1. AVENANT N°4 A l’ACCORD D’ENTREPRISE

   SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

XXXX, dont le siège est situé XXXXX, représentée par XXXX, en sa qualité de Président

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,

PREAMBULE

L’objet du présent avenant est de se mettre en conformité avec les changements opérés au niveau de l’accord de branche relatif à la généralisation de la couverture frais de santé.

La FEHAP a signé le 05 septembre 2019 un additif n°4 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (agrée par arrêté du 18 octobre 2019) relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise en place du 100% santé et de ses conséquences en matière de contrat responsable.

C’est dans un tel cadre que les organisations syndicales représentatives du XXXXX et la Direction se sont réunies et ont convenu de modifier l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2009 et ses avenants à compter du 1^er janvier 2020, selon les termes suivants et dans le respect des nouvelles dispositions législatives et réglementaires :

ARTICLE 1– COTISATIONS

A compter du 1^er janvier 2020, le tableau des garanties et les grilles d’optique de l’additif n°4 définissent le régime de couverture des frais de santé dans la CCN51 modifié pour intégrer les conséquences des évolutions réglementaires.

Ainsi l’ensemble des garanties applicables, ainsi que les bases optionnelles proposées, y compris la base W78R, intègrent les évolutions.

En annexe de ce présent avenant sont joints les tableaux détaillant les garanties (suceptibles d’évolution de sorte à répondre aux critères du contrat responsable) et les coûts (base PMSS).

ARTICLE 2– PORTABILITE

Conformément aux dispositions de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, un dispositif de portabilité permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien à titre gratuit de leur couverture frais de santé (dans les mêmes conditions que les salariés en activité). Le droit à la portabilité est subordonné à titre minimum au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.

3. ARTICLE 2- DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 3– AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.

ARTICLE 4– DEPOT DU PRESENT AVENANT

Le texte de l’avenant est déposé auprès de la Direccte par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, dans les quinze jours qui suivent sa signature.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants reste inchangé.

Fait à Bordeaux le 1^er janvier 2020, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Le Président

xxx

Délégué Syndical Déléguée Syndicale Délégué Syndical

C.G.C C.F.D.T. C.G.T

xxx xxxx XXX