Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID 19" chez PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

, dont le siège est situé, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise en application de l’accord collectif du 12 décembre 2019.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne :

• l’établissement Clinique Mutualiste de Pessac

• l’établissement Clinique Mutualiste du médoc

• l’établissement EHPAD Mutualiste de Pessac

• l’établissement SSIAD Nord Bassin

• l’établissement SSIAD Médoc

• l’établissement SSIAD entre 2 mers

• l’établisssement SSIAD les Graves

• l’établissement GIE Radiologie Pessac

• l’établissement GIE Radiologie Gallieni

• l’établissement Centre de santé Gallieni

• l’établissement Centre de santé Lesparre

• l’établissement Pharmacie Mutualiste Gallieni

• l’établissement Pharmacie Mutualiste Achard

• l’établissement centre de santé dentaire de Pessac pour les personnels ayant participé au maintien de l’activité urgences dentaires de la Clinique Mutualiste de Pessac.

• L’établissement siège

• Les établissements centres optiques.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux salariés et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée présents à l’effectif à la date du versement.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort,.

Sont exclus du versement de la prime : Les personnels intérimaires.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

• Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé :

• à 500 € pour l’ensemble des salariés des établissements listés ci-dessus à l’article 1 « champ d’application »

• à 250 € pour les personnels en situation de télétravail des établissements listés ci-dessus à l’article 1 « champ d’application »

• à 1000 € pour l’ensemble des salariés des établissements XXXX compte tenu des conditions particulières de travail au sein de ces établissements (confinement des résidents en chambre, exercice au domicile en présence des familles), pour les salariés de la fonction Manipulateur en radiologie ayant exercé au moins 70 heures au scanner durant la période du 1^er mars au 30 avril 2020 (compte tenu de leur participation au diagnostic du Covid).

• 1500 € pour les personnels ayant exercé au moins 70 heures en unité covid au sein a cette dernière ayant accueilli en moyenne 15 patients COVID (seuil d’éxigibilité fixé par les ARS pour verser une prime de 1500 € sans que les bénéficiaires représentent plus de 40 % de l’effectif de l’établissement) aux dates suivantes (02/04/20, 09/04/20, 15/04/20 et 22/04/20).

• Critère de versement

Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence physique au travail ou en télétravail des salariées sur la période :

• Montant intégral en cas de travail effectif du 1^er mars au 30 avril 2020 (télétravail inclus)

• Montant de la prime réduit de moitié en cas d’absence supérieure ou égale à quinze jours calendaires pendant la période de référence

• Non éligibilité à la prime en cas d’absence strictement supérieur à 30 jours calendaires au cours de cette période

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congés annuels

• congés au titre de la réduction du temps de travail ou de récupération d’heures

Sont considérés comme absents les salariés :

• faisant l’objet d’une suspension du contrat de travail quelqu’en soit le motif (à l’exception des congés cités à l’alinea précédent)

• restés à domicile sans activité effective n’ayant pas fait l’objet d’une mise en activté partielle et rémunérés.

• en activité partielle pour les périodes à domicile sans activité.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 

montant de la prime * temps de travail contractuel ou effectivement réalisé pendant la période du 01/03/2020 au 30/04/2020.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020 pour les personnels non médicaux, août 2020 pour les personnels médicaux

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2020

Le Président

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical

C.G.C C.F.D.T. C.G.T