AVENANT N°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

DU 1^ER JANVIER 2009

ENTRE LES SOUSSIGNES :

XXX, dont le siège est situé XXXX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

d’autre part,

PREAMBULE

L’objet du présent avenant est de se mettre en conformité avec les changements opérés au niveau de l’accord de branche relatif à la généralisation de la couverture frais de santé.

La FEHAP a signé le 18 septembre 2017 un additif à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé qui conformément à l’article 16 de l’avenant n°2015-01 permet d’ajuster les garanties en fonction de l’équilibre financier du régime.

Compte tenu des résultats positifs du régime au titre de l’année d’exercice 2016, il a été décidé de remplacer la Base 1 par la Base 2 pour le même coût, qui devient à ce titre le régime de base conventionnel à compter du 1^er janvier 2018.

C’est dans un tel cadre que les organisations syndicales représentatives du XXXet la Direction se sont réunies et ont convenu de modifier l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2009 et son avenant n°1 du 1^er janvier 2016, à compter du 1^er janvier 2018, selon les termes suivants  :

ARTICLE 1– COTISATIONS

1. Base obligatoire : base 1 (ancienne base 2 de l’avenant 2015-01)

Selon l’accord de branche l’employeur participera au minimum à 50% (dans les conditions prévues à l’article 3.2 de l’avenant n°1 en date du 1^er janvier 2016) sur la cotisation finançant la base 1 et le salarié assumera seul la cotisation finançant l’option pour laquelle il aura souscrit individuellement.

Les tableaux en annexe déterminent la cotisation finançant l’amélioration de la couverture des frais de santé à la charge financière exclusive du salarié. Ces taux seront donc à cumuler au taux de cotisation de la base 1 mise en place à titre obligatoire par l’employeur. Le prélèvement des cotisations sera effectué par l’employeur.

2. Régime optionnel

• La Base 2 bis définie par l’additif n°1 s’appelle désormais « Base 2 »

• La Base 3 est conservée

• La Base 4 est conservée

• La Base « pavillon » est conservée

En annexe de ce présent avenant sont joints les tableaux détaillant les garanties et les coûts (base PMSS).

ARTICLE 2- DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 3– AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.

ARTICLE 4– DEPOT DU PRESENT AVENANT

Le texte de l’avenant est déposé auprès de la Direccte par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, dans les quinze jours qui suivent sa signature.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial et de l’avenant n°1 reste inchangé.

Fait à Bordeaux le 1^er janvier 2018, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Le Président

Délégué Syndical Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

C.G.C C.F.D.T. C.G.T