Accord d'entreprise "UN AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CESML - COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES

CESML

Coopérative d’Electricité de Saint-Martin-de-Londres

Avenant de prorogation à l’accord d'entreprise

relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Coopérative d’électricité de Saint Martin de Londres, n° SIRET : 775 588 460 00060, dont le siège social est situé route du Littoral – 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES, représentée par en sa qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part,

et

- L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical,

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical,

d'autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 25 mars 2019 entre la Direction de la CESML et les Organisations Syndicales FO et CFDT, et prenait fin le 31 décembre 2021.

Les objectifs de l’accord étaient :

• l'évolution des mentalités,

• garantir des conditions d'accès à l'emploi équivalentes quel que soit le sexe d'un candidat à un emploi et de maintenir la mixité dans le recrutement,

• poursuivre la veille sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels,

• maintenir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier, niveau de compétence, niveau de responsabilité et niveau de résultat équivalents,

• développer les actions en faveur de l'équilibre vie professionnelle/responsabilités familiales.

Au regard des contraintes organisationnelles engendrées par le contexte sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, les parties ont souhaité proroger l’application de l’accord précité pour une durée déterminée d’un an.

Par ailleurs, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord relatif A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont l’échéance est au 31 décembre 2021, conviennent de proroger son application pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022 et conviennent de se réunir au cours de l’année 2022 pour la négociation d’un nouvel accord.

ARTICLE 2 : Date d’effet et duree

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Celui-ci entre en vigueur le 1^er janvier 2022, soit au terme de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et prendra fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 : DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT

La Direction de la société s'engage à accomplir, dès la signature du présent avenant, les démarches suivantes :

• Déposer l’avenant sur le site internet du ministère https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ,

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Afficher dans l'entreprise un exemplaire du présent avenant ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux représentants syndicaux mandatés pour la négociation du présent accord.

Fait à SAINT GELY DU FESC, en CINQ exemplaires originaux

Le 4 novembre 2021

Pour l’entreprise,

Pour le Syndicat CFDT,

Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO,

Le Délégué Syndical