Accord d'entreprise "ACCORD DE RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D'ENTREPRISE" chez BISCOTTE PASQUIER (Siège)

ACCORD DE RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE

BISCOTTE PASQUIER

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CENTRAL D’ENTREPRISE

Entre :

La Société BISCOTTE PASQUIER, société par actions simplifiée au capital de 2 469 250 €, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro B 775 609 290, dont le siège social est situé à 7 boulevard des Fontenelles – BRISSAC QUINCE - 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE - représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général Délégué.

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société constituée des différents établissements indiquées en annexe 1 :

• La Fédération Nationale Agroalimentaire F.N.A.F. – C.G.T., représentée par xxxxxxxxxx, dûment mandaté pour la signature du présent accord en tant que Délégué Syndical Central.

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture de l’Alimentation, des Tabacs et des sections connexes- F.G.T.A. – F.O. représentée par xxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté pour la signature du présent accord en tant que Délégué Syndical Central.

• La Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T. représentée Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté pour la signature du présent accord, en tant que Délégué Syndical Central.

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les parties se sont rencontrées aux fins de renouveler l’institution centrale au sein de l’entreprise Biscotte Pasquier regroupant l’ensemble de ces établissements.

Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise résultant des nouvelles dispositions légales en vigueur exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.

Article 1 – Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

La société est composée d’établissements distincts donnant lieu à l’élection de Comités Sociaux et Economiques d’établissements et ce, en application de l’avenant à l’accord d’entreprise signé le 15 janvier 2018.

Par conséquent, il sera procédé au renouvellement des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSECE) dont la composition est déterminée par le présent accord.

A la date de signature, la liste des établissements entrant dans le périmètre du Comité Social et Economique Central d’Entreprise est précisée en annexe 1.

Article 2 – Composition des différents établissements de la société

Les effectifs au 31/12/2017 sont précisés en annexe 2

Article 3 – Composition du Comité Social et Economique Central d’Entreprise

3.1 Présidence

Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise est composé du Président de la Société Biscotte Pasquier ou de son représentant et de la délégation du personnel telle que définie à l’article 3.3 qui suit.

Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise est présidé par le chef d’entreprise ou par son représentant qui peut être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.2 Nombre de délégués au CSECE

Le nombre de représentants du CSECE est défini comme suit :

• 2 titulaires et 2 suppléants pour les établissements de plus de 100 salariés

• 1 pour l’établissement de moins de 100 salariés.

Le CSECE sera ainsi composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, étant entendu que conformément aux textes légaux, les suppléants ne participent aux réunions, que lorsqu’ils remplacent les titulaires absents.

3.3 Répartition des sièges au Comité Social et Economique Central d’Entreprise :

Afin d’assurer la représentation de chaque établissement et de chaque catégorie de salariés, le nombre et la répartition des représentants sont fixés comme suit (annexe 3) :

La même répartition est retenue pour les suppléants.

Article 4 – Elections

4.1 Electeurs

Les membres du CSECE sont élus par les membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement. (CSE)

Les présidents de comités sociaux et économiques d’établissement ne participent pas au vote.

4.2 Candidats

Sont éligibles comme membres titulaires du CSECE, les membres titulaires des CSE.

Sont éligibles comme membres suppléants du CSECE, les membres titulaires et les membres suppléants des CSE.

4.3 Mode de scrutin

Les représentants au CSECE seront élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

L’élection aura lieu à bulletin secret sous enveloppe.

En cas d’égalité des voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté est élu. Les représentants au CSECE sont élus par l’ensemble des électeurs, tels que définis ci-dessus, constitués en un collège unique.

4.4 Résultat des élections

Les résultats des élections seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 5 – Durée des mandats

En application des dispositions légales en vigueur, la durée des mandats est arrêtée à 4 ans.

Si un Représentant titulaire au Comité Social et Economique Central d’Entreprise cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu du Comité Social et Economique d’Entreprise ou d’Etablissement, il sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 6 – Durée, interprétation et publicité de l’accord

6.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être revu en cas de modifications significatives de la structure ou des effectifs de l’un ou plusieurs des établissements.

Il prend effet après le délai légal d’opposition de 8 jours à partir de la notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur ou une quelconque des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le ou les signataires qui dénonceront l’accord devront notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation devra être déposée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Angers, au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers ainsi qu’aux autres syndicats signataires ou non du présent accord.

Ce présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi, à la demande de la partie employeur ou d’une organisation syndicale signataire. Une modification pourrait intervenir en cas de caducité d’une partie ou de l’intégralité de ces dispositions, il lui serait alors immédiatement substitué les règles prévues par les textes en vigueur.

6.2 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

6.3 – Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dd-49.accord-entreprise@travail.gouv.fr et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs, à la DIRRECTE d’Angers.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Brissac Quincé, le 01 mars 2018

Pour

La société Biscotte Pasquier, représentée par xxxxxxxxxxxxxx Directeur Général Délégué.

Pour :

• La Fédération Nationale Agroalimentaire F.N.A.F. – C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté pour la signature du présent accord en tant que Délégué Syndical Central.

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture de l’Alimentation, des Tabacs et des sections connexes- F.G.T.A. – F.O. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté pour la signature du présent accord en tant que Délégué Syndical Central.

• La Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté pour la signature du présent accord, en tant que Délégué Syndical Central.