Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez LYCEE PRIVE - OGEC SAINT GENES (Siège)

Réunion du 30 novembre 2021 portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire

Article I : Mesures relatives aux salaires effectifs

La Direction fournit aux délégués syndicaux un tableau issu du bilan social 2021.
La Direction attire l’attention sur le fait que ce tableau est constitué sur l’année civile et que celle-ci n’étant pas révolue, seuls 10 mois sont pris en compte (jusqu’à fin octobre 2021). De même, il porte sur deux fractions d’année scolaire.

Les salaires sont fixés grâce à une grille de rémunération, une valeur de point d’indice et un coefficient. Cette méthode garantit une objectivité et une impartialité dans l’attribution des salaires.

Concernant la valeur du point d’indice : il est à 1,483 depuis le 1^er septembre 2021.

Les salaires sont également revalorisés tous les ans grâce à l’ancienneté du salarié dans l’Etablissement (ou dans l’Enseignement Catholique) qui augmente le coefficient.

Article II : Mesures relatives à la durée et l’organisation du travail

Mesures inchangées concernant le temps de travail :

- 2 cadres sont au forfait jour :

- Le personnel administratif effectue un temps de travail annualisé de 1558h pour un temps plein et bénéficie de 36 jours ouvrables de congés payés et 10 jours ouvrés à 0h.

- Le personnel d’éducation effectue un temps de travail annualisé de 1429h pour un temps plein et bénéficie de 58 jours ouvrables de congés payés et 20 jours ouvrables à 0h.
Ce temps de travail est issu de l’accord d’entreprise d’octobre 2015 découlant de la signature de la nouvelle convention collective.
- Le personnel de Saint-Michel anciennement Asem (Agent de Service des Ecoles Maternelles) effectue un temps de travail de 1470h annualisé et bénéficie de 36 jours ouvrables de congés payés et 20 jours ouvrables à 0h.
- Les formateurs du Campus La Salle connaissent des volumes de travail variables en fonction des cours dispensés et des classes qui leur sont affectées.

- Les professeurs d’anglais de primaire, sous la convention collective des instructeurs effectuent un temps de travail de 117h/mois pour un temps plein.

- Le personnel documentaliste du CDI effectue un temps de travail annualisé de 1470h pour un temps plein qui se décompose comme suit : 1324h de face-à-face pédagogique et 146h de veille documentaire. Ce découpage résulte de l’accord d’entreprise d’octobre 2015 découlant de la signature de la nouvelle convention collective.

Il n’y a plus de personnel à temps constant depuis la rentrée 2018.

Concernant l’annualisation des heures supplémentaires ou complémentaires :
- Concernant le personnel administratif, les heures supplémentaires ou complémentaires ne font pas l’objet de rémunération mais sont récupérées au cours de l’année par le jeu de la modulation du temps de travail.

- Concernant le personnel d’éducation : il est laissé à la discrétion des Cadres Educatifs une certaine latitude pour gérer les heures supplémentaires ou complémentaires afin de conserver de la souplesse dans la gestion de leur service. Cette souplesse s’avère nécessaire par exemple en fin d’année lors des examens.

Seules les heures complémentaires ou supplémentaires exécutées pour le remplacement d’un personnel manquant du fait d’un arrêt maladie sont payées et majorées si elles ne respectent pas le délai de prévenance contractuel de 1 semaine. Les autres heures complémentaires ou supplémentaires sont compensées grâce au calendrier d’annualisation.

Article III : Mesures relatives au régime prévoyance

L’ensemble du personnel cotise à un régime de prévoyance sans exception.

Article IV : Mesures relatives à l’égalité professionnelle homme/femme 

L’Etablissement s’est doté d’un accord d’entreprise en date 29 avril 2014, comme exigé par la loi. Cet accord d’entreprise comprend un certain nombre de mesures qui permettent de s’assurer de l’égalité homme/femme tant au niveau du salaire que de l’accès et du maintien dans l’emploi ou de la formation. Ces mesures sont toujours en vigueur.

Les salaires sont fixés grâce aux grilles de la convention collective. Les salaires sont donc identiques entre hommes et femmes pour une même fonction dans un même service.

En février 2020, l’Etablissement a dû, conformément à la loi, publier son premier index concernant l’égalité Hommes-Femmes. Cet index couvre la période de janvier à décembre 2019. L’Etablissement a obtenu la note de 99/100.

En février 2021, l’Etablissement a publié son deuxième index, conformément à la loi, avec une note de 98/100.

Cet index est publié sur notre site internet comme la loi l’exige et il devra être calculé et publié tous les ans.

Article V : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Messieurs sont reconnus travailleurs handicapés.

A ce titre, ils ont bénéficié d’aménagement de leur poste de travail suivant les recommandations du médecin du travail.

Article VI : Mesures relatives à l’intéressement et à la participation 

L’Ensemble Scolaire n’est pas concerné par ces mesures.

Article VII : Mesures concernant la formation professionnelle 

23 salariés ont bénéficié de formation au cours de l’année 2021.

Article VIII : Mesures concernant la prévention de la pénibilité au travail

Le CSE, élu en mai 2018, continue la mission du CSSCT concernant la prévention des risques.

Le Document Unique est actualisé régulièrement par M. de la Société BAPE.

Lorsque cela est nécessaire, des enquêtes sont diligentées par le CSE, avec l’aide d’intervenants externes.

Article IX : Négociation concernant la majoration salariale

L’ensemble des participants s’accorde pour que la majoration salariale soit plus importante pour les petits salaires et de ce fait propose un salaire charnière à 2 055.00 € brut/mois en équivalent temps plein.

Il est proposé d’établir la majoration salariale à 195.00 € brut pour les salaires en dessous ou égaux à 2 055.00 € brut/mois et à 140.00 € brut pour les salaires au-dessus de 2 055.00 € brut/mois.

Pour rappel, l’Etablissement a versé, via une décision unilatérale de l’employeur, une prime PEPA sur le mois de novembre 2021.

Le montant de cette prime était de 900€ pour les salariés à temps complet dont le salaire est inférieur ou égal à 2055€ brut ; 600€ pour les salariés à temps complet dont le salaire est supérieur à 2055€ brut et inférieur à 3 fois le SMIC.

L’ensemble des protagonistes est d’accord sur ces dispositions.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-4, D.2231-5 et D2231-2 du code du travail, un exemplaire de cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil prud’hommes de Bordeaux dès sa signature.

Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2021,

Pour le SPELC Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour l’Ensemble Scolaire Saint-Genès La Salle Pour l’AEESP Saint-Genès La Salle