1. AVENANT N°3 A l’ACCORD D’ENTREPRISE

   SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LE PAVILLON DE LA MUTUALITE, dont le siège est situé 45 cours du Maréchal Galliéni 33000 BORDEAUX, représentée par, en sa qualité de Président

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

d’autre part,

PREAMBULE

L’objet du présent avenant est de se mettre en conformité avec les changements opérés au niveau de l’accord de branche relatif à la généralisation de la couverture frais de santé.

La FEHAP a signé le 17 mai 2018 un additif n°3 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé qui conformément à l’article 16 de l’avenant n°2015-01 permet d’ajuster les garanties en fonction de l’équilibre financier du régime.

Compte tenu des résultats positifs du régime au titre de l’année d’exercice 2017 et du nouveau référencement mentionné dans l’additif n°3, il a été décidé de compléter le régime de base et certaines options, et de modifier certains taux de cotisations à compter du 1^er janvier 2019.

C’est dans un tel cadre que les organisations syndicales représentatives du Pavillon de la Mutualité et la Direction se sont réunies et ont convenu de modifier l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2009 et ses avenants n°1 et n°2, à compter du 1^er janvier 2019, selon les termes suivants  :

ARTICLE 1– COTISATIONS

1. Base obligatoire : Base 1 : des modifications seront opérées (voir détail des garanties et taux en annexe)

2. Régime optionnel

• La Base 2 : des modifications seront opérées (voir détail des garanties et taux en annexe)

• La Base 3 : des modifications seront opérées (voir détail des garanties et taux en annexe)

• La Base 4 : des modifications seront opérées (voir détail des garanties et taux en annexe)

• La Base « pavillon » : des modifications seront opérées (voir détail des garanties et taux en annexe)

En annexe de ce présent avenant sont joints les tableaux détaillant les garanties et les coûts (base PMSS).

ARTICLE 2- DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 3– AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.

ARTICLE 4– DEPOT DU PRESENT AVENANT

Le texte de l’avenant est déposé auprès de la Direccte par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, dans les quinze jours qui suivent sa signature.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial et des avenants n°1 et n°2 reste inchangé.

Fait à Bordeaux le 1^er janvier 2019, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Le Président

Délégué Syndical Déléguée Syndicale Délégué Syndical

C.G.C C.F.D.T. C.G.T