Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez CTP - CENTRE TECHNIQUE DU PAPIER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO 2023

Entre,

Le Centre Technique de l’Industrie des Papiers, Cartons et Celluloses (CTP) dont le siège social est situé

Domaine Universitaire – CS 90251

38044 GRENOBLE Cedex 9

Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical.

Et,

L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail il a été engagé entre les parties citées la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation suivantes :

• 10 mars 2023 à 10h00

• 11 avril 2023 à 14h00

• 27 avril 2023 à 14h00

• 26 mai 2023 à 14h00

• 22 juin 2023 à 14h00

• 4 juillet 2023 à 16h00,

le présent procès-verbal de d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail).

Article 1 - état des echanges respectifs des parties

1. Pour la Direction

1. La Direction dans sa proposition du 11 avril 2023

1. Augmentations collectives

• Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 200 € (base temps plein)

4% d’augmentation (base temps plein) au 1^er juillet 2023

• Pour les salaires supérieurs à 2 200 €

  4% d’augmentation (base temps plein) au 1^er juillet 2023 sur la partie inférieure à 2200€ et 3.5% sur la frange supérieure

Cette augmentation sera appliquée sur le salaire mensuel de base et s’entend pour tous les salariés permanents présents le 31 décembre 2022.

Ne concerne pas les salariés ayant dépassé le niveau d’augmentation générale dans la cadre des smc en février 2023.

Pour les autres SMC inférieurs au niveau d’augmentation générale, une augmentation différentielle sera appliquée.

2. La Direction dans proposition du 22 juin 2023

Dans une logique d’écoute des problématiques des salariés, la Direction a revu sa proposition en ce sens :

1. Augmentations collectives

• 100 euros bruts sur tous les salaires bruts présents au 31/12/22.

• De plus pour tous les salariés présents au 31/12/2022, une prime de partage de la valeur ajoutée.

  • 50 euros par mois sur les mois restants de 2023, soit :

    • 325 euros de prime nette pour tous les salariés (présents au 31/12/22) versée en septembre 2023.

    • Prime de partage de la valeur ajoutée non soumise à charges sociales et non imposable.

    • Cette prime de PPV est reconductible selon son maintien annuel (décision en mars).

    • Qu’en cas de disparition ou d’inadaptation au contexte, cette prime PPV mensuelle sera transformée en salaire brut et donc disparaitra du champ de la dite PPV, de manière rétroactive au 1^er janvier de l’année.

2. Augmentations individuelles

Pas d’augmentation individuelle en 2023.

3. Rappel des mesures d’organisation du travail en 2023

La Direction a modifié en 2023 ses horaires de travail pour un élargissement de la pause méridienne jusqu’à 14 h 00.

4. Rappel des mesures Mutuelle 2023

La Direction a accepté une revalorisation de la mutuelle à sa charge, soit 100% sans impacter la répartition actuelle (prise en charge des conjoints qui n’ont pas de mutuelle par leur employeur et leurs enfants), soit un investissement de 31 309€ pour 2023.

2. Pour les syndicats :

1. La CFDT

   Dans sa demande du 10 mars 2023

1. Augmentations Collectives

• Pour le 1er Janvier 2023 : 5% avec un minimum de 160€.

• Une clause de revoyure, en octobre 2023

2. Augmentations Individuelles

• Demande à la direction de faire un groupe de travail pour se mettre d’accord sur la lecture et adaptation au CTP des promotions pour une application plus homogène et enfin donner de la perspective sur les métiers.

• Demande d’augmentations au mérite, pour définitivement s’éloigner des minimas de branche.

3. Revalorisation des primes pilotes

• Demande de revalorisation de l’ensemble des primes (primes pilote, primes de déplacement cadre et technicien) de 10 % pour tenir enfin compte de l’inflation subie par les salariés.

4. Organisation du travail

• La possibilité de travailler sur 4 jours à temps plein pour le personnel ayant de jeunes enfants (à définir), afin que ceux-ci ne subissent pas de pertes de salaires.

• Cette démarche va dans le sens d’égalité de revenus femme/homme et tient compte des réalités pratiques.

5. Forfait mobilités durables

• Augmentation du plafond de remboursement à 500€, en intégrant au dispositif le co-voiturage.

6. Négociation accord d’entreprises

• Accord sénior fin 2023 à renouveler

• Accord primes cadres pour revalorisations des primes,

• Accord d’entreprise pour déplacements sur site industriel et revalorisation des primes

  Dans sa demande du 26 mai 2023

1. Proposition d’une mesure « anti-inflation »

Exceptionnelle pour 2023 de 150€ pour tous les salariés à partir du 1er juillet 2023.

2. Ouvrir les discussions sur les NAO 2024 dès le mois de novembre

Afin de faire un état de la situation sur l’évolution de l’inflation 2023-2024.

3. Maintenir un dispositif d’augmentation individuelle

Nécessaire à régler le problème des primes d’interventions.

2. La CGT

   Dans sa demande du 26 mai 2023

1. Une mesure « anti-inflation » de 180€ pour tous applicable au 1er Juillet.

2. Prochaines NAO 2024 ouvertes dès l’automne prochain, afin que le budget du CTP puisse être construit avec une « vraie » politique salariale.

3. Règlement des conflits des primes de déplacement en usine afin que les salariés soient tous traités de manière équitable et dans un second temps ouvrir le dialogue sur les conditions de travail.

4. Maintien de l’augmentation individuelle afin de soutenir les managers dans leur politique managériale.

ARTICLE 2 – CONSTAT

A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées en article 3.

Les négociations ont donc abouti à un constat de d’accord.

En conséquence, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties.

Article 3 – Mesures pour 2023

La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 est arrêtée comme suit :

• 100 euros bruts sur tous les salaires bruts à partir du 1^er juillet 2023, proratisé au temps contrat et date de contrat. Pour les présents au 31/12/22.

• Du 1^er juillet au 31 décembre 2023, pour tous les salariés ayant une fiche de paye en juillet.

  • 50 euros par mois sur les mois restants de 2023, soit :

    • 325 euros de prime nette ETP pour tous les salariés versée sur la paye de septembre (si salarié présent).

    • Prime de partage de la valeur ajoutée non soumise à charges sociales et non imposable dont un accord distinct sera signé en marge des présentes NAO.

    • Somme imposable pour les salaires au-delà de 3 fois le Smic et dans ce cas soumise à impôt sur le revenu.

    • Cette prime de PPV est reconductible selon son maintien annuel (décision en mars).

    • Qu’en cas de disparition ou d’inadaptation au contexte, cette prime PPV mensuelle sera transformée en salaire brut et donc disparaitra du champ de la dite PPV, de manière rétroactive au 1^er janvier de l’année.

    • Prime proratisée au temps de contrat et date de contrat.

• Réouverture des discussions NAO 2024 en novembre 2023.

Les autres mesures susmentionnées proposées ne sont pas appliquées en 2023.

Une information sera faite au personnel.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise dont une version anonymisée. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Grenoble, le 07 juillet 2023

Le Directeur Général,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,