Accord d'entreprise "un avenant n°1 à l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" - Salariés en Cessation Anticipée d'Activité au titre de l'Amiante ou de la pénibilité - NC" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)

Accord d'entreprise

Avenant n°1 à l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance"

Salariés en Cessation Anticipée d'Activité au titre de l'amiante ou admis au dispositif conventionnel de pénibilité – Non cadres

Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint – Nazaire (GPMNSN), représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part,

et,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par (…) ;

Le syndicat CGT, représenté par (…) ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Frais de santé - Cotisations

Les dispositions du paragraphe 3.2 de l'article 3 de l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les salariés non cadres en Cessation Anticipée d'Activité au titre de l'amiante (CAAA) ou admis au dispositif conventionnel de pénibilité, relatives aux frais de santé, sont remplacées comme suit :

La cotisation servant au financement du contrat de garanties collectives "Frais de santé" est calculée sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

La répartition des cotisations est la suivante : 54,83% employeur et 45,17% salarié

A titre d'information, au 1^er janvier 2018, le taux de cotisation est le suivant : 3,48% du PMSS. Le PMSS au 1^er janvier 2018 est de 3311 €.

La cotisation, pour l'année 2018, est de 115,22 € par mois. La part employeur est donc égale pour cette année à 63,18 €, et la part salariale à 52,04 €

Chaque adhérent doit s'acquitter de sa quote-part directement auprès de l'organisme assureur.

Article 3 : Prévoyance - Garanties

L'annexe 2 relative aux garanties "Prévoyance" de l'accord modifié est supprimée.

Article 4 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l'accord du 23 mars 2016 instaurant un régime obligatoire de garanties collectives "Frais de Santé" et "Prévoyance" pour les salariés non cadres en Cessation Anticipée d'Activité au titre de l'amiante (CAAA) ou admis au dispositif conventionnel de pénibilité demeurent inchangées.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2018.

Article 6 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Nantes, le

(…), Pour le Syndicat CFE/CGC,

Président du Directoire (…)

Pour le Syndicat CGT Terrestres,

(…)