AVENANT N°1 A L’ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE A L’UES ALLIANCE DAUPHINOISE ET À L'ACCORD DE RÉVISION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE A L’UES TERRE D’ALLIANCES (DEVENUES UES OXYANE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Les sociétés de l’UES OXYANE, représentées par …, Directeur Général de la Coopérative Oxyane, Société Coopérative Agricole au capital variable, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°775 596 885 01397 dont le siège social est situé ZAC de Satolas Green - avenue de Satolas Green – 69330 Pusignan,

D’une part,

ET

Le syndicat UNSA AGRICULTURE-ALIMENTATION

Représenté par …, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES OXYANE,

Et

Le syndicat CFDT AGRI AGRO

Représenté par …, agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES OXYANE,

D’autre part.

PREAMBULE

En prévision de la fusion des coopératives, un accord anticipé d’adaptation portant sur le statut collectif de l’UES Alliance Dauphinoise et un accord de révision portant sur le statut collectif de l’UES Terre d’Alliances ont été conclus le 19 juin 2020.

Au-delà des nombreuses harmonisations, une différence perdurait au sein de l’UES Oxyane sur le traitement des jours de carence en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle qui était différent dans les deux accords initiaux.

Par ailleurs, il a été décidé de mettre à jour les dispositions relatives à la prime de 13ème mois en ce qui concerne la base de calcul, à la prime d’ancienneté de la société Sofragrain, ainsi qu’aux congés pour événements familiaux.

Ainsi, il est arrêté et convenu de modifier ce qui suit :

ARTICLE 3 – LES ELEMENTS DE REMUNERATION

3.1 Sur la prime de 13^ème mois

3.1.1 Etat des lieux de la situation actuelle :

• Situation des salariés issus de l’ancienne UES Alliance Dauphinoise

Les modalités de calcul et de versement du 13ème mois au sein des sociétés Oxyane, Oxyane Participation, GIE ISES, Engrais Sud Vienne, InTerra Log, InTerra Pro, Agrodia, Développement Nutrition Animale, Seguy Nutrition Animale, SoVert, Agri Sud Est, Valence Céréales et S.D.P.A sont les suivantes :

• Condition d’ancienneté : 6 mois continus ou discontinus sur 12 mois glissants ;

• Période de calcul : année civile ;

• Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute annuelle versée (comprenant à titre d’exemple salaire de base, prime d’ancienneté, majorations …) hors, avantages en nature et hors prime d’intéressement ou de participation ;

• Versement : sur la paie de décembre (possibilité de mensualiser sur demande expresse du salarié).

• Situation des salariés issus de l’ancienne UES Terre d’Alliances relevant de la convention collective dite “5 Branches”

Les modalités de calcul et de versement du 13ème mois au sein des sociétés Baillet Bredy Agro, Cérégrain Distribution, Ecovigne Beaujolais Maconnais et Vinéal sont les suivantes :

• Condition d’ancienneté : 6 mois continus ou discontinus sur 12 mois glissants ;

• Période de calcul : année civile ;

• Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute annuelle versée (comprenant à titre d’exemple salaire de base, prime d’ancienneté, majorations …) hors, avantages en nature et hors prime d’intéressement ou de participation ;

• Versement : sur la paie de décembre (possibilité de mensualiser sur demande expresse du salarié).

• Situation des salariés de la société Ceretrans dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Pas de treizième mois dans la société Cérétrans, des dispositions contractuelles individuelles peuvent fixer une prime de fin d’année.

• Situation des salariés de la société Sofragrain dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :

Les modalités de calcul et de versement du 13ème mois au sein de la société Sofragrain sont les suivantes :

• Condition d’ancienneté : 6 mois continus ou discontinus sur 12 mois glissants ;

• Période de calcul : année civile ;

• Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute annuelle versée (comprenant à titre d’exemple salaire de base, prime d’ancienneté, majorations …) hors avantages en nature et hors prime d’intéressement ou de participation ;

• Versement : sur la paie de décembre (possibilité de mensualiser sur demande expresse du salarié).

3.1.1 Situation à la date d’entrée en vigueur du présent avenant

Pour l’ensemble des salariés de l’UES Oxyane, les modalités de calcul et de versement du 13^ème mois sont les suivantes :

• Condition d’ancienneté : 6 mois continus ou discontinus sur 12 mois glissants ;

• Période de calcul : année civile ;

• Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute annuelle versée (comprenant à titre d’exemple salaire de base, prime d’ancienneté, majorations …) hors indemnités maladie (IJSS) et prévoyance, avantages en nature et prime d’intéressement ou de participation ;

• Versement : sur la paie de décembre (possibilité de mensualiser sur demande expresse du salarié).

Pour les salariés de la société Cérétrans, la prime de 13^ème mois vient en remplacement de la prime de fin d’année existante versée antérieurement.

3.2 Sur la prime d’ancienneté de la société Sofragrain

3.2.1 Etat des lieux de la situation actuelle :

• Situation des salariés de la société Sofragrain dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :

En application de la convention collective, et notamment des dispositions prévues par l’avenant 5 du 12 mars 1999 à la CCN meunerie du 16 juin 1996, les salariés ne bénéficient pas de prime d’ancienneté.

3.2.2 Situation à la date d’entrée en vigueur du présent avenant

• Situation des salariés de la société Sofragrain dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :

Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée comme suit, sur la base des minimas conventionnels de chaque emploi : 5 ans : 1% / 10 ans : 2% / 15 ans : 3% / 20 ans : 4%.

ARTICLE 5 – RÈGLES DE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D'ARRÊT MALADIE D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE

5.1 Etat des lieux de la situation actuelle

• Situation des salariés issus de l’ancienne UES Terre d’Alliances relevant de la convention collective dite “5 Branches”

En application de l’accord de révision portant sur le statut collectif applicable à l’UES Terre d’Alliances, les dispositions communes à tous les salariés des sociétés Baillet Bredy Agro, Cérégrain Distribution, Ecovigne Beaujolais Mâconnais et Vinéal en matière de versement de complément de salaire en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle sont :

• Maintien de salaire et subrogation : à partir de 1 an d’ancienneté

• Maintien de salaire sur les jours de carence : 1 fois par salarié et par année civile

• Durée du maintien de salaire : 90 jours maximum sur 12 mois glissants

• Taux de maintien de salaire : 100%

• Situation des salariés issus de l’ancienne UES Alliance Dauphinoise

En application de l’accord anticipé d’adaptation portant sur le statut collectif applicable à l’UES Alliance Dauphinoise, les dispositions communes à tous les salariés Oxyane, Oxyane Participation, GIE ISES, Engrais Sud Vienne, InTerra Log, InTerra Pro, Agrodia, Développement Nutrition Animale, Seguy Nutrition Animale, SoVert, Agri Sud Est, Valence Céréales et S.D.P.A en matière de versement de complément de salaire en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle sont :

• Maintien de salaire et subrogation : à partir de 1 an d’ancienneté

• Maintien de salaire systématique pendant les jours de carence

• Durée du maintien de salaire : 90 jours maximum sur 12 mois glissants

• Taux de maintien de salaire : 100%

• Situation des salariés de la société Ceretrans dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Les dispositions applicables aux salariés Ceretrans en matière de versement de complément de salaire en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle sont :

• Maintien de salaire et subrogation : selon dispositions conventionnelles

• Maintien de salaire sur les jours de carence : 1 fois par salarié et par année civile

• Durée du maintien de salaire : dispositions conventionnelles

• Taux de maintien de salaire : dispositions conventionnelles

• Situation des salariés de la société Sofragrain dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :

Les dispositions applicables aux salariés Sofragrain en matière de versement de complément de salaire en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle sont :

• Maintien de salaire et subrogation : selon dispositions conventionnelles

• Maintien de salaire sur les jours de carence : 1 fois par salarié et par année civile

• Durée du maintien de salaire : dispositions conventionnelles

• Taux de maintien de salaire : dispositions conventionnelles

5.2 Situation à la date d’entrée en vigueur du présent avenant

• Situation des salariés de l’UES Oxyane (hors Cérétrans)

Les dispositions applicables à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Oxyane (à l’exception de la société Cérétrans) en matière de versement de complément de salaire en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle (hors arrêt dérogatoire) sont :

• Maintien de salaire et subrogation : à partir de 1 an d’ancienneté

• Paiement des jours de carence : 2 fois par année civile, sous réserve de ne pas avoir consommé la durée du maintien de salaire telle que définie ci-dessous. A partir du 3ème arrêt, la carence maladie (3 premiers jours) est à la charge du salarié, sauf pour les salariés en situation de handicap définis à l’article 7 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de l’UES Oxyane.

• Durée du maintien de salaire : 90 jours maximum sur 12 mois glissants

• Taux de maintien de salaire : 100%.

• Situation des salariés de la société Ceretrans dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de la société Cérétrans en matière de versement de complément de salaire en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle (hors arrêt dérogatoire) sont :

• Maintien de salaire et subrogation : selon dispositions conventionnelles

• Paiement des jours de carence : une fois par année civile, sous réserve de ne pas avoir consommé la durée conventionnelle du maintien de salaire. A partir du deuxième arrêt, la carence maladie définie par la convention collective est à la charge du salarié, sauf pour les salariés en situation de handicap définis à l’article 3 de la partie 3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur.

• Durée du maintien de salaire : dispositions conventionnelles

• Taux de maintien de salaire : dispositions conventionnelles

ARTICLE 6 – LES CONGÉS

6.1 Les congés exceptionnels pour événements familiaux

6.1.1 Etat des lieux de la situation actuelle :

Les congés exceptionnels pour événements familiaux pour l’ensemble des salariés de l’UES Oxyane, quelle que soit la société ou la convention collective applicable, sont définis comme suit :

• Naissance : 3 jours ouvrés

• Mariage : 6 jours ouvrés

• PACS : 2 jours ouvrés

• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

• Mariage d’un ascendant : 1 jour ouvré

• Décès du conjoint / concubin / PACSÉ : 10 jours ouvrés

• Décès d’un enfant : 10 jours ouvrés

• Décès d’un parent : 5 jours ouvrés

• Décès d’un beau-parent : 3 jours ouvrés

• Décès d’un petit enfant : 3 jours ouvrés

• Décès d’un grand-parent : 2 jours ouvrés

• Décès de beaux grands-parents : 1 jour ouvré

• Décès d’un frère ou sœur : 3 jours ouvrés

• Décès d’un beau-frère ou belle-sœur : 1 jour ouvré

• Décès d’un gendre ou belle-fille : 3 jours ouvrés

• Annonce de la survenue handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés

6.1.2 Situation à la date d’entrée en vigueur du présent accord

Il a été décidé de modifier les congés exceptionnels pour événements familiaux comme suit :

• Naissance : 3 jours ouvrés

• Mariage : 6 jours ouvrés

• PACS : 4 jours ouvrés

• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

• Mariage d’un ascendant : 1 jour ouvré

• Décès du conjoint / concubin / PACSÉ : 10 jours ouvrés

• Décès d’un enfant : 10 jours ouvrés

• Décès d’un parent : 5 jours ouvrés

• Décès d’un parent du conjoint ou de la conjointe : 3 jours ouvrés

• Décès du conjoint ou de la conjointe d’un parent (en cas de remariage) : 1 jour ouvré

• Décès d’un petit enfant : 3 jours ouvrés

• Décès d’un grand-parent : 2 jours ouvrés

• Décès de beaux grands-parents : 1 jour ouvré

• Décès d’un frère ou sœur : 3 jours ouvrés

• Décès d’un beau-frère ou belle-sœur : 1 jour ouvré

• Décès d’un gendre ou belle-fille : 3 jours ouvrés

• Annonce de la survenue handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés

Les parties rappellent que les congés pour évènements familiaux doivent être pris au moment de l'événement en cause, sauf exception en cas de décès d’un enfant : le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Les autres dispositions des accords initiaux demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa conclusion.

Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 19 juin 2020.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sous forme numérique auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du lieu où il a été conclu.

La Direction effectuera toutes les formalités de dépôt et de publicité.

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou tout autre moyen approprié.

Fait à Pusignan, le 26 janvier 2023,

En quatre exemplaires originaux.

Pour les sociétés de l’UES OXYANE

Directeur Général

Le syndicat UNSA AGRICULTURE-ALIMENTATION

Déléguée syndicale centrale de l’UES OXYANE

Le syndicat CFDT AGRI AGRO

Délégué syndical central de l’UES OXYANE