ACCORD SUR LE COMITE DE GROUPE

GROUPE MNH

ENTRE LES SOUSSIGNES

• MNH, mutuelle dont le Directeur Général est,

• MNH PREVOYANCE, mutuelle dont le Directeur Général est,

• NEHS DEVELOPPEMENT, SAS dont le Directeur Général Délégué est,

• MNH COURTAGE, SAS dont le président est MNH, représentée par le Directeur Général

• SCI LOGISTIQUE MNH, SOCIETE CIVILE dont le gérant est

• SCI MNH BORDEAUX, SOCIETE CIVILE dont le gérant est

• Banque Française Mutualiste (BFM), SA à CA dont le Directeur Général est,

• SCI LA GLACIERE, SCI dont l'associé-gérant est la BFM, représentée par le Directeur Général,

• MUNITE, SAS dont le président est la BFM, représentée le Directeur Général

• KALHYGE DEVELOPPEMENT, SA dont le Directeur Général Délégué est,

• KALHYGE, SAS dont le Directeur Général est,

• KALHYGE 1, SAS dont le Directeur Général est,

• LINTEA, SA dont le Président Directeur Général est,

• RLD LORRAINE, SAS dont le Directeur Général,

• KALHYGE MC, SAS dont le Directeur Général est,

• PROSERVE DASRI, SAS dont le Directeur Général est,

• SIPRO, SAS dont le Directeur Général est,

• GROUPE PROFESSION SANTE (GPS), SAS dont le Directeur Général est,

• TRILOGIE SANTE, SARL dont le Gérant est,

• HOSPIMEDIA, SAS dont le Directeur Général est,

• QUINZE MAI, SAS dont le Directeur Général est,

• MEDICEA, SAS dont le Directeur Général est,

• NEHS DIGITAL, SAS dont le Président est NEHS DEVELOPPEMENT représentée par le Directeur Général Délégué,

• XPERIS, SAS dont le Directeur général est

• ORATORIO, SAS dont le Président est NEHS DEVELOPPEMENT représentée par le Directeur Général Délégué,

• MNH SERVICES A L'ENFANCE, SAS dont le Directeur Général est

• L'ENTREPRISE MEDICALE, SAS dont la Directrice Générale est

• GIE ACCEFIL, GIE dont le Président du Conseil d’Administration est

Ces structures étant représentées aux présentes par, Directeur Général du Groupe MNH et dûment mandatée à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L'organisation syndicale CFDT représentée par la délégation composée par les représentants suivants :

• pour le personnel du GIE ACCEFIL, dûment habilitée aux fins des présentes,

• pour le personnel de la mutuelle MNH, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société Banque Française Mutualiste, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société PROSERVE DASRI, dûment habilité aux fins des présentes,

L'organisation syndicale CFDT a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par la délégation composée par le représentant suivant :

• pour le personnel de la société PROSERVE DASRI, dûment habilité aux fins des présentes,

L'organisation syndicale CFE-CGC a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

L'organisation syndicale CFTC représentée par la délégation composée par les représentants suivants :

• pour le personnel de la société NEHS DIGITAL, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société Banque Française Mutualiste, dûment habilitée aux fins des présentes,

• pour le personnel du GIE ACCEFIL, dûment habilitée aux fins des présentes,

L'organisation syndicale CFTC a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

L'organisation syndicale CGT représentée par la délégation composée par les représentants suivants :

• pour le personnel de la mutuelle MNH, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société GPS, dûment habilitée aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société PROSERVE DASRI, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société KALHYGE 1, dûment habilité aux fins des présentes,

L'organisation syndicale CGT a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

L'organisation syndicale FO représentée par la délégation composée par les représentants suivants :

• pour le personnel de la mutuelle MNH, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société GPS, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société KALHYGE 1, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société PROSERVE DASRI, dûment habilité aux fins des présentes,

L'organisation syndicale FO a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

L'organisation syndicale SNJ représentée par la délégation composée par le représentant suivant :

• pour le personnel de la société GPS, dûment habilité aux fins des présentes,

L'organisation syndicale SNJ a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

D'AUTRE PART,

Il est convenu :

PREAMBULE

Les Directions des sociétés ci-dessous énumérées et les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de la mise en place d’une instance transversale, garante de l’homogénéisation du dialogue social.

Le Comité de Groupe n’a pas pour vocation de se substituer au rôle ni d’entraver le bon fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise ou d’Etablissement (CSE) ou toute instance qui leur serait substituée dans le plein exercice de leurs attributions et compétences prioritaires, mais de développer l’information destinée à l’ensemble du personnel et de renforcer la cohésion du groupe. De ce fait, aucune consultation donnant lieu à un vote des membres de l’instance, et ce, quel qu’en soit la nature, n’est admise.

Des négociations avec les organisations syndicales sur cette mise en place ont eu lieu le 31/05/2022, le 30/06/2022, le 06/09/2022, le 07/11/2022 et le 28/11/2022. Chacune de ces réunions a fait l’objet d’un compte-rendu validé au début de chaque réunion de négociation à l’unanimité des membres des organisations syndicales, sans que cela ne présage de la signature du présent accord.

La constitution du Comité de groupe nécessite tout d’abord de définir précisément le périmètre du groupe MNH.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent conformément aux dispositions du code du travail, de la détermination du périmètre du groupe MNH, au sein duquel sera instauré un Comité de groupe.

En application de cet accord, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de groupe MNH sont arrêtées par le présent accord entre les parties visées ci-dessus.

Le périmètre d'intervention du comité de groupe MNH correspond au périmètre du groupe rappelé ci-dessus.

CONFIGURATION DU GROUPE MNH

Article 1 Périmètre du groupe MNH

Le groupe MNH Group est constitué par la mutuelle MNH - en qualité de société dominante – et par l’ensemble des sociétés et organismes qu’elle contrôle à la date du 1^er septembre 2022.

Le contrôle ou l’influence dominante sur une autre entreprise est déterminé selon les critères visés à l’article L.2331-1 du Code du travail.

Enfin, il est précisé que les dispositions relatives à la mise en place du Comité de groupe s’appliquent quel que soit le nombre de salariés employés.

Ainsi, le groupe MNH est constitué à la fois de sociétés et de GIE.

Pour la mise en place du Comité de groupe, le périmètre retenu pour le groupe MNH compte vingt-huit (28) entreprises et est défini comme suit à la date de signature du présent accord :

• La Société dominante :

MNH, mutuelle sise au 331, avenue d'Antibes, 45200 Amilly, n°775 606 361

• Les Sociétés contrôlées et sur lesquelles est exercée une influence dominante à la date de la signature du présent accord :

• MNH PREVOYANCE, MUTUELLE sise au 331, avenue d'Antibes - 45200 AMILLY, n°484 436 811

• NEHS DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 203 062 574,00 €, sise Tour de Lyon - 185 rue de BERCY - 75012 PARIS, RCS PARIS 804 751 998

• MNH COURTAGE, SAS au capital de 100 000,00 €, sise Tour de Lyon - 185 rue de BERCY - 75012 PARIS, RCS PARIS 752 947 002

• SCI LOGISTIQUE MNH, SOCIETE CIVILE au capital de 45 800,00 €, sise au 331, avenue d'Antibes - 45200 AMILLY, RCS ORLEANS 419 603 303

• SCI MNH BORDEAUX, SOCIETE CIVILE au capital de 15 224,90 €, sise au 331, avenue d'Antibes - 45200 AMILLY, RCS ORLEANS 419 551 783

• BFM, SA au capital de 114 154 973,00 €, sise au 56/60, rue de la Glacière - 75013 PARIS, RCS PARIS 326 127 784

• SCI LA GLACIERE, SCI au capital de 1 524,49 €, sise au 56/60, rue de la Glacière - 75013 PARIS, RCS PARIS 322 950 536

• MUNITE, SAS au capital de 600 000,00€, sise au 56/60, rue de la Glacière - 75013 PARIS, RCS PARIS 483 292 165

• KALHYGE DEVELOPPEMENT, SA au capital de 36 019 421,52 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 488 607 607

• KALHYGE, SAS au capital de 59 815 350,00 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 351 315 072

• KALHYGE 1, SAS au capital de 1 552 144,25 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 98 100,94 €,

• LINTEA, SA au capital de 98 100,94 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 326 462 678

• RLD LORRAINE, SAS au capital de 163 200,00 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 656 880 432

• KALHYGE MC, SAS au capital de 500 000,00 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 524 896 867

• PROSERVE DASRI, SAS au capital de 2 300 000,00 €, sise 95 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, RCS CRETEIL 832 336 077

• SIPRO, SAS au capital de 203 700,00 €, sise 95 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, RCS CRETEIL 433 621 349

• GROUPE PROFESSION SANTE (GPS), SAS au capital de 10 389 481,00 €, sise 1 rue Augustine Variot – 92240 MALAKOFF, RCS NANTERRE 530 330 174

• TRILOGIE SANTE, SARL au capital de 10 000,00 €, sise au 31, avenue Lucien René Duchesne - 78170 LA CELLE ST CLOUD, RCS VERSAILLES 479 858 995

• HOSPIMEDIA, SAS au capital de 118 100,00 €, sise au 2, rue de Tenremonde - 59000 LILLE, RCS LILLE 439 125 741

• QUINZE MAI, SAS au capital de 3 070 884,00 €, sise 1 rue Augustine Variot – 92240 MALAKOFF, RCS NANTERRE 302 382 858

• MEDICEA, SAS au capital de 263 492,00 €, sise 191 avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN, RCS CRETEIL 530 168 210

• NEHS DIGITAL, SAS au capital de 42 686 585,00 €, sise 1 rue Augustine Variot – 92240 MALAKOFF, RCS NANTERRE 844 938 506

• XPERIS, SAS au capital de 30 000,00 €, sise 125 rue Georges Bonnac – 33000 BORDEAUX, RCS BORDEAUX 484 216 015

• ORATORIO, SAS au capital de 1 000,00 €, sise Tour de Lyon - 185 rue de BERCY - 75012 PARIS, RCS PARIS 822 895 926

• MNH SERVICES A L'ENFANCE, SAS au capital de 6 040,00 €, sise Tour de Lyon - 185 rue de BERCY - 75012 PARIS, RCS PARIS 804 752 558

• L'ENTREPRISE MEDICALE, SAS au capital de 52 470,00 €, sise 1 rue Augustine Variot – 92240 MALAKOFF, RCS NANTERRE 377 562 277

• Le GIE :

• GIE ACCEFIL, 103, boulevard de la salle - 45760 BOIGNY SUR BIONNE, RCS ORLEANS 802 118 869

Article 2 Modification du périmètre du groupe

2-1 Inclusion automatique d’une nouvelle société dans le périmètre du groupe

En application de l’article L.2331-2 alinéa 3 du Code du travail, lorsque le Comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec l’entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du travail, sera prise en compte pour la constitution du Comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.

Dans l’hypothèse où une entreprise dans laquelle se trouverait un Comité social et économique (CSE) ou toute instance qui lui serait substituée serait dans cette situation, les membres du Comité de Groupe en seraient informés par tout moyen.

2-2 Inclusion sur demande du CSE dans le périmètre du groupe

Conformément aux dispositions de l’article L.2331-2 alinéa 1, le Comité social et économique (CSE) d’une entreprise contrôlée ou d’une entreprise sur laquelle s’exerce une influence dominante peut demander l’inclusion de l’entreprise dans le groupe constitué par le présent accord.

Cette demande est transmise par l’intermédiaire du chef de l’entreprise concernée dans un délai d’un mois maximum à compter de la demande du Comité Social et Economique (CSE) au chef de l’entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande. La demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, de même pour la notification de la décision du chef de l’entreprise dominante.

Dans l’hypothèse où une entreprise se trouverait dans cette situation, les membres du Comité de Groupe en seraient informés par tout moyen.

2-3 Sortie du périmètre

Une entreprise cesse d’être prise en compte dans le périmètre du groupe lorsque les critères déterminés par l’article L.2331-1 du Code du travail cessent d’exister entre l’entreprise dominante et l’entreprise concernée.

La disparition des relations, telles que définies à l’article L.2331-1 du Code du travail, entre les deux entreprises, fait l’objet d’une information préalable et motivée au Comité de l’entreprise concernée conformément aux dispositions de l’article L.2331-2 alinéa 2 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où une entreprise dans laquelle se trouverait un membre du Comité de Groupe serait dans cette situation, les membres du Comité de Groupe en seraient informés par tout moyen.

COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Article 3 Composition du Comité de Groupe MNH

3-1 Nombre de sièges au Comité de Groupe

Les représentants du personnel au Comité de Groupe MNH sont désignés par les fédérations syndicales ou un représentant dûment mandaté à cet effet par ces dernières parmi leurs élus au sein des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise ou d’Etablissement (CSE) uniquement pour les sociétés de 50 salariés et plus, ou toute instance qui leur serait substituée.

Conformément à l'article D. 2332-2 du code du travail, le nombre de membres du Comité de groupe est au maximum de 30 et, lorsque moins de 15 entreprises du groupe sont dotées d'un Comité social et économique (CSE), le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Il est convenu que le nombre de membres du Comité de Groupe MNH est de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants.

Un membre suppléant n’assiste à la réunion du Comité de Groupe qu’en cas d’absence d’un membre titulaire de la même organisation syndicale. Il appartient à la fédération syndicale ou un représentant dûment mandaté à cet effet par cette dernière auquel appartient le membre titulaire absent, d’indiquer dans un délai raisonnable le membre suppléant appelé à participer à la réunion du comité de groupe.

Parallèlement, des collaborateurs des sociétés du Groupe, qui peuvent ne pas être membres de l'instance, peuvent assister aux réunions plénières de l'instance.

Ces collaborateurs sont :

• un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau d'au moins une société du groupe, soit 4 représentants au total ;

• le secrétaire adjoint du Comité de Groupe désigné parmi les membres de l’instance.

Le total des participants peut être de :

• 20 titulaires + 5 collaborateurs de l'instance invités, dans l’hypothèse où le Secrétaire Adjoint est un élu suppléant ;

• 20 titulaires + 4 collaborateurs de l'instance invités, dans l’hypothèse où le Secrétaire Adjoint est un élu titulaire.

Le total des participants n'excède jamais le nombre maximum de membres prévus par la loi.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe MNH au jour de l'accord est donnée en annexe 1 du présent accord.

3-2 Répartition des sièges par collège

Les collèges électoraux sont regroupés dans un collège unique.

La répartition des sièges se fait en fonction des effectifs inscrits dans l'ensemble des sociétés du Groupe MNH en date du 01/09/2022 des Comités Sociaux et Economiques d'Entreprise ou d'Etablissement (CSE) dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus pour ces derniers et toute instance qui leur serait substituée.

La répartition des effectifs et la répartition du nombre de sièges sont données en annexe 2 du présent accord.

3-3 Répartition des sièges par organisation syndicale

Les sièges affectés sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus (titulaires et suppléants) qu'elles ont obtenus au sein des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement ou d'Entreprise (CSE) dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus pour ces derniers, toute instance qui leur serait substituée avant le 01/09/2022.

La répartition des sièges entre les organisations syndicales le jour des élections des Comités sociaux et économiques (CSE) ou toute instance qui leur serait substituée est donnée en annexe 2.

3-4 Désignation des membres

Les fédérations syndicales ou un représentant dûment mandaté à cet effet par ces dernières désignent librement :

• leurs représentants au Comité de Groupe MNH parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques d'Entreprise ou d'Etablissement (CSE) dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus pour ces derniers, ou toute instance qui leur serait substituée du Groupe MNH, en essayant de tenir compte, dans la mesure du possible, d'une juste répartition entre les entités juridiques du Groupe MNH

• leurs représentants syndicaux au Comité de Groupe MNH parmi les salariés du Groupe MNH, qu’ils soient ou non élus des Comités Sociaux et Economiques d'Entreprise ou d’Etablissement (CSE) dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus pour ces derniers, ou toute instance qui leur serait substituée, en essayant de tenir compte, dans la mesure du possible, d'une juste répartition entre les entités juridiques du Groupe MNH.

Conformément aux articles L2333-4 et R2332-1 du code du travail, lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartira les sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

MISE EN PLACE ET RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE

Article 4 Mise en place du Comité de Groupe MNH

Les parties conviennent que les fédérations syndicales ou un représentant dûment mandaté à cet effet par ces dernières doivent faire connaître à la Direction, par courrier recommandé avec accusé de réception, les noms de leurs représentants dans les deux mois qui suivent la signature du présent accord ou d'un avenant de renouvellement, afin de permettre à la Direction de convoquer l'ensemble des membres désignés au premier Comité de groupe MNH.

A l'issue du délai de 2 mois, la direction du groupe MNH établit un procès-verbal de désignation des membres du Comité de groupe MNH.

En cas de recours à la DREETS pour la désignation de certains de ces membres, cette dernière est saisie sous huitaine par la direction du groupe MNH.

Une seconde réunion est organisée dans les 6 mois qui suivent la signature du présent accord ou d'un avenant de renouvellement et à la condition que la totalité des informations comptables et comptes consolidés soient disponibles. Il est convenu que si cette échéance intervient en juillet ou en août, la réunion se déroule si possible en septembre.

Article 5 Durée, remplacement et renouvellement des mandats

La durée des mandats est fixée pour 2 ans à compter de la publication du procès-verbal de désignation de ses membres faisant suite à la signature du présent accord.

À la suite du 1^er renouvellement de l’instance, la durée des mandats sera fixée à 4 ans à compter de la publication du procès-verbal de désignation de ses membres.

La perte du mandat de membre du Comité Social et Economique d'Entreprise ou d'Etablissement (CSE), ou toute instance qui lui serait substituée, entraine automatiquement la perte du mandat de membre du Comité de Groupe MNH. Dans ce cas, la fédération syndicale ou un représentant dûment mandaté à cet effet par cette dernière procède à la désignation de son remplaçant pour la durée restante du mandat.

Le Comité de Groupe MNH est renouvelé sur les bases du présent accord tous les 4 ans à compter du procès-verbal de désignation. Il sera procédé alors à :

• la définition du nombre de sièges ;

• la répartition des sièges dans un collège unique ;

• la répartition des sièges par organisation syndicale ;

• la désignation de ses membres.

ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Article 6 Attributions

Le Comité de Groupe MNH ne se substitue pas aux Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise ou d'Etablissement (CSE) ou toute instance qui leur serait substituée existant au sein des sociétés du Groupe MNH. De la même façon son fonctionnement ne saurait porter atteinte au plein exercice des compétences et attributions des dites instances précitées.

Il s'agit d'une structure de dialogue social sur les résultats, les évolutions majeures et la stratégie du Groupe MNH.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe MNH reçoit des informations annuelles sur l'activité, la situation financière et l'emploi. Il est informé sur les perspectives économiques du Groupe MNH pour l'année à venir et des avis rendus par les Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise ou d'Etablissement (CSE) ou toute instance qui leur serait substituée dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2312-24 du Code du travail.

Le Comité de Groupe reçoit communication, s'ils existent, des comptes et du bilan consolidé rapport au commissaire au compte correspondant du Groupe MNH.

Article 7 Fonctionnement

7-1 Bureau du Comité de Groupe MNH

Le Comité de Groupe MNH est présidé par le Directeur Général de l'entreprise dominante du Groupe MNH ou par toute personne qu'il juge utile de désigner par mandat exprès. Le Président peut être assisté de 3 salariés du Groupe, ainsi que par des intervenants ponctuels (salariés du Groupe) lors des réunions plénières.

Lors de la première réunion qui suit sa mise en place ou son renouvellement, le Comité de Groupe MNH élit son secrétaire parmi ses membres et son secrétaire adjoint, à la majorité des membres titulaires présents. Les membres suppléants souhaitant faire acte de candidature à la fonction de secrétaire adjoint doivent le signaler par écrit à l’ensemble des membres titulaires au plus tard la veille de la première réunion de l’instance. En cas de partage des voix, le poste revient au candidat le plus âgé. Le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont nommés pour la durée du mandat.

La première réunion pour la constitution du bureau sera organisée à l’issue d’un délai de 2 mois après la signature du présent accord ou du renouvellement de l’instance, sous réserve que les fédérations syndicales ou un représentant dûment mandaté à cet effet par ces dernières aient fait connaître à la Direction les noms de leurs représentants.

Le rôle du secrétaire est d’établir l’ordre du jour avec le président ou en son absence avec le secrétaire adjoint. Le secrétaire a notamment pour mission de s'assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les Représentants du Personnel au Comité de Groupe et le cas échéant l'expert-comptable mandaté par les représentants du personnel. Le secrétaire adjoint suppléé aux attributions du secrétaire en cas d’absence.

7-2 Réunions

Le Comité de Groupe MNH se réunit deux fois par an sur convocation de son Président.

La date de la réunion est arrêtée par le Président et communiquée aux membres titulaires et suppléants du Comité et aux personnes prévues à l'article 3.1 au moins 1 mois avant afin de permettre aux participants de prendre leurs dispositions.

La réunion se tient dans le trimestre qui suit, le cas échéant, la certification des comptes consolidés du groupe.

Chaque réunion donne lieu à l'établissement d'un ordre du jour arrêté entre le Président et le Secrétaire. Cet ordre du jour est diffusé avec la convocation, et, le cas échéant, les documents attachés, en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la réunion.

Pour la seconde réunion de l'instance nouvellement désignée, l'ordre du jour comporte la communication des informations prévues à l'article 6 du présent accord. Le Président peut également transmettre à l'instance toute information qu'il juge utile.

Le temps de transport nécessaire pour se rendre aux réunions et aux éventuelles réunions préparatoires est considéré comme du temps de trajet.

Chaque réunion plénière est immédiatement précédée d'une réunion préparatoire de 4 heures maximum, à laquelle participent les membres titulaires du Comité ou à défaut leurs suppléants, les représentants syndicaux et le secrétaire adjoint. Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif et peuvent être prises sur du temps de travail, mais ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires. La Direction met à disposition une salle de réunion à cet effet.

La Direction ne participe pas à cette réunion.

Les frais de déplacement et de restauration occasionnés par la participation à ces réunions donnent lieu à remboursement par chaque société d'appartenance selon les règles propres à chacune. Dans le cas où aucune règle n'existe dans une société, le représentant se rapproche de sa Direction pour qu'elle lui communique les modalités de ces remboursements.

Il est rappelé l'article L 2334-4 du Code du travail, qui stipule que le Comité de Groupe peut, pour l'exercice de ses missions, se faire assister par un expert-comptable qui est rémunéré par l'entreprise dominante.

Le Président et le Secrétaire peuvent, d'un commun accord, décider d'organiser une réunion exceptionnelle sur un ordre du jour et selon des modalités d'organisation arrêtés conjointement, sans toutefois que l'une des deux parties ne puisse imposer à l'autre la tenue de cette réunion. Tout refus du Président ou du Secrétaire ou Secrétaire Adjoint doit être motivé par écrit.

La réunion exceptionnelle doit porter sur un sujet relevant de la compétence du Comité de Groupe et non de la compétence exclusive d’un des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise ou d'Etablissement (CSE) ou toute instance qui leur serait substituée d’une entreprise appartenant au groupe.

Les réunions du Comité de Groupe peuvent se tenir exceptionnellement en visioconférence par accord entre le président et le secrétaire du Comité de Groupe.

Il sera exceptionnellement possible d’avoir recours à la visioconférence pour permettre à des intervenants ponctuels au Comité de Groupe de se rendre disponibles pour les réunions.

7-4 Compte-rendu

Le compte-rendu de la réunion du Comité de Groupe est établi sous la responsabilité du secrétaire, ou à défaut du secrétaire-adjoint. Afin de faciliter la tâche du secrétaire, la rédaction des procès-verbaux sera effectuée par un prestataire externe. Présent lors des réunions, il prendra des notes et procédera à l’enregistrement de la réunion. Le projet de compte-rendu sera transmis au secrétaire dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion. Le secrétaire le communique au Président et aux membres du Comité de Groupe afin qu’ils puissent lui faire connaître leurs observations. Le secrétaire finalise le projet de compte-rendu en intégrant les observations du Président et l'adresse à chaque membre du Comité de groupe.

L’entreprise dominante du Groupe MNH prend à sa charge les frais du prestataire externe.

A la demande du Président formulée au cours de la réunion, certains propos revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tels par le Président ne sont pas repris dans le compte-rendu de la réunion.

Afin d'atteindre un objectif de diffusion du compte-rendu dans un délai de deux mois, il est convenu qu'une version du compte-rendu approuvée par courriel par les titulaires et par le Président peut être diffusée par les organisations syndicales sur les supports prévus à cet effet au sein de leurs Entreprises et Etablissements. Le Président s’engage à diffuser le compte-rendu aux Directeurs Généraux pour diffusion dans leurs sociétés respectives.

7-5 Formation

La Direction organise une réunion visant l’approfondissement de la connaissance du Groupe, destinée à l’ensemble des membres du Comité de Groupe.

Cette réunion, d’une durée de 7 heures, est organisée par la Direction lors de la mise en place du Comité de Groupe et à chaque renouvellement et vise à assurer une présentation du Groupe, de ses métiers, de son organisation et de son fonctionnement, afin de faciliter la bonne compréhension par chacun des membres du Comité de Groupe des diverses réalités du Groupe.

En cas d’évolution notable au sein du groupe, une demi-journée d’information supplémentaire peut être organisée.

7-6 Confidentialité

Les représentants du personnel au Comité de Groupe MNH, les experts-comptables qui leur apportent leur soutien ou toute autre personne amenée à participer ou assister au Comité de Groupe, sont soumis au secret professionnel et sont soumis à une obligation de respecter le secret total à l'égard de toute information donnée par la Direction sous le sceau de la confidentialité, sous réserve que cette obligation soit conforme aux dispositions de la loi. Le fait de contrevenir à cette obligation expose les représentants du personnel au Comité de Groupe à des sanctions disciplinaires.

DUREE, DENONCIATION, PUBLICITE ET DEPOT

Article 8 Durée-révision-dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par une ou les parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Un bilan de l’application de l’accord et du fonctionnement du comité de groupe est effectué au terme de la deuxième réunion ordinaire du Comité de Groupe suivant la signature du présent accord, la première réunion portant sur la constitution du bureau étant exclue de ce décompte, afin d’apprécier l’adéquation des dispositions prévues sur le nombre de réunion et l’utilisation des réunions préparatoires.

L’accord peut être révisé par avenant dans les formes prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

L'accord portant révision du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie et est opposable à l'ensemble des signataires sous réserve de respecter les formalités de dépôt prévues à !'Article 6 du présent accord.

Article 9 Publicité

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail.

La Direction remet également un exemplaire original du présent accord au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord fait l'objet d'une information spécifique auprès des Comités Sociaux et Economiques d'Entreprise et d'Etablissements (CSE) ou toute instance qui leur serait substituée des sociétés constitutives du Groupe MNH.

Il est communiqué au personnel conformément aux pratiques en vigueur au sein de chaque société du groupe.

Fait à Paris en 22 exemplaires originaux, le 30/01/2023

Pour la Direction

M.

Pour les organisations syndicales

L'organisation syndicale CFDT représentée par la délégation composée par les représentants suivants :

• pour le personnel du GIE ACCEFIL, dûment habilitée aux fins des présentes,

• pour le personnel de la mutuelle MNH, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société Banque Française Mutualiste, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société PROSERVE DASRI, dûment habilité aux fins des présentes,

L'organisation syndicale CFDT a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par la délégation composée par le représentant suivant :

• pour le personnel de la société PROSERVE DASRI, dûment habilité aux fins des présentes,

L'organisation syndicale CFE-CGC a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

L'organisation syndicale CFTC représentée par la délégation composée par les représentants suivants :

• pour le personnel de la société NEHS DIGITAL, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société Banque Française Mutualiste, dûment habilitée aux fins des présentes,

• pour le personnel du GIE ACCEFIL, dûment habilitée aux fins des présentes,

L'organisation syndicale CFTC a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

L'organisation syndicale CGT représentée par la délégation composée par les représentants suivants :

• pour le personnel de la mutuelle MNH, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société GPS, dûment habilitée aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société PROSERVE DASRI, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société KALHYGE 1, dûment habilité aux fins des présentes,

L'organisation syndicale CGT a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

L'organisation syndicale FO représentée par la délégation composée par les représentants suivants :

• pour le personnel de la mutuelle MNH, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société GPS, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société KALHYGE 1, dûment habilité aux fins des présentes,

• pour le personnel de la société PROSERVE DASRI, dûment habilité aux fins des présentes,

L'organisation syndicale FO a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

L'organisation syndicale SNJ représentée par la délégation composée par le représentant suivant :

• pour le personnel de la société GPS, dûment habilité aux fins des présentes,

L'organisation syndicale SNJ a désigné M., dûment habilité à signer le présent accord.

ANNEXE 1

Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe MNH au jour de l’accord :

• MNH, mutuelle sise au 331, avenue d'Antibes, 45200 Amilly, n°775 606 361

• MNH PREVOYANCE, MUTUELLE sise au 331, avenue d'Antibes - 45200 AMILLY, n°484 436 811

• NEHS DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 203 062 574,00 €, sise Tour de Lyon - 185 rue de BERCY - 75012 PARIS, RCS PARIS 804 751 998

• MNH COURTAGE, SAS au capital de 100 000,00 €, sise Tour de Lyon - 185 rue de BERCY - 75012 PARIS, RCS PARIS 752 947 002

• SCI LOGISTIQUE MNH, SOCIETE CIVILE au capital de 45 800,00 €, sise au 331, avenue d'Antibes - 45200 AMILLY, RCS ORLEANS 419 603 303

• SCI MNH BORDEAUX, SOCIETE CIVILE au capital de 15 224,90 €, sise au 331, avenue d'Antibes - 45200 AMILLY, RCS ORLEANS 419 551 783

• BFM, SA au capital de 114 154 973,00 €, sise au 56/60, rue de la Glacière - 75013 PARIS, RCS PARIS 326 127 784

• SCI LA GLACIERE, SCI au capital de 1 524,49 €, sise au 56/60, rue de la Glacière - 75013 PARIS, RCS PARIS 322 950 536

• MUNITE, SAS au capital de 600 000,00€, sise au 56/60, rue de la Glacière - 75013 PARIS, RCS PARIS 483 292 165

• KALHYGE DEVELOPPEMENT, SA au capital de 36 019 421,52 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 488 607 607

• KALHYGE, SAS au capital de 59 815 350,00 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 351 315 072

• KALHYGE 1, SAS au capital de 1 552 144,25 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 98 100,94 €,

• LINTEA, SA au capital de 98 100,94 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 326 462 678

• RLD LORRAINE, SAS au capital de 163 200,00 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 656 880 432

• KALHYGE MC, SAS au capital de 500 000,00 €, sise 4/6 rue Truillot – Le Red Lab – 94200 IVRY SUR SEINE, RCS CRETEIL 524 896 867

• PROSERVE DASRI, SAS au capital de 2 300 000,00 €, sise 95 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, RCS CRETEIL 832 336 077

• SIPRO, SAS au capital de 203 700,00 €, sise 95 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, RCS CRETEIL 433 621 349

• GROUPE PROFESSION SANTE (GPS), SAS au capital de 10 389 481,00 €, sise 1 rue Augustine Variot – 92240 MALAKOFF, RCS NANTERRE 530 330 174

• TRILOGIE SANTE, SARL au capital de 10 000,00 €, sise au 31, avenue Lucien René Duchesne - 78170 LA CELLE ST CLOUD, RCS VERSAILLES 479 858 995

• HOSPIMEDIA, SAS au capital de 118 100,00 €, sise au 2, rue de Tenremonde - 59000 LILLE, RCS LILLE 439 125 741

• QUINZE MAI, SAS au capital de 3 070 884,00 €, sise 1 rue Augustine Variot – 92240 MALAKOFF, RCS NANTERRE 302 382 858

• MEDICEA, SAS au capital de 263 492,00 €, sise 191 avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN, RCS CRETEIL 530 168 210

• NEHS DIGITAL, SAS au capital de 42 686 585,00 €, sise 1 rue Augustine Variot – 92240 MALAKOFF, RCS NANTERRE 844 938 506

• XPERIS, SAS au capital de 30 000,00 €, sise 125 rue Georges Bonnac – 33000 BORDEAUX, RCS BORDEAUX 484 216 015

• ORATORIO, SAS au capital de 1 000,00 €, sise Tour de Lyon - 185 rue de BERCY - 75012 PARIS, RCS PARIS 822 895 926

• MNH SERVICES A L'ENFANCE, SAS au capital de 6 040,00 €, sise Tour de Lyon - 185 rue de BERCY - 75012 PARIS, RCS PARIS 804 752 558

• L'ENTREPRISE MEDICALE, SAS au capital de 52 470,00 €, sise 1 rue Augustine Variot – 92240 MALAKOFF, RCS NANTERRE 377 562 277

• GIE ACCEFIL, 103, boulevard de la salle - 45760 BOIGNY SUR BIONNE, RCS ORLEANS 802 118 869

ANNEXE 2

Répartition des sièges entre les organisations syndicales.

Représentativité syndicale : nombre d'élus CSE ou toute instance qui leur serait substituée

	Nombre d’élus titulaires & suppléants	%
CGT	115,32	37,6
CFDT	72	23,5
FO	61,32	20
CFTC	47	15,3
CFE-CGC	6	2
SNJ	5,32	1,7
TOTAL	306,96	100

Compte-tenu de ces résultats, les sièges du Comité de Groupe MNH sont attribués, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, à :

		Nombre de sièges attribués
	Nombre de sièges arithmétique	Attribués à la proportionnelle	Reste	Attribués au plus fort reste	TOTAL	Représentants syndicaux
CGT	6,76	6	0,76	1	7	1
CFDT	4,22	4	0,22		4	1
FO	3,60	3	0,60	1	4	1
CFTC	2,76	2	0,76	1	3	1
CFE-CGC	0,35	0	0,35		1
SNJ	0,31	0	0,31		1
TOTAL		15		18	20	4