Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BISCOTTE PASQUIER (BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

LES SOUSSIGNES

La Société BISCOTTE PASQUIER

SAS Au capital de 2 469 250 euros

Dont le siège social est situé à 7 BOULEVARD DES FONTENELLES

BRISSAC QUINCE

49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

Identifiée sous les numéros :

775 609 290 au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS

Sous le n°527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire

Pour l’Etablissement secondaire : situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON (42)

Identifié sous les numéros :

775 609 290 au RCS de ANGERS (SIRET : 775 609 290 000 74)

Et numéro 527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire

Représenté par ANONYME

En sa qualité de Directeur Général Délégué

D'UNE PART,

ET

ANONYME, Délégué syndical

Désigné par l’organisation syndicale CFDT

ANONYME, Déléguée syndicale

Désignée par l’organisation syndicale FO

D'AUTRE PART,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de l’établissement BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX les 18 janvier, 02 février, 25 février, et 26 février 2021, avec ANONYME et ANONYME dûment invités à cet effet.

Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société BISCOTTE PASQUIER, pour son établissement secondaire d’Andrézieux-Bouthéon.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement étudiée.

THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS

A – Augmentation générale des salaires

Avec effet au 1^er mars 2021, il est décidé une hausse générale de :

• 1% pour les salaires bruts de base allant jusqu’à 1600 euros, pour un temps plein

• Un montant fixe de 14 euros brut pour les salaires bruts de base au-delà de 1600 euros, pour un temps plein.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail du bénéficiaire.

Cette augmentation intègre celle qui a été appliquée avec effet au 1^er janvier 2021 dans le cadre de la revalorisation du taux horaire du SMIC.

THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A – Formalisation d’un cadre pour organiser le télétravail

Le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19 en France a imposé massivement le télétravail pour les métiers fonctionnels de la Société, c’est-à-dire aux salariés dont la fonction était compatible avec le télétravail.

Le bilan de cette organisation temporaire a démontré des effets positifs en termes de performance pour certaines tâches mais également de qualité de vie personnelle et professionnelle.

En s’appuyant sur l’expérience de cette crise, La direction s’engage à ouvrir des négociations sur le premier semestre 2021 pour formaliser un cadre et organiser le télétravail.

La négociation intégrera l’organisation du télétravail dans son ensemble, c’est-à-dire comme une organisation à part entière et permanente mais également comme une organisation exceptionnelle en cas de pandémie.

B – Formalisation d’un cadre pour le recours à l’astreinte

La Direction s’engage à entamer des travaux sur le premier semestre 2021 pour formaliser un cadre et organiser le recours à l’astreinte.

C – Gestion des compteurs

Les parties rappellent que la modulation traduit la charge de travail, amenant notamment à élargir la répartition hebdomadaire pour le personnel de production jusqu’au samedi après-midi inclus.

Dès lors, la Direction souhaite faire bénéficier les salariés, concernés par cette amplitude, de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la réglementation. Ainsi pour les salariés concernés par cette amplitude, la Direction n’anticipera pas la régulation de l’excédent d’heures qui résulterait de cette fluctuation et elle s’acquittera du solde d’heures constaté au 31 décembre 2021, majorations incluses et ce, dans la limite de 20 heures.

D – Aménagement de l’organisation du travail en production

Sous réserve des impératifs de production, les parties se mettent d’accord pour fixer une fin de production à 19h00 les samedis sur la période du 19 juin 2021 au 04 septembre 2021 inclus.

Les parties se mettent également d’accord pour se réunir, sur le premier semestre, en vue de fixer un cadre pour la mise en place d’équipes de suppléances à partir de septembre 2021 sur la ligne Grilletine.

THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction rappelle que les partenaires ont souscrit tous les accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale et qu’ils sont toujours en vigueur.

THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.

Elle rappelle que l’accord d’entreprise triennal conclu le 23 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année.

L’index publié chaque année, au niveau de l’entreprise BISCOTTE PASQUIER, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.

THEME 5 : LES mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

La Direction réaffirme son engagement à maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap et indique qu’elle répond à ses obligations en la matière.

THEME 6 : La prevention de la penibilité

Le suivi de ces mesures est assuré par le bilan annuel présenté dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise du 07 juin 2019.

ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS

Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.

1- Date d’effet : 1^er mars 2021

2- Forfaits déplacement des commerciaux :

- repas : 15,85   €

- journée : remboursement aux frais réels plafonnés à 110€ (comprenant hôtel, petit déjeuner et 2 repas).

ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation de l’accord :

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 7 exemplaires originaux,

A Andrézieux-Bouthéon,

Le 03 mars 2021

ANONYME Pour la Société BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX

Délégué syndical CFDT ANONYME

Directeur Général Délégué

Mme Estelle VIALLA

Déléguée syndicale FO