Entre les soussignés

LA SOCIETE MUTUALISTE LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (MFI-SSAM)

N° SIRET du siège : 775 595 846 00293

Ayant son siège social 76, Avenue Léon Blum à GRENOBLE 38100

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de l'entreprise,

Représentée par Madame Déléguée Syndicale Centrale CFDT de la MFI-SSAM.

D'autre part,

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

La Direction de la Mutualité Française de l'lsère et l'Organisation Syndicale CFDT, Représentative dans l'entreprise, se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l'article 2242-1 du code du travail.

Calendrier des réunions de négociation : quatre réunions ont eu lieu :

Le 8 mars 2022, le 14 mars 2022, le 31 mars et le 11 mai 2022.

A partir des informations communiquées par l'employeur, ces réunions ont permis d'aborder le contexte financier et économique de la MFI, et les attentes des salariés présentées par la CFDT au regard des thématiques de l'art L2242-1 du code du travail.

Au cours de ces réunions, la Direction Générale a rappelé la situation et le contexte économique de la MFI-SSAM, qui reste confrontée à des déséquilibres financiers pour certaines de ses activités et/ou d'établissements.

A aussi été rappelé l'ensemble des projets en cours au sein de fa MFI-SSAM, notamment la négociation en cours sur l'harmonisation des pratiques et usages au sein du Pôle Gérontologie.

La délégation de la CFDT a précisé les attentes actuelles des salariés et a dès Iors présenté les revendications suivantes

Prime de pouvoir d'achat ; Journée de solidarité offerte ;

Jours de congé d'ancienneté : 2 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté pour les salariés n'en bénéficiant pas ;

& Formation : 1 journée de formation est égale à 1 journée de travail effectif. En cas de dépassement de l'horaire de la journée de travail : les dépassements seront payés ou récupérés selon des modalités à déterminer ;

Plan de mobilité : participation de l'employeur pour I'achat d'un vélo ou d'une trottinette (électriques) et pour des abonnements mensuels de stationnement ;

Demande de mise en place d'un accord d'entreprise « forfait mobilité durable » ; Paiements des jours de grève ;

& Revalorisation SEGUR pour les oubliés.

ARTICLE 1 - Champs d'applications de l'Accord :

Etablissements concernés

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la MFI-SSAM.

2. Salariés Concernés

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés cadres et non-cadres des établissements visés à l'article 1.1.1

Certaines dispositions et avantages concédés sont soumis à des conditions d'obtention.

ARTICLE 2 - Mise en place d'une prime de pouvoir d'achat dite « prime MACRON » :

La Direction et la CFDT se sont mis d'accord pour faire bénéficier les salariés de la MFI-SSAM d'une prime de pouvoir d*achat pour l'année 2022 ; cette prime a fait l'objet d'un accord collectif spécifique signé le 15 mars 2022 auquel le présent renvoie.

ARTICLE 3 - Journée de solidarité :

Rappel : la journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution supplémentaire mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie » « CSA »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité est travaillée au sein de la MFI-SSAM pour tous les établissements.

ARTICLE 4 - Jours de congés d*ancienneté :

Après échanges, les parties au présent ont décidé l'octroi annuel de jours de congés d'ancienneté supplémentaires afin d'assurer l'équité et le traitement égalitaire entre salariés des différents Pôles de la MFI-SSAM.

Ces jours de congés supplémentaires pour ancienneté, seront attribués selon les conditions et modalités suivantes

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• L'attribution de jours supplémentaires de congés bénéficiera aux seuls salariés ne bénéficiant pas déjà de jours de congés supplémentaires ä quelque titre que ce soit, c*est-à-dire

  • Soit dans le cadre de Ieur statut collectif (con\mention collective applicable, accord collectif d'entreprise, usages ) ;

Soit le cadre de leur statut individuel (contrat de travail, avantage individuels acquis.,.).

Pour ces salariés, l'attribution se fera selon le barème suivant :

La date prise en compte pour l'appréciation des droits est la date d'ancienneté du salarié au 1erjuin de chaque année.

Les dispositions du présent article entreront en vigueur pour une durée indéterminée au jour de la signature du présent.

ARTICLE 5 - Qualité de Vie au Travail :

Dans le cadre de Ieur discussion sur la Qualité de Vie au Travail, les parties à l'accord ont décidé de relancer et de formaliser le processus d'expression directe et collective des salariés de la MFI-SSAM. Pour cela un accord collectif sur le droit d'expression a été négocié et signé le 19 mai 2022 de manière concomitante â cette négociation annuelle.

La CFDT demande l'ouverture d'une négociation spécifique « QVCT » sur ce sujet avant la fin de l'année 2022.

ARTICLE 6 - Prime estivale liée aux difficultés de fonctionnement de certains établissements :

Du fait de la situation conjoncturelle des établissements du Pôle Gérontologique, qui relèvent d'un secteur en grande difficulté (absentéisme, difficultés de recrutement, sollicitation des équipes ), la

Direction de la MFI-SSAM a proposé à l'organisation syndicale représentative qui a accepté, l'allocation d'une rétribution particulière et exceptionnelle pour les deux mois d'été de 2022 au profit des salariés des EHPAD de la MFI-SSAM.

En effet, ces établissements restent ouverts et en fonctionnement normal durant cette période estivale, période toujours délicate notamment en termes de gestion de l'organisation, des compétences et de la prise en charge des résidents particulièrement fragilisés en été.

Du fait de la pénibilité du travail des équipes durant cette période et afin de favoriser le présentéisme,

il a été décidé l'allocation d'une prime récompensant les salariés en CDI, CDD, intérimaires et salariés mis à disposition travaillant effectivement durant la période du 1er juillet au 31 août 2022.

Le montant de cette prime sera donc fixé au prorata de la durée de travail réellement et effectivement réalisé par un collaborateur durant cette période selon le barème suivant

sont pris en compte pour le calcul de la prime UNIQUEMENT les heures de travail effectivement réalisées sur le poste de travail, y compris les heures supplémentaires et complémentaires. Sont exclus de ce décompte tous les temps assimilés ou rémunérés comme tels de quelque manière que ce soit à du temps de travail effectif.

La prime ainsi calculée sera versée avec la paie du mois de septembre 2022.

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et qui sont comptabilisées dans le calcul de la prime estivale seront de manière normale rémunérées à échéance de paie.

ARTICLE 7 - AUTRES REVENDICATIONS :

Sur les revendications posées par la CFDT, la Direction de la MFI-SSAM a donné les réponses suivantes :

- Formation : la Direction et la CFDT, après en avoir échangé longuement sur ce sujet, souhaitent aborder ce thème de manière globale et générale afin de construire avec les partenaires sociaux un outil efficace de développement des compétences pour les salariés.

Plan de mobilité : la Direction a commencé à traiter de manière globale cette thématique, importante d'un point de vue sociale et sociétale, par la signature d'une convention avec le Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG) ; cette convention doit fournir à l'entreprise un appui permettant l'établissement d'un diagnostic précis des besoins de mobilité des salariés de la MFI-SSAM autour de l'agglomération grenobloise. Ce diagnostic sera la base d'un travail de concertation ayant pour but de construire des actions d'accompagnement ä la mobilité pour tous les acteurs de la MFI-SSAM. Il sera nécessaire de faire de même avec les communes du Nord Isère.

Paiement des jours de grève : La Direction ne paiera pas les jours de grève des salariés car quel que soit la légitimité d'un combat social, le salaire est la contrepartie d'un travail.

- Revalorisation SEGUR pour les oubliés : La Direction de la MFI-SSAM ne peut s'engager dans la prise en charge financière d'une mesure salariale qui doit être assumée par les services de l'Etat ; et ce d'autant plus que l'entreprise présente en 2021 un déficit sur le résultat courant de plus de 3 Millions d'euros.

ARTICLE 8 - Durée de l'accord :

L'ensemble des dispositions du présent accord à l'exception de l'article 4 sont arrêtées pour une durée déterminée d'une année à compter de la date de la signature. Son terme est fixé au 28 février 2023.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

ARTICLE 9 - Publicité et dépôt de l'accord :

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant son dépôt, seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévu à cet effet.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à GRENOBLE, le 28 juin 2022.

Pour la SOCIETE MUTUALISTE LA MUTUALITE FRANÇAISE ISERE-SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES :

Monsieur

Directeur Général.

Pour L'ORGANISATION SYNDICALE REPBESENTATIVE CFDT :

Madame

Déléguée Syndicale Central CFDT.

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