposant sur 2 critères

Critère de qualité métier (25 €)

Critère efficacité collective = efficacité du service (30 €)

• Une prime de performance complémentaire individuelle d’un montant maximum de 55 €. Cette prime est basée sur les performances collectives du service production.

Niveau de performance	Prime de performance collective	Prime complémentaire	Montant total
< 98 %	0
>= 98 %	20
>= 99 %	25
>= 100 %	30	5	35
>= 101 %	30	20	50
>= 102 %	30	30	60
>= 103 %	30	40	70
>= 104 %	30	55	85

La performance collective sera animée chaque mois par le manager de l’équipe au cours d’une réunion de concertation qui permettra non seulement d’échanger sur la performance, mais également d’aborder les sujets d’amélioration et de renforcer le « travailler ensemble ».

2-2-3 : Prime de performance des activités supports administratives

Les collaborateurs affectés aux activités supports administratives (employés du site de Bordeaux, services RH, régie, facturation, …. des sites) peuvent bénéficier d’une prime de performance d’un montant maximal de 50 € répartis sur 3 critères 

ARTICLE 3 - PRIME DE PRESENCE

La prime de présence récompense l’assiduité et l’ancienneté.

3-1 Bénéficiaires

La prime de présence est versée sur le bulletin de paye du mois de juin à tout salarié non cadre, en contrat à durée indéterminée, présent effectivement dans l’entreprise à la date de versement.

Elle est versée à partir de 2 ans d’ancienneté.

Par exception, les collaborateurs …… déjà présents à l’effectif de l’entreprise au 28 février 2017 et ayant moins de 2 ans d’ancienneté bénéficient du niveau de prime de la tranche « 5 ans à moins de 10 ans » au prorata de leur temps de présence sur la période de référence.

La date d’ancienneté s’apprécie au 30 juin, date de versement de la prime.

Les salariés à temps partiel percevront la prime de présence au prorata de leur temps de travail, dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

3-2 Détermination du montant

Le montant maximal de cette prime est déterminé comme suit en fonction de l’ancienneté, selon les conditions de présentéisme définies ci-dessous :

Ancienneté	Montant
A partir de 2 ans et < 5 ans	500 €
>= 5 ans	750 €
>=10 ans	770 €
>= 15 ans	790 €
>= 20 ans	810 €
>= 25 ans	840 €
>= 30 ans	860 €

Les montants seront augmentés conformément au tableau ci-dessous pour le versement qui aura lieu au mois de juin 2020. La prime sera alors versée dés 1 an d’ancienneté au 30 juin 2020.

Ancienneté	Montant
A partir de 1 an et < 2 ans	200 €
>= 2 ans	500 €
>= 5 ans	760 €
>=10 ans	780 €
>= 15 ans	810 €
>= 20 ans	840 €
>= 25 ans	870 €
>= 30 ans	900 €

3-3 Conditions de versement

Le versement de la prime de présence est subordonné à une présence constante pendant toute la période de référence allant de la coupure de paie du mois de juin N à la coupure de paie du mois du mois de mai N + 1. La prime de présence sera versée en juin de l’année N+1.

En cas d’absence(s), le montant de la prime est attribué en tenant compte à la fois du nombre d’absences et de la durée cumulée de l’absence sur l’exercice :

Nombre / Durée des arrêts (ou absences) cumulés	4 à moins de 8 jours	8 à moins de 15 jours	15 à moins de 22 jours
1	50%	45%	25%
2	40%	15%	0
3	15%	0	0
> 3	0	0	0

Pour plus de lisibilité, l’intégralité des tableaux d’attribution par tranche figure en annexe 2 du présent accord.

Sont considérées comme devant donner lieu à minoration toutes les absences à l’exception :

• des absences pour exercice d’un mandat de représentant du personnel

• des jours de congé de formation, d’éducation

• des jours d’absence dus à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou la période de mi-temps thérapeutique qui suit immédiatement ces absences

• de l’hospitalisation du salarié (y compris en ambulatoire, à condition de pouvoir le justifier par un bulletin d’hospitalisation) et pour la durée de l’arrêt maladie qui suit immédiatement cette hospitalisation, dans la limite de 30 jours

• des congés maternité, paternité ou adoption

• des congés payés

• des jours d’absence pour circonstances de famille prévus par la convention collective ou le programme social, dont les 5 jours pour enfant malade

• des absences pour repos compensateurs ou modulation des horaires, ou application de la réglementation sur la durée et l’organisation du travail

3-4 Prime de saison pour les collaborateurs de statut cadre

Le montant maximal de cette prime est de 500 € pour le versement de 2019. Elle est versée à compter de 1 an d’ancienneté au 31 mai 2019.

Le versement de la prime de saison est subordonné à une présence constante pendant toute la période de référence allant de la coupure de paie du mois de juin N à la coupure de paie du mois du mois de mai N + 1.

Elle est soumise aux conditions de présentéisme suivantes :

• Absence(s) <= 7 jours : 300 €

• Absence(s) <= 14 jours : 250 €

• Absence(s) <= 21 jours : 125 €

• Au-delà de 21 jours : 0 €

4. ARTICLE 4 - PRIME DE REMPLACEMENT

4-1 Bénéficiaires

Les collaborateurs non cadres pourront bénéficier des dispositions du présent paragraphe.

4-2 Modalités de versement

Le maintien la compétitivité de l’entreprise nécessite une transversalité des collaborateurs dans les différents postes qui pourraient leur être temporairement confiés, sur leur site habituel de travail, ou éventuellement sur les autres sites de l’entreprise.

Afin de compenser notamment la perte éventuelle de la prime de panier d’un salarié travaillant en horaire posté, amené à remplacer un salarié travaillant en journée normale, la prime de remplacement est de 30 € par semaine complète pour un salarié à temps complet.

La prime de remplacement sera versée au prorata du temps de travail.

Dès lors qu’un collaborateur est amené à remplacer ponctuellement (4 semaines consécutives maximum) l’un de ses collègues soit dans un poste de qualification supérieure (niveau / échelon) dans la même filière professionnelle que la sienne (administration, production, maintenance, logistique), soit dans un poste d’une autre filière professionnelle quelque soit son niveau de qualification, il percevra une prime de remplacement calculée à la semaine.

Les remplacements journaliers ponctuels pourront être cumulés. La prime de remplacement de 30 € fera l’objet d’un versement en paie après 5 journées de remplacement.

La transversalité au sein du même site et ses contreparties s’imposent automatiquement à tous les collaborateurs, dès lors qu’une modification durable du contrat de travail n’est pas mise en œuvre.

La prime de remplacement est par nature provisoire et liée à l’absence temporaire d’un collaborateur. Elle prend obligatoirement fin au retour du collaborateur absent ou lors d’une modification de l’organisation.

Les remplacements des collaborateurs absents pour accident du travail, maladie, maternité, congé parental (…) de plus de 4 semaines consécutives donneront lieu à un changement d’organisation et à un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 5 – MAJORATION DES HEURES DE NUIT

La majoration des heures de nuit est la suivante :

• Heures habituelles 25%

• Heures occasionnelles 32%

• Heures occasionnelles demandées le jour même 62%

Les heures occasionnelles sont celles qui ne figurent pas dans les horaires collectifs de travail de l’entité à laquelle appartient le collaborateur.

8. ARTICLE 6 - PRIME DE TRANSPORT

6-1 Indemnité kilométrique voiture

Une prime journalière de transport est allouée à l’ensemble des collaborateurs (employés, agents de maîtrise et cadres), à l'exclusion des bénéficiaires de la Carte Orange (Paris - Région Parisienne) et ceux pour lesquels un moyen de transport est mis à disposition par l'entreprise.

Les collaborateurs de l’entreprise qui utilisent leur véhicule motorisé personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou le lieu de stationnement du véhicule en cas d’utilisation de transport en commun bénéficient d’une prime de transport (non imposable et non soumise à charges sociales selon les conditions définies par décret) dont les montants sont définis comme suit à compter du 13 mai 2019 :

Distance domicile-lieu de stationnement (parking travail ou transport public)	Montant de la prime par jour
0 à 2,5 km inclus	0,552 €
Au delà de 2,5 km à 5 km inclus	1,051 €
Au delà de 5 km à 10 km inclus	1,388 €
Au delà de 10 km à 15 km inclus	1,830 €
Au delà de 15 km à 20 km inclus	2,245 €
Au delà de 20 km à 25 km inclus	2,580 €
Au delà de 25 km à 35 km inclus	3,026 €
Au delà de 35 km	3,354 €

Afin de percevoir cette prime, les salariés devront impérativement compléter la déclaration sur l’honneur correspondante. La distance kilométrique sera mesurée à l’aide du site internet google maps.

Les salariés devront informer l’entreprise lors de tout changement. En cas de manquement à ce devoir d’information, l’entreprise pourra réclamer les sommes indûment versées.

La prime est versée uniquement les jours de présence sur le site, assimilés à du travail effectif.

6-2 Indemnité kilométrique vélo

Afin d’encourager les moyens de déplacement propres, il a été convenu d’attribuer une indemnité de transport vélo d’un montant de 0.20 € par kilomètre domicile - lieu de travail.

Cette indemnité est plafonnée à 16.60 € par mois, soit 200 € par an.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes, ou de services publics de location de vélos, lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station et à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

La prime est versée uniquement les jours de présence sur le site, assimilés à du travail effectif.

ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER / TITRE RESTAURANT

7-1 Prime de panier

7-1-1 Prime de panier de jour

La prime de panier est versée aux seuls salariés dont l’horaire collectif prévoit un horaire continu ou décalé et qui, de ce fait, observe une pause au cours de laquelle ils prennent une collation en-dehors des heures habituelles de repas.

Elle compense en effet la sujétion particulière de ces horaires qui ne permettent pas aux salariés de sortir de l'entreprise pour aller déjeuner.

La prime de panier est attribuée aux salariés pour lesquels l’horaire collectif prévoit une pause de 30 minutes en dehors des heures habituelles de repas, soit 12 heures -14 heures ou 19 heures - 21 heures.

De ce fait, la prime de panier attribuée en plus des tickets restaurant n’est pas soumise à cotisations sociales.

Le montant de la prime de panier est égal à 3.05 €.

7-1-2 Prime de panier de nuit

Les salariés, bénéficiant ou non du statut de travailleur de nuit percevront une indemnité de panier de nuit exonéré des charges sociales dés lors que leur horaire de travail se termine après minuit ou commence avant 2 heures.

Ce panier de nuit ne peut en aucune manière se cumuler avec le panier de jour attribué en raison d’un horaire posté qui, en cas de cumul des deux conditions, ne sera pas versé.

Le montant de la prime de panier de nuit est égal à 4.62 €.

7-2 Titre restaurant

Il est accordé à tout salarié dont l’horaire de travail recouvre la période habituellement consacrée au déjeuner (12 heures - 14 heures) ou au dîner (19 heures - 21 heures) un titre restaurant par jour réellement travaillé d’une durée minimale de 3 heures de présence.

Les salariés à temps partiel bénéficient des titres restaurant dans la mesure où le déjeuner est compris dans l’horaire de travail, et ne se situe ni avant, ni après la fin de celui-ci.

A compter du 13 mai 2019, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 8.50 €. Le coût en est supporté à 60 % par l’entreprise soit 5,10 € et 40 % par le salarié soit 3,40 €.

ATTENTION : Les tickets restaurant périmés ou perdus ne seront ni repris ni échangés par la société Maison Johanès Boubée.

ARTICLE 8 - PRIME DIPLÔME

A titre d'encouragement, et comme gage de l'intérêt porté aux collaborateurs qui se valorisent, des primes seront accordées, dans les conditions suivantes, à ceux d’entre eux qui auront passé avec succès des examens et obtenu des certificats ou diplômes intéressant les professions exercées dans la Société, les cours étant suivis pendant que le salarié fait partie de la Société et en-dehors de son temps de travail :

Diplôme obtenu	Prime
CAP/BEP	280 €
BP/BAC/ ESEU/ diplôme promotion maîtrise	330 €
BTS/DUT	370 €
Certificat CNAM	200 €
BAC + 3	410 €
BAC+ 4 et au-delà	450 €
Certificat de Qualification Professionnelle (C.Q.P)	150 €

Ces primes, soumises à cotisations sociales, sont accordées aux collaborateurs en CDI ou CDD (hors alternance) ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de l’examen.

ARTICLE 9 - MEDAILLE DU TRAVAIL/ MEDAILLE ANIA

Le collaborateur pourra recevoir une médaille d’honneur du travail s’il justifie de l’ancienneté requise, acquise chez un ou plusieurs employeurs.

Les collaborateurs qui en effectueront la demande bénéficieront d’une gratification, selon le barême ci-après, à la condition d'avoir effectué les 2/3 du temps requis au sein du Groupe ……, soit pour :

- La médaille d'ARGENT, attribuée après 20 ans de carrière professionnelle, 13 ans d'ancienneté dans le Groupe.

- La médaille de VERMEIL, attribuée après 30 ans de carrière professionnelle, 20 ans d'ancienneté dans le Groupe.

- La médaille d'OR, attribuée après 35 ans de carrière professionnelle, 23 ans d'ancienneté dans le Groupe.

- La médaille GRAND OR, attribuée après 40 ans de carrière professionnelle, 27 ans d'ancienneté dans le Groupe.

Pour la médaille de la Fédération de l’agro-alimentaire (ANIA), attribuée après 20 ans de carrière professionnelle dans une ou deux entreprises relevant du secteur agro-alimentaire, une gratification soumise à cotisations sociales sera attribuée, à condition de compter 13 ans d'ancienneté dans le Groupe …….

A l’occasion de l’obtention des médailles du travail, l’entreprise prendra en charge l’achat de la médaille des récipiendaires.

Barême d’attribution des gratifications au titre des médailles du travail :

Nature de la médaille	Montant de la prime
A.N.I.A	475 €
Argent	685 €
Vermeil	865 €
Or	1 115 €
Grand or	1 215 €

ARTICLE 10 -PROTECTION SOCIALE

L'entreprise adhère aux contrats de prévoyance conclus au niveau du Groupe …… pour assurer à ses salariés un complément des remboursements de la Sécurité Sociale en cas de maladie, d'accident, d'invalidité. Ces contrats assurent également un capital décès, une rente conjoint survivant et une rente d'éducation aux enfants du salarié qui décède.

Ces contrats sont obligatoires pour l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 11 - DELAI DE CARENCE MALADIE

En matière de complément de salaire en cas de maladie, la Convention Collective de la branche prévoit un délai de carence de dix jours.

Les parties s'accordent pour aménager ce délai de carence conventionnel comme suit :

- Délai de carence pour le 1er arrêt : 3 jours.

- Délai de carence pour le second arrêt : 6 jours.

- Délai de carence troisième arrêt et suivants : 8 jours.

Ce délai de carence est supprimé lorsque l'arrêt maladie est égal ou supérieur à 21 jours continus.

Lors du 1er arrêt maladie de l’année civile, les salariés de statut employé et agent de maîtrise, s’ils ont des jours préalablement acquis au titre des PIEC, sont autorisés à monétiser des PIEC, sur les 3 premiers jours de carence maladie, afin de compenser la perte financière.

La période prise en considération pour comptabiliser le nombre d'arrêts maladie est l'année civile.

ARTICLE 12 - REVALORISATION INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE

Dans la mesure où la Sécurité Sociale ne prendrait pas en compte les revalorisations de salaires applicables par décision unilatérale au sein de la Société, cette dernière se substituera à la Sécurité Sociale.

Le salarié percevra, sur présentation des bordereaux d'indemnités calculées sur le salaire non revalorisé, les indemnités journalières calculées sur le salaire perçu à la date de la maladie.

Par ailleurs, dans la cadre de la charte de la parentalité, il a été convenu le maintien de la rémunération mensuelle brute du collaborateur lors de l’absence pour congé paternité (11 jours)

ARTICLE 13 - COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Les salariés victimes d'un accident de travail (à l'exclusion des accidents de trajet), ou d'une maladie professionnelle, verront leur rémunération nette assurée à 100 %, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et de toute indemnité versée au titre d'un régime de prévoyance.

ARTICLE 14 – SUBROGATION DES IJSS

Le système de subrogation des Indemnité Journalières de Sécurité Sociales (IJSS) s’applique déjà en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Il a été convenu de l’étendre aux arrêts maladie qui débuteront à compter du 17 juin 2019.

ARTICLE 15 – ABSENCES AUTORISEES

Les absences autorisées sont celles prévues par la loi ou la Convention Collective applicable.

Les autorisations d’absence pour évènement de famille prévues par l’article III.12 de la convention collective sont réservées aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée.

L’article III.13.1 de la CCN applicable visant les absences pour enfant malade est aménagé de la façon suivante :

• les 5 premiers jours sont rémunérés à 100 % sur la base du salaire qui aurait été perçu par l’intéressé s’il avait travaillé pendant la période considérée.

• Les 5 jours suivants font l’objet  soit d’une autorisation d’absence non rémunérée et d’une possibilité de récupération des heures perdues pour éviter une perte de salaire, soit d’une démodulation sous réserve de l’accord de la hiérarchie

Les jours ne sont pas accordés lorsque l’autre parent est sans activité.

Conformément aux dispositions de la CCN, en plus du certificat médical, l’employeur pourra exiger du salarié la production de toute autre justification utile et procéder à tout contrôle.

Lors de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu d’octroyer les jours enfant malade pour les enfants de moins de 13 ans, par dérogation à la CCN qui prévoit l’octroi des jours pour les enfants de moins de 12 ans.

Par ailleurs, les autorisations d’absence pour enfant malade seront octroyées au salarié, même si son conjoint ne travaille pas, en cas d’hospitalisation de l’enfant.

ARTICLE 16 - PLAN EPARGNE CONGES (PIEC)

16.1 Bénéficiaires

Sont bénéficiaires, tous les salariés non cadres de l’entreprise.

16.2 Modalités d’acquisition

Le nombre de jours de congés acquis est subordonné à une présence constante pendant l'année, l'année de référence étant l'année civile.

JOURS D’ABSENCE / AN	JOURS DE CONGE ACQUIS
0	2,5
entre 0 et 7 inclus	2
entre 7 et 15 inclus	1
+ de 15	0

Sont considérées comme devant donner lieu à minoration toutes les absences à l'exception :

∙des absences pour exercice du mandat de représentant du personnel,

∙des jours de congé

∙des jours d'absence dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,

∙des congés maternité, paternité

∙des jours d'absence pour circonstances de famille prévus par la Convention Collective ou par le Programme Social,

∙des jours pris au titre de la démodulation

16.3 Modalités de prise des jours de congé

Les congés peuvent être :

- soit pris chaque année,

Ces congés se prennent en accord avec le chef d'établissement ou le supérieur hiérarchique. La demande doit être faite au moins 15 jours avant la date du départ.

- soit capitalisés.

Les congés capitalisés pourront être pris à tout moment, en cours ou en fin de carrière. Le salarié devra faire la demande de mise en congé trois mois avant la date choisie et obtenir l'accord de son responsable d'établissement ou de son supérieur hiérarchique.

Le responsable d'établissement ou le supérieur hiérarchique aura la possibilité d'instituer un ordre de départ lorsque plusieurs salariés, au sein d'un même établissement, demanderont, simultanément, le déblocage de leur Plan Epargne Congé.

16.4 Solde du Plan Epargne Congé

En cas de départ pour démission, licenciement ou décès, les congés acquis au titre du Plan Epargne Congé feront l'objet du versement d'une indemnité compensatoire correspondant au nombre de jours acquis, calculée sur la base du dernier salaire.

En cas de départ à la retraite, les salariés doivent épuiser préalablement leurs droits aux congés, c'est à dire anticiper leur départ en pré-retraite ou en retraite.

21. ARTICLE 17 - SANTE DES SALARIES

17.1 Congé bilan de santé

Afin de bénéficier du bilan de santé financé par la sécurité sociale, les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée se verront accorder une journée de congé payé tous les 5 ans sur présentation de justificatif.

Conditions d’obtention :

• 1 an d’ancienneté à la date du bilan de santé.

• 20 % de l’effectif du site peuvent en bénéficier chaque année civile

• 10 % de l’effectif d’un service en congé bilan de santé simultanément.

Ce congé n’est accordé qu’à la condition que le salarié soit contraint de se rendre au centre de santé. Pour le cas où ce bilan serait effectué dans l’entreprise, le salarié sera rendu disponible le temps nécessaire au bilan, sans perte de salaire.

17.2 Vaccination anti-grippe

Une vaccination anti-grippe gratuite sera proposée à tout salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou dont le contrat à durée déterminée prend fin au moins 3 mois après la date de vaccination.

A défaut d’être en mesure d’organiser la vaccination, l’entreprise remboursera au collaborateur les frais restant à sa charge.

17.3 Don de sang et de plaquettes

L’entreprise autorise ses collaborateurs, sous réserve qu’ils aient 1 an d’ancienneté à la survenance de l’événement, à s’absenter sans retenue de salaire aux conditions suivantes :

• Don de sang organisé sur le site : ½ heure + pause prise à la suite

• Don de sang ou de plaquettes à l’extérieur du site : ½ journée maximum

Les collaborateurs désireux d’obtenir une autorisation pour ces absences payées (à raison de 2 absences par année civile et par individu) devront solliciter cette autorisation auprès de leur hiérarchie au minimum 1 semaine avant la date prévue.

L’absence sollicitée pourra être refusée pour des raisons de charge de travail, ou de nombre de salariés absents de l’établissement pour la même raison (10 % maximum).

L’absence pour don de sang ou de plaquettes sera considérée comme autorisée payée sur présentation d’un justificatif.

ARTICLE 18 - REMISE SUR ACHATS

18-1 Bénéficiaires

Les collaborateurs en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d’une remise sur les achats effectués au sein des magasins intégrés du ……

18-2 Modalités

Le montant de la remise sur achats est de 10 % sur les achats réalisés dans la limite de 12 000 € par année civile sans plafond mensuel.

Une remise sur achats de 10 % supplémentaires sera accordée pour l’achat d’un équipement numérique entre septembre et décembre 2019 (téléphone, tablette, ordinateur), à condition que cet achat soit effectué en magasin.

Le montant de la remise sur achats est porté à 15% pour les achats effectués au mois de décembre 2019.

Pour pouvoir bénéficier de cette remise, les achats doivent être réglés au moyen de la Carte …….

La société ……prendra à sa charge la cotisation annuelle Mastercard (standart ou Gold) à hauteur de 14 € pour le collaborateur et pour son conjoint.

A compter du 1^er Juin 2020, la Remise Sur Achats (RSA) est étendue aux détenteurs de la carte …….

Par ailleurs, le coût d’achat du coffret de la carte ……et des frais de tenue de compte (1€ par mois) seront pris en charge par l’entreprise, pour les collaborateurs non éligibles à la carte ……

Depuis le 1er janvier 2015, cette remise sur achats et le remboursement de la cotisation carte …… relèvent de la règlementation sur les avantages en nature et sont donc soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

26. ARTICLE 19 - CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Afin de permettre aux salariés de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, l’entreprise participe à l’acquisition de chèques CESU permettant de régler des frais de garde d’enfant à domicile (baby-sitter), à l’extérieur du domicile (assistante maternelle, garderies, etc..) ou des frais de soutien scolaire.

19.1 Bénéficiaires

Les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté au moment de la demande et dont le contrat n’est pas suspendu et ayant à leur charge au moins un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans

19.2 Détermination du montant

380. € par an et par collaborateur financés à hauteur de 50 % par l’entreprise

19.3 Conditions de versement

La participation des salariés sera prélevée sur le bulletin de salaire. Pour 2019, les collaborateurs pourront effectuer leur commande soit en juin, soit en décembre.

L’application de cette mesure est conditionnée à l’existence du dispositif légal d’exonération.

ATTENTION : Les CESU périmés ou perdus ne seront ni repris ni échangés par la société ……

ARTICLE 20 - PREPARATION ET DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

20.1 Préparation à la retraite

Pour permettre aux salariés âgés des catégories employés/ouvriers et agents de maîtrise de se préparer à la retraite, il est institué un régime de réduction progressive du temps de travail dont les conditions sont exposées ci-dessous.

Bénéficiaires & modalités :

Les salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans une ou plusieurs Sociétés du Groupe pourront demander la réduction de leur temps de travail selon le tableau suivant :

AGE	REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL	REVENU ASSURE
N ---> Déterminé par le nombre de trimestres validés requis pour bénéficier de la retraite à taux plein
N -1 N -2 N -3 N -4 N –5	50 % 40 % 30 % 20 % 10 %	82 % 86 % 90 % 92 % 96 %

Le droit est ouvert le premier jour du mois au cours duquel le salarié atteint l'année N -5.

La réduction du temps de travail pourra s'appliquer dans le cadre de la journée ou dans le cadre de la semaine. Le choix devra se faire par accord entre l'intéressé et son responsable hiérarchique.

Les heures de travail effectuées au-delà des durées découlant du tableau ci-dessus devront être exceptionnelles et être récupérées dans le délai maximum d'un mois.

Les salariés bénéficiant des présentes dispositions devront prendre leurs congés par semaines complètes. Les jours restant à prendre et ne constituant pas une semaine complète, seront décomptés en jours ouvrés.

Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles viendraient à modifier les dispositions actuelles concernant la durée du travail ou les conditions de départ à la retraite, les avantages énoncés ci-dessus feront l'objet d'un nouvel examen.

20.2 Congé d’ancienneté supplémentaire

A compter du 15 avril 2013, il est attribué 1 jour supplémentaire de congé d’ancienneté pour les collaborateurs âgés de 57 ans et plus affectés dans les services exploitation ou production.

Pour bénéficier de ce dispositif, les collaborateurs doivent être titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée et avoir l’ancienneté requise permettant d’être bénéficiaie des congés d’ancienneté.

Le congé supplémentaire d’ancienneté sera attribué au 1^er juin 2019 aux collaborateurs nés en 1962 ou avant.

ARTICLE 21 - PARTICIPATION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La participation patronale aux activités sociales et culturelles de chaque établissement de l'entreprise s'élèvera à 0,80 % du montant des salaires bruts versés à chaque établissement ou groupe d'établissements où est institué un Comité, sous réserve que les modalités de gestion suivantes soient respectées :

- L'utilisation de la subvention patronale doit faire l'objet d'un budget prévisionnel dont le contenu sera discuté chaque année en début d'exercice.

- A la fin de chaque année, chaque Comité Social et Economique d'Etablissement fait un compte-rendu de sa gestion financière qui est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage en application de l'article R 2323-38 du Code du Travail. Il remettra aux nouveaux membres du Comité tous documents concernant l'administration et l'activité de ce dernier.

ARTICLE 22 - FONDS SOCIAL

En complément de la participation ci-dessus, la Société ……allouera au Comité Social et Economique Central (C.S.E.C), sous réserve de maintien de l’accord collectif sur ce thème, une somme correspondant à 0.2 % de la masse salariale brute de l’entreprise avec un montant minimal de 49 000 € pour l’exercice 2019, dont 2 000 € seront réservés au Fonds de secours d’Urgence.

La gestion de ce fonds social est confiée au C.S.E.C par les C.S.E afin que ce dernier puisse directement procéder au versement des aides aux salariés.

ARTICLE 23 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise appartenant au personnel des sites dont l’adresse figure en annexe 1 et des nouveaux sites qui viendraient à être créés.

ARTICLE 24 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année au plus, jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou la constatation d’un désaccord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il ne pourra pas être tacitement reconduit.

ARTICLE 25 – DATE D’APPLICATION – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Sauf disposition contraire indiquée dans l’article concerné, les dispositions conclues à l’effet des présentes sont applicables à compter 1^er Mai 2019

Le présent accord sera déposé, par les soins et aux frais de l'entreprise, dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de sa signature, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.  

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de …….

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera affiché dès sa signature dans tous les sites de l’entreprise.

Fait à …… le …………………. 2019

(En 7 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire)

Pour l’Entreprise Pour la FGA-CFDT

……, D.R.H ……, délégué syndical central

Pour la FNAF-CGT Pour la FGTA-FO

……, délégué syndical central ……

Pour la CFE-CGC SNEC

……, délégué syndical central

ANNEXE 1

ETABLISSEMENTS COUVERTS AU TITRE DU PRESENT ACCORD

ANNEXE 2

TABLEAUX D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PRESENCE PAR ANCIENNETE