Accord d'entreprise "accord d'entreprise suite à la négociation obligatoire annuelle 2020" chez ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE
Cet accord signé entre la direction de ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-02-01 est le résultat de la négociation sur divers points, les formations, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T04321001444
Date de signature : 2021-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE
Etablissement : 77560377200325
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-01
53Bis Chemin de Gendriac
43000 Le Puy-en-Velay
04 71 02 24 77
Entre les soussignés
L’Association pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ASEA 43), située 53 bis, chemin de Gendriac, Mons,43000 Le Puy en Velay, représentée par son Président, Monsieur XXXXX
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
FO – Action sociale, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT, représentée par Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée pour les réunions de négociation par Monsieur XXXXXX
D’autre part,
La Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail rédigé comme suit :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
La négociation s’est déroulée lors de quatre réunions d’échanges, tous les thèmes que les délégués syndicaux souhaitaient aborder ont été évoqués.
Dans le tableau ci-après, les thèmes abordés lors de la négociation n’ayant pas nécessité ou aboutit à accord :
| SUJET | REFLEXION DES DELEGUES SYNDICAUX | REPONSES APPORTEES PAR L’EMPLOYEUR |
|---|---|---|
Rémunération Le 13 juillet 2020, le Premier ministre Jean Castex et le ministre des Solidarités et de la Santé ont signé les accords du Ségur de la Santé avec les organisations syndicales. Prime annuelle de fin d’année Prise en compte des Heures supplémentaires sur le Compte épargne temps Portage de la mutuelle pour les retraités Participation de l’employeur aux œuvres sociales du CSE |
Les délégués syndicaux demandent à l’ASEA 43 de s’aligner sur l’accord signé le 13 juillet 2020, et ainsi d’appliquer une augmentation de salaire de 180 euros net par mois à chaque salarié. Les déléguées demandent l’attribution d’une prime de fin d’année à tous les salariés de l’ASEA 43. Les déléguées souhaitent que l’accord d’entreprise ayant mis en place le CET au sein de l’ASEA 43 soit revu pour prendre en compte la possibilité de l’abonder avec les heures supplémentaires non récupérées. Les déléguées demandent la prise en charge des retraités dans le contrat mutuel associatif. Les représentants syndicaux souhaiteraient que la participation de l’employeur aux œuvres sociales soient augmentée de 3 % |
Pour rappel, en 2020, l'avenant n° 354 du 23 juin 2020, a porté l'indemnité de sujétion spéciale à 9,21 %, au lieu de 8,48 % (soit une augmentation moyenne de 8 euros nets par mois). Cette mesure s’est appliquée rétroactivement à compter du 1er février 2020 et concerne les salariés non-cadres. Après avoir interrogé notre syndicat, nous avons eu confirmation que l’accord signé le 13 juillet 2020, s’adresse à tous les professionnels médicaux et non médicaux au sein des établissements de santé et EHPAD publics & privés. Le ministre de la santé Olivier Véran a étendu ces accords aux agents du secteur social et médico-social, aux établissements sociaux et médico-sociaux, à condition qu'ils soient rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière. Le 16 décembre 2020, une mission d’étude a été mise en place par le premier ministre, Jean Castex afin d’étudier la situation dans les établissements médico-sociaux. La mission a été confiée à Monsieur LAFORCADE qui doit rendre ses conclusions en juillet 2021. Ainsi dans le contexte actuel, l’ASEA 43 n’a pas la possibilité de mettre en application les demandes des délégués syndicaux de l’application des accords Ségur du 13 juillet 2020. Nous devons attendre les directives nationales afin d’en voir assurer la prise en charge par nos financeurs. Cette prime annuelle n’est pas prévue par la convention collective. De plus le montant annuel pour l’ensemble des salariés représenterait un montant trop important pour notre association. La direction de l’ASEA 43 répond que ce sujet pourra être abordé dans le cadre de discutions portant sur l’accord concernant le compte épargne temps. Ce sujet ne peut être pris en compte maintenant, le contrat venant d’être renouvelé pour 2 ans. Il faudra également qu’un représentant « retraités » soit nommé pour les discussions. Avec une participation de 1,25% de la masse salariale, l’ASEA 43 contribue déjà de façon conséquente, pour un montant de 125K€ par an. |
Qualité de vie au travail Accessibilité des locaux pour les personnes en situation de handicap. Participation de l’ASEA 43 au financement des appareillages individuels pour les personnes ayant une reconnaissance RQTH, et aménagement des postes de travail Aménagement de poste de travail Congés payés supplémentaires Congés supplémentaires enfant malade pour les enfants handicapés |
Combien y a-t-il de salariés en situation de handicap à l’ASEA ? Les déléguées demandent où en sont les travaux d’accessibilité aux locaux de l’ASEA 43 Les déléguées font remonter que les frais d’appareillages spécifiques représentent un coût important pour les salariés en situation de handicap et qu’il serait souhaitable d’envisager une participation de l’employeur à leur financement, pour le restant à charge. De même, les déléguées font part de leur demande pour un aménagement des postes de travail pour les personnes salariées de l’ASEA 43 ayant une reconnaissance RQTH. Les déléguées syndicales demandent qu’il soit tenu compte de certains évènements pouvant impacter la vie personnelle du salarié, un retour sur le poste après une longue durée d’absence ou suite à des contraintes familiales Les délégués syndicaux souhaiteraient qu’un jour de congé supplémentaire soit attribué à chaque salarié. Les délégués syndicaux demandent 2 jours de congés supplémentaires enfant malade pour les enfants handicapés. |
Il y a 27 salariés bénéficiant d’une RQTH en 2020. Ce qui représente plus de 6% des effectifs totaux. L’Association respecte donc bien son obligation prévue par l’article L5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. » Un plan de travaux avait été défini par l’association en 2015. Nous continuons à le mettre en place. Nous avons toujours des difficultés pour l’avancement des travaux du bâtiment situé rue de la passerelle au Puy. Le propriétaire des locaux n’étant pas réactif à nos demandes réitérées. Ce sujet ne relève pas de la prise en charge par l’employeur. Des dispositifs d’aide sont mis en place au niveau national. Nous avons une personne salariée qui a été désignée comme référente en matière de handicap au sein de l’ASEA 43, pour aider et accompagner les salariés ayant une reconnaissance RQTH au sein de l’ASEA. Cette personne fera remonter à la direction, s’il y a lieu, les besoins et difficultés rencontrées, ainsi que les aménagements de postes qui pourraient améliorer les conditions de travail. L’ASEA 43 tient déjà compte de ces situations spécifiques, et une réponse bienveillante est apportée à chaque demande dans la limite des possibilités du service. Dans le cadre de l’accord intergénérationnel, un jour de congé supplémentaire est octroyé aux salariés de + de 55 ans. La convention prévoit déjà 2 jours tous les 5 ans d’ancienneté dans la limite de 6 jours. Il est rappelé que dans l’accord égalité homme femme, des solutions d’accompagnement sont déjà proposées. |
Ce tableau retrace de façon succincte les principales réponses apportées, d’autres thèmes ont été abordés dans le cadre d’un dialogue social constructif et ouvert.
L’ASEA 43 tient à remercier les participants, représentants du personnel pour leur apport dans le dialogue social au sein de l’ASEA 43.
Il a été convenu ce qui suit
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales à mettre en place en 2021, et ce en relation avec les demandes des organisations syndicales :
Article – 1 QUALITE DE VIE DES PERSONNES AYANT UNE RECONNAISSANCE RQTH
Afin de favoriser la qualité de vie au travail des personnes devant faire face à un handicap et ayant une reconnaissance RQTH, La direction de l’ASEA 43 a proposé de leur accorder un jour d’absence rémunéré sur la base de 7 heures de travail par année calendaire afin de pouvoir se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap. Pour justifier de cette absence, le salarié fournira un justificatif du rendez-vous, par certificat médical, au moins une semaine avant le rendez-vous, à son supérieur hiérarchique.
Article – 2 MAINTIEN DU PRIX DU REPAS POUR LES SALARIES
Le prix des repas fournis aux salariés est maintenu pour l’année 2021 à 3.75 euros. Ce montant représentant une charge conséquente pour les établissements de l’ASEA 43, il est maintenu à ce niveau.
Article -3 RENOUVELLEMENT POUR L’ANNEE 2020 DE LA PRIME POUR LES CADRES PREVUE PAR L’AVENANT 348 DE LA CONVENTION COLLECTIVE 66
L’avenant 348 prévoyait, pour les salariés ayant le statut de cadre ne bénéficiant pas de l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21%, une mesure à leur profit, concrétisée par une prime exceptionnelle de 12 points. Cette prime attribuée sous conditions de présence (salarié présent au 01 janvier 2020) et de coefficient de rémunération (inférieur à 848) avait été appliquée au sein de l’ASEA 43 pour l’année 2019.
Pour l’année 2020, cette prime exceptionnelle est reconduite suivant les mêmes modalités pour les salariés ayant le statut de cadre, c'est-à-dire à la condition qu’ils soient présents dans les effectifs au 15 décembre 2020, et que leur coefficient de rémunération ne dépasse pas 848 points (coefficient indiciaire et indemnités prévues à l’article 12-2 de l’annexe 6 exprimées en point).
Ce renouvellement n’est applicable que pour l’année 2020.
Article – 3 FORMATION PROFESSIONNELLE
Malgré la baisse de cotisations au niveau de la branche d’activité, l’ASEA 43 propose de garder la participation employeur sur la masse salariale à 2,10 % alors que l'accord de branche est à 1,9965%. Le calendrier du plan de formation annuel sera revu et présenté aux équipes afin de permettre un temps de réflexion et d’organisation plus long pour les salariés. La date de remise des vœux passera de novembre à septembre.
Article – 4 CHEQUES VACANCES
L’ASEA 43 propose le versement d'une dotation exceptionnelle de 40 000 € au CSE, afin d'exonération de charges fiscales et sociales, à distribuer à l’ensemble des salariés selon le critère du coefficient familial. Le CSE devra, lors de la présentation de ses comptes présenter les justificatifs de l’emploi de ces chèques vacances suivant les critères définis ci-dessus. Cette disposition est mise en place pour une durée déterminée d’une année afin de s’assurer d’un fonctionnement adéquat pour l’année 2021. Il sera remis à l’ordre du jour de la négociation 2021.
Article – 5 DANS LE CADRE DE LA QVT - HEURES POUR LA RENTREE SCOLAIRE
L’ASEA 43 propose d’inclure dans l’accord portant sur l’égalité Homme Femme, une disposition concernant les parents d’enfants de moins 12 ans. Cet accord est proposé à la signature aux délégués syndicaux.
Article – 6 BDES
Le document BDES sera fourni trimestriellement aux membres du CSE. Pour ce rappel, ce document est confidentiel et réservé à l’usage des membres du CSE. Les données projectives ne seront pas abordées dans un premier temps car difficile à suivre. Cependant, ce document sera complété avec les critères de suivi des accords égalité homme / femme et de l’accord intergénérationnel. Tout sera donc centralisé dans un document unique.
Il a été mis à jour sur 2020, et sa première diffusion sera faite sur avril 2021.
Article - 6 Durée, Révision et Dénonciation
Le présent accord s’appliquera à compter du1er mars 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative des parties signataires. Si un accord de branche plus favorable était signé, il se substituerait au présent accord.
Article - 7 Dépôt - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.132-2-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Haute-Loire, dont un support électronique et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait au PUY en VELAY, le 1er février 2021
En six exemplaires originaux
Le Président de l’ASEA 43 Pour le Syndicat Départemental
FO Action sociale
XXXXXX XXXXX
Déléguée syndicale
Pour le Syndicat CGT
XXXXXX
Déléguée syndicale
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