Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez BISCOTTE PASQUIER (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

LES SOUSSIGNEES :

La Société XXXXXXXXXXXXXX

Au capital de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ayant son siège social situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Identifiée sous les numéros :

XXXXXXXXXXXX au RCS d’Angers

et Numéro XXXXXXXXXXX à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire.

Pour XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXX

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Désigné Délégué syndical

Au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Désigné Délégué syndical

Au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Désigné Délégué syndical

Au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 16 avril 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du
9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

L’établissement de XXXXXXXXXXXXXXXXX s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours de cette année 2015 qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de :

• Les trois délégués syndicaux,

• La coordinatrice Santé Sécurité Environnement,

• La responsable RH,

• La Direction.

Madame XXXXXXXXXXXXXXXX ès-qualité rappelle, qu’elle a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.

Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du Groupe et par le coordinateur sécurité de chaque site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.

Au sein de chaque établissement, la Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord initial d’une durée de 3 ans qui a couru jusqu’au 31 mai 2021. Depuis son terme, les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.

I - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du site de XXXXXXXXXXXXXXXX

1. Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité

Madame XXXXXXXXXXXXX ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de 220 000€.

Les mesures significatives ont été les suivantes :

- Aménagement du poste pétrin pour les lignes XXXXXXXXXX avec mise en place plateformes / transfert matières, permettant de limiter le port de charges

- Amélioration de l’ergonomie et de l’organisation du poste préparation matières premières (étude / aménagement) permettant de limiter le port de charges et l’exposition à la poussière

- Mise en place d’un dépileur de palette sur la ligne XXXXXXXXXX limitant les postures pénibles et le port de charges.

- Mise en place de bacs à fond modulables : poste « mise en box » lignes XXXXXXXXXXXXX permettant de réduire les postures pénibles

-Amélioration de l’accès balancelle de repos ligne XXXXXXXXX (nettoyage et bourrages), permettant de sécuriser l’accès

-Mise en place de l’évacuation automatique des pains sortie four XXXXXX, permettant de réduire les gestes répétitifs et les postures pénibles.

2. Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

1. Des contraintes physiques marquées

1. Manutentions manuelles de charges,

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

3. Vibrations mécaniques.

2. Un environnement physiques agressif

1. Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

2. Activités exercées en milieu hyperbare,

3. Températures extrêmes,

4. Bruit.

3. Certains rythmes de travail

1. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

2. Travail en équipes successives alternantes,

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément :

- Les activités exercées en milieu hyperbare,

- Les températures extrêmes,

- Le bruit,

- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

- Le travail en équipes successives alternantes,

- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les actions porteront prioritairement à :

- Eviter les risques ;

- Combattre ces derniers à la source ;

- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.

3. Un diagnostic des situations de pénibilité

Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes :

• Agents de production,

• Pilotes de machine,

• Agents magasiniers.

• manutentionnaires

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :

1. Au titre des contraintes physiques marquées :

   • La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;

   • Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.

   • Les vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du Travail qui sont celles qui sont susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ;

2. Au titre l’environnement physique agressif :

   • Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;

3. Au titre de certains rythmes de travail :

   • Travail en équipes successives alternantes ;

   • Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

4. Les mesures de prévention de la pénibilité

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

• Adaptation et aménagement des postes de travail ;

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;

• Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 1 : Postes «Emballages »

XXXXXXX

Facteurs de pénibilité abordes

• Manutentions manuelles de charges (Tirer – Pousser)

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

6 personnes par 8 de production, soit 18 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions au facteurs de risques professionnels

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Améliorer la maniabilité des bennes et réduire le trajet	Réduction de l’effort tirer – pousser et diminuer l’exposition	Réaliser l’étude de l’aménagement évacuation déchets Mettre en œuvre la solution retenue	Réalisation de l’étude au 30/06/2022 Présentation au CSE de septembre 2022 Mise en place du matériel au 31/12/2022

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 2 : Poste « Encaissage » LIGNE XXXX

Facteurs de pénibilité

• Travail répétitif

• Manutention manuelle de charges

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

2 personnes par 8 de production, soit 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thèmes :

Adaptation et aménagement du poste de travail

Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Etudier la faisabilité d’installer une formeuse de cartons	Réduire le nombre de gestes de la mise en carton	Lancer une étude de faisabilité technique et financière	Réalisation de l’étude au 31/12/2024

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 3 : Poste « XXXX » LIGNE XXX

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

• Travail répétitif

Emplois-types concernes

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

1 ou 2 personnes par 8 de production, soit 3 ou 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Valider l’implantation et l’organisation de la production Soubry.	Supprimer les gestes répétitifs de l’encaissage et aménager le poste palettisation.	Valider l’implantation et l’organisation du poste	Validation pour le 31/12/2022. Présentation au CSE de décembre 2022 au plus tard

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 4 : Postes « Emballages » LIGNE XXXXXXXX

Facteurs de pénibilité

• Températures

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

18 personnes

Mesures de prévention retenues

• Thème : Amélioration des conditions de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Evaluer la mise en place de la cellule climatisée au poste encaissage L57	Valider la solution technique de la cellule pour réduire la température aux postes l’été.	Réaliser des tests de mise en service et évaluer l’efficacité	Réalisation des tests pour Avril 2022 Evaluation de l’efficacité pour le 31/12/2022
Mettre en place un système permettant de réduire la température aux postes	Diminuer la température aux postes l’été : Ramassage L57 Encaissage L42 Stackeurs L56	Etude et validation du choix retenu pour le matériel	Installation du matériel pour le 30/06/2022
Poursuivre la mise en place du plan chaleur : =>bouteilles d’eau et brumisateurs => ventilateurs =>modification de l’organisation des équipes avec mise en place de pauses supplémentaires	Réduire l’exposition aux températures élevées l’été	Suivi du plan chaleur dès que le département passe au niveau de vigilance jaune.	Informer et communiquer aux membres du CSE le plan d’actions

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 5 : Poste « Agents magasiniers » Quai Expédition

Facteurs de pénibilité

• Postures pénibles

Emplois-types concernes

• Agents magasiniers

Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 3 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Amélioration des conditions de travail, lors d’un mode dégradé pour la gestion de défauts

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Réduire la pénibilité lors des interventions sur les défauts entrées transtockeur	Supprimer le maintien des bras en l’air lors des interventions.	Installer une plateforme afin d’intervenir à hauteur	Installation de la plateforme au 31/12/2022.

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 6 : Postes LIGNES XXXXXX

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

• Postures pénibles

• Travail répétitif

• Bruit

• Températures

Emplois-types concernes

• Agents de production /Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

11 personnes par 8 de production pour la ligne 42, soit 33 personnes si la ligne tourne en 3x8.

12 personnes par 8 de production pour la ligne 36

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Réaliser des audits ergonomiques des lignes XXXXXXXXX Définir le plan d’actions suite aux audits	Suppression des manutentions manuelles de charges lourdes	Evaluer l’ergonomie des nouvelles lignes Présentation du plan d’actions et planning	Réalisation de l’étude 31/12/2022 Présentation au CSE au 30/06/2023

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 7 : Poste « Stackeurs » LIGNE XXXXX

Facteurs de pénibilité

• Bruit

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

3 personnes par 8 de production, soit 9 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Amélioration des conditions de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Modifier la table sortie four afin de réduire le bruit lors de l’évacuation des attelages	Supprimer les risques de troubles auditifs	Mettre en place des soles de glisse	Installation du matériel au 31/12/2022.

5. Calendrier de mise en œuvre des mesures

Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.

6. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le suivi des mesures sera assuré par Comité Sociale et Economique.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

• Un état des lieux des actions,

• Les éventuelles difficultés rencontrées,

• Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

7. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1^er janvier 2022.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

3. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

4. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires Originaux,

XXXXX,

Le XXXXX

Pour XXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX

Directrice Générale Déléguée

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical

Désigné par l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical

Désigné par l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical

Désigné par l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX