Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME D'EXERCICE EN SOINS CRITIQUES" chez PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au versement

d’une prime d’exercice en SOINS CRITIQUES

d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement les spécificités de l’exercice infirmier dans les services de soins critiques des établissements de santé, relevant d’une grande technicité et d’une pénibilité particulière, le principe du versement d’une prime pérenne, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit pour les établissements du secteur publics dans le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et l’arrêté du 10 janvier 2022. Le Ministre des solidarités et de la santé a précisé qu’elle s’applique également aux établissements du secteur privé solidaire sous réserve d’un encadrement juridique au niveau des établissements de santé.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, dans les mêmes conditions que celles retenues pour le secteur public¹.

Cette prime est cumulable avec l’ensemble des primes applicables dans l’entreprise (ou l’établissement), notamment celles relatives aux mesures du Ségur de la santé dont bénéficient les professionnels.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne :

• L’établissement clinique Mutualiste Arnaud Duben de Pessac

• L’établissement clinique Mutualiste du Médoc

Article 2 – Bénéficiaires

Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants² visés par le décret du 10 janvier 2022 applicable au secteur public, au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue :

- Infirmiers ;

- Infirmiers en soins généraux ;

- Cadres de santé ;

- Cadres de santé paramédicaux.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime d’exercice en soins critiques est versée sous réserve que les salariés concernés réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités visées à l’article 2.

Le montant de la prime est égal à 131 euros bruts pour un temps plein.

Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail assuré dans les services visés à l’article 2 quand le bénéficiaire y exerce pour une durée inférieure au temps plein.

Pour les salariés exerçant dans plusieurs services visés à l’article 2, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces services sous réserve de réaliser au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités visées à l’article 2.

Cette prime forfaitaire est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime d’exercice en soins critiques est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé de la présente décision lors de la réunion du mois d’avril 2022, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait, le 17 Mars 2022 à Bordeaux