Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES DE PLUS DE 55 ANS ASSURANT L’ASTREINTE" chez CESML - COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES

CESML

Coopérative d’Electricité de Saint-Martin-de-Londres

Accord d'entreprise relatif au maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans assurant l’astreinte

Entre  :

La Coopérative d’électricité de Saint Martin de Londres, n° SIRET : 775 588 460 00060, dont le siège social est situé route du Littoral – 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES, représentée par en sa qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes,

désignée ci-après « l’entreprise »,

d’une part,

et

- L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical,

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical,

d’autre part,

désignées ensemble ci-après « les parties »,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule :

Par la mise en œuvre de plans d’actions relatifs à l’emploi des séniors signés le 11/12/2009 et le 01/07/2014, puis par la signature le 09/05/2017 d’un accord relatif au contrat de génération, l’entreprise a pris une mesure favorisant le maintien dans leur emploi des salariés âgés de plus de 55 ans assurant l’astreinte.

Le contrat de génération prenant fin le 08/05/2021 conformément à l’avenant de prorogation signé le 25/05/2020 et considérant que dans le cadre des ordonnances MACRON le dispositif « Contrat de génération » a été supprimé, les parties ont convenu de conclure le présent accord afin de reconduire la mesure précédemment négociée.

ARTICLE 1 : OBJET ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faciliter le maintien dans l’emploi des salariés statutaires de l’entreprise âgés de plus de 55 ans et assurant l’astreinte.

ARTICLE 2 : DISPOSITION FAVORISANT L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE

Compte tenu de la spécificité des activités de l’entreprise et notamment des particularités afférentes aux taches d'exploitation des réseaux électriques, l’entreprise a décidé de renouveler l’attention particulière qu’elle porte sur les situations de pénibilité consécutives à l’exercice de l’astreinte technique.

En effet, I' exercice de l’astreinte ainsi que les sujétions de service en résultant induisent des interruptions notables du rythme de sommeil ainsi que des situations de travail dans des conditions climatiques difficiles pouvant affecter l’activité des salariés les plus âgés.

C'est pourquoi les parties ont décidé de reconduire la mesure spécifique pour les salariés participant au service d'astreinte d'action immédiate ou au service d'astreinte d'alerte.

Par suite et avec un délai de prévenance d’au minimum 6 mois, les salariés atteignant l’âge de 55 ans auront la possibilité d’exprimer auprès de la Direction Technique leur souhait de ne plus participer aux cycles d’astreinte d’action immédiate ou d’alerte.

Aussi, dans la mesure où aucune contrainte dans l’exercice du service d’astreinte ne s’y opposera, il sera répondu favorablement à cette demande. Dans tous les cas, réponse sera apportée au salarié demandeur dans un délai de 3 mois.

Les salariés auxquels il sera répondu favorablement bénéficieront d'une indemnité de perte d'astreinte conformément aux dispositions statutaires applicables en la matière.

ARTICLE 3 – Date d’effet – DUREE DE l’ACCORD

Le présent accord prend effet le 9 mai 2021 et se terminera le 31 décembre 2023.

Six mois avant l’échéance précitée, les parties conviennent de se rencontrer pour étudier les conditions d’une éventuelle reconduction de la mesure.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L'Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La durée de préavis précédent la dénonciation est fixée à trois mois.

La partie qui dénonce l'Accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la DIRECCTE d’Occitanie.

ARTICLE 5 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

L’accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à SAINT GELY DU FESC, en CINQ exemplaires originaux

Le 26 avril 2021

Pour l’entreprise,

Pour le Syndicat CFDT,

Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO,

Le Délégué Syndical